l'amendement n° 3539 du Gouvernement à l'article 27 duodecies (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 3539 et modifie l'article 27 duodecies.
Ce que l'amendement propose
L’article 27 duodecies assouplit les règles de liaison des taux de fiscalité locale en matière de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS), en prévoyant que : – les communes dont le taux de THRS est inférieur au taux moyen constaté (et non plus à 75 % de ce taux) dans les communes du département l’année précédente puissent augmenter le taux de leur THRS dans une proportion qui ne peuvent excéder 10 % de ce taux moyen (et non plus 5 %) ; – les EPCI à fiscalité propre dont le taux de THRS est inférieur au taux moyen national constaté (et non plus à 75 % de ce taux) dans les EPCI de leur catégorie l’année précédente puissent augmenter le taux de leur THRS dans une proportion qui ne peut excéder 10 % de ce taux moyen (et non plus 5 %).
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
L’article 27 duodecies assouplit les règles de liaison des taux de fiscalité locale en matière de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS), en prévoyant que :
– les communes dont le taux de THRS est inférieur au taux moyen constaté (et non plus à 75 % de ce taux) dans les communes du département l’année précédente puissent augmenter le taux de leur THRS dans une proportion qui ne peuvent excéder 10 % de ce taux moyen (et non plus 5 %) ;
– les EPCI à fiscalité propre dont le taux de THRS est inférieur au taux moyen national constaté (et non plus à 75 % de ce taux) dans les EPCI de leur catégorie l’année précédente puissent augmenter le taux de leur THRS dans une proportion qui ne peut excéder 10 % de ce taux moyen (et non plus 5 %).
Le présent amendement propose de maintenir l’équilibre du droit existant, alors qu’un assouplissement supplémentaire de la règle de liaison des taux pourrait entraîner une hausse substantielle et imprévue de la fiscalité pesant sur certains contribuables.
Le texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
60 pour, 101 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : contre (52 voix exprimées sur 122 membres) | 0 | 52 | 0 | 0 | 122 | |
| EPRen tête : pour (30 voix exprimées sur 91 membres) | 30 | 0 | 0 | 1 | 91 | |
| LFI-NFPen tête : contre (16 voix exprimées sur 71 membres) | 0 | 16 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCen tête : contre (18 voix exprimées sur 69 membres) | 0 | 18 | 0 | 0 | 69 | |
| DRen tête : pour (8 voix exprimées sur 49 membres) | 6 | 0 | 2 | 0 | 49 | |
| ECOSen tête : contre (4 voix exprimées sur 38 membres) | 0 | 4 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : pour (8 voix exprimées sur 36 membres) | 8 | 0 | 0 | 1 | 36 | |
| HORen tête : pour (14 voix exprimées sur 34 membres) | 14 | 0 | 0 | 0 | 34 | |
| LIOTen tête : contre (4 voix exprimées sur 22 membres) | 1 | 3 | 0 | 0 | 22 | |
| GDR | 0 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLRen tête : contre (7 voix exprimées sur 16 membres) | 0 | 7 | 0 | 0 | 16 | |
| NI | 1 | 1 | 0 | 0 | 10 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Valérie Bazin-Malgras | DR | Aube, 2ᵉ circonscription | Abstentionpar délégation |
| Nicolas Ray | DR | Allier, 3ᵉ circonscription | Abstention |
2 député·e·s affiché·e·s sur les 165 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Président du groupe "Ensemble pour la République"
Identifiant
VTANR5L17V5000
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.