Adopté le 3 décembre 2024Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. glossaire → n° 504

l'ensemble de la proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (deuxième lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 144 votants · 73 voix requises

Porte sur : Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

Le vote, siège par siège

144 pour, 0 contre

144Pour

0Contre

0AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. glossaire →

2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. glossaire →

428Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. glossaire →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Non-votants	Effectif
RNen tête : pour (49 voix exprimées sur 124 membres)	49	0	124
EPRen tête : pour (10 voix exprimées sur 93 membres)	10	1	93
LFI-NFPen tête : pour (14 voix exprimées sur 71 membres)	14	0	71
SOCen tête : pour (28 voix exprimées sur 66 membres)	28	0	66
DRen tête : pour (13 voix exprimées sur 47 membres)	13	1	47
ECOSen tête : pour (10 voix exprimées sur 38 membres)	10	0	38
DEMen tête : pour (4 voix exprimées sur 36 membres)	4	0	36
HORen tête : pour (7 voix exprimées sur 34 membres)	7	0	34
LIOTen tête : pour (2 voix exprimées sur 23 membres)	2	0	23
GDRen tête : pour (2 voix exprimées sur 17 membres)	2	0	17
UDRen tête : pour (4 voix exprimées sur 16 membres)	4	0	16
NIen tête : pour (1 voix exprimées sur 9 membres)	1	0	9

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 146Pour 144Non-votant 2

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Yaël Braun-Pivet	EPR	Yvelines, 5ᵉ circonscription	Non-votantcause PAN
Xavier Breton	DR	Ain, 1ʳᵉ circonscription	Non-votantcause PSE

2 député·e·s affiché·e·s sur les 146 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Après le scrutin

Mises au pointMise au point. Déclaration faite après un scrutin par un parlementaire estimant que son vote a été mal enregistré, ou qu'il aurait voulu voter autrement. Elle est publiée au Journal officiel mais ne modifie jamais le résultat. glossaire →

Pierre Cazeneuve a déclaré après le scrutin avoir voulu voter pour — ce scrutin ne l'avait pas enregistré·e.

Ces déclarations sont publiées par l'Assemblée mais ne modifient pas le résultat du scrutin. Elles ne sont donc comptées dans aucun des chiffres de cette page.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente du groupe "Rassemblement National"

Président du groupe "Socialistes et apparentés"

Identifiant

VTANR5L17V504

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.