l'amendement n° 3458 du Gouvernement à l'article 27 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 3458 et modifie l'article 27.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement vise à rétablir l’article 27 dans la rédaction que le Gouvernement a retenue en première partie du présent projet de loi de finances.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.
Cet amendement vise à rétablir l’article 27 dans la rédaction que le Gouvernement a retenue en première partie du présent projet de loi de finances.
Compte tenu des effets de l’actualisation sexennale des valeurs locatives des locaux professionnels, un report d’un an de l’intégration de cette actualisation – tel que proposé dans le texte initial – est justifié afin de s’assurer de l’efficacité et de la bonne mise en œuvre des nouveaux mécanismes atténuateurs.
Le présent amendement, en rétablissant la rédaction initiale des IV et V de l’article 27, reporte donc l’intégration de l’actualisation sexennale des valeurs locatives des locaux professionnels dans les bases d’imposition de 2026 à 2027.
Enfin, en cohérence avec le séquençage prévu dans le texte initial du PLF 2026, le présent article adapte également le calendrier de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation (RVLLH) en la reportant de trois ans.
Le texte exact de l'amendement
I. – À la fin de l’alinéa 33, substituer à l’année :
« 2026 »,
l’année :
« 2028 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 34, substituer à l’année :
« 2028 »,
l’année :
« 2030 ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 35, substituer à l’année :
« 2032 »,
l’année :
« 2034 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 36, substituer à l’année :
« 2029 »,
l’année :
« 2031 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 37, substituer à l’année :
« 2027 »,
l’année :
« 2029 ».
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 38,
substituer à l’année :
« 2027 »,
l’année :
« 2029 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 39, substituer à l’année :
« 2026 »,
l’année :
« 2028 ».
VIII. – En conséquence, rétablir les IV et V de l’alinéa 40 dans la rédaction suivante :
« IV. – À la fin du I de l’article 103 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2027 ».
« V. – A. – Les dispositions du I de l’article 1518 ter du code général des impôts ne s’appliquent pas pour l’établissement des bases d’imposition de l’année 2027.
« B. – L’application des dispositions du III de l’article 1518 ter du code général des impôts est suspendue à compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2026 jusqu’au renouvellement général des conseils municipaux de 2032. »
IX. – En conséquence, rétablir le C de l’alinéa 43 dans la rédaction suivante :
« C. – Le IV du présent article entre en vigueur le 31 décembre 2025. »
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
157 pour, 28 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNmajoritairement pour | 68 | 0 | 0 | 0 | 122 | |
| EPRen tête : pour (27 voix exprimées sur 91 membres) | 27 | 0 | 0 | 1 | 91 | |
| LFI-NFPen tête : contre (14 voix exprimées sur 71 membres) | 0 | 14 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCen tête : pour (23 voix exprimées sur 69 membres) | 23 | 0 | 0 | 0 | 69 | |
| DRen tête : pour (6 voix exprimées sur 49 membres) | 6 | 0 | 0 | 0 | 49 | |
| ECOSen tête : contre (11 voix exprimées sur 38 membres) | 0 | 11 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : pour (6 voix exprimées sur 36 membres) | 6 | 0 | 0 | 1 | 36 | |
| HORen tête : pour (13 voix exprimées sur 34 membres) | 13 | 0 | 0 | 0 | 34 | |
| LIOTen tête : pour (4 voix exprimées sur 22 membres) | 4 | 0 | 0 | 0 | 22 | |
| GDRen tête : contre (2 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 2 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLRmajoritairement pour | 7 | 1 | 1 | 0 | 16 | |
| NIen tête : pour (3 voix exprimées sur 10 membres) | 3 | 0 | 0 | 0 | 10 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Christophe Blanchet | DEM | Calvados, 4ᵉ circonscription | Non-votantcause PSE |
| Yaël Braun-Pivet | EPR | Yvelines, 5ᵉ circonscription | Non-votantcause PAN |
2 député·e·s affiché·e·s sur les 188 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Identifiant
VTANR5L17V4991
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.