l'amendement n° 3458 du Gouvernement à l'article 27 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

I. – À la fin de l’alinéa 33, substituer à l’année :

« 2026 »,

l’année :

« 2028 ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 34, substituer à l’année :

« 2028 »,

l’année :

« 2030 ».

III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 35, substituer à l’année :

« 2032 »,

l’année :

« 2034 ».

VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 36, substituer à l’année :

« 2029 »,

l’année :

« 2031 ».

V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 37, substituer à l’année :

« 2027 »,

l’année :

« 2029 ».

VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 38,

substituer à l’année :

« 2027 »,

l’année :

« 2029 ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 39, substituer à l’année :

« 2026 »,

l’année :

« 2028 ».

VIII. – En conséquence, rétablir les IV et V de l’alinéa 40 dans la rédaction suivante :

« IV. – À la fin du I de l’article 103 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2027 ».

« V. – A. – Les dispositions du I de l’article 1518 ter du code général des impôts ne s’appliquent pas pour l’établissement des bases d’imposition de l’année 2027.

« B. – L’application des dispositions du III de l’article 1518 ter du code général des impôts est suspendue à compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2026 jusqu’au renouvellement général des conseils municipaux de 2032. »

IX. – En conséquence, rétablir le C de l’alinéa 43 dans la rédaction suivante :

« C. – Le IV du présent article entre en vigueur le 31 décembre 2025. »