l'amendement n° 3539 du Gouvernement à l'article 27 duodecies (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Sur quoi porte ce vote

Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 3539 et modifie l'article 27 duodecies.

Ce que l'amendement propose

L’article 27 duodecies assouplit les règles de liaison des taux de fiscalité locale en matière de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS), en prévoyant que : – les communes dont le taux de THRS est inférieur au taux moyen constaté (et non plus à 75 % de ce taux) dans les communes du département l’année précédente puissent augmenter le taux de leur THRS dans une proportion qui ne peuvent excéder 10 % de ce taux moyen (et non plus 5 %) ; – les EPCI à fiscalité propre dont le taux de THRS est inférieur au taux moyen national constaté (et non plus à 75 % de ce taux) dans les EPCI de leur catégorie l’année précédente puissent augmenter le taux de leur THRS dans une proportion qui ne peut excéder 10 % de ce taux moyen (et non plus 5 %).

Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.

Ce qui a été décidé

Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.