Adopté le 16 décembre 2024Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. glossaire → n° 522
l'amendement n° 29 de M. Delautrette après l'article premier du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).
En clair
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 29 et insère un article après l'article premier.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à inscrire au sein de ce texte les prélèvements sur les recettes de l’État à destination des collectivités territoriales.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à inscrire au sein de ce texte les prélèvements sur les recettes de l’État à destination des collectivités territoriales.
Si les services du Gouvernement semblent dorénavant estimer que l’article 1 du PJL spéciale emporte reconduction de ces PSR, comme l’indique l’exposé des motifs du texte, cela n’a pas toujours été le cas.
En effet, une note du Secrétariat Général du Gouvernement indiquait : « Pour d’autres mesures, leur entrée en vigueur présenterait une insécurité juridique forte, n’entrant pas directement dans la définition des services votés : – les prélèvements sur les recettes de l’État (PSR) au profit des collectivités territoriales et de l’Union Européenne. »
Dès lors, il nous semble préférable d’inscrire ces PSR explicitement dans le texte afin de sécuriser les ressources des collectivités territoriales.
Le présent amendement reprend donc à l’identique (sans être une validation politique de notre part) les montants de PSR de 2024.
Le texte exact de l'amendement
Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances initiale pour 2025, les prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 45 057 825 520 €, qui se répartissent comme suit :
(En euros)
| Intitulé du prélèvement | Montant |
|---|---|
| Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement | 27 245 046 362 |
| Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs | 4 753 232 |
| Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements | 30 000 000 |
| Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) | 7 104 000 000 |
| Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale | 664 114 745 |
| Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale | 378 003 970 |
| Dotation élu local | 123 506 000 |
| Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité de Corse | 42 946 742 |
| Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion | 431 738 376 |
| Dotation départementale d'équipement des collèges | 326 317 000 |
| Dotation régionale d'équipement scolaire | 661 186 000 |
| Dotation globale de construction et d'équipement scolaire | 2 686 000 |
| Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants | 4 000 000 |
| Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte | 107 000 000 |
| Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (communes) | 239 658 133 |
| Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (établissements publics de coopération intercommunale) | 890 110 332 |
| Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (départements) | 1 243 315 500 |
| Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (régions) | 467 129 770 |
| Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle | 272 278 000 |
| Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires | 6 822 000 |
| Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport | 48 020 650 |
| Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité territoriale de Guyane | 27 000 000 |
| Prélèvement sur les recettes de l'État au profit des régions au titre de la neutralisation financière de la réforme de l'apprentissage | 122 559 085 |
| Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale d'autonomie de la Polynésie française | 90 552 000 |
| Soutien exceptionnel de l'État au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire | - |
| Soutien exceptionnel de l'État au profit des régions d'outre-mer confrontées à des pertes de recettes d'octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire | - |
| Soutien exceptionnel de l'État au profit de la collectivité de Corse confrontée à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire | - |
| Soutien exceptionnel de l'État au profit de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire | - |
| Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises des locaux industriels | 4 016 619 586 |
| Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises | 3 000 000 |
| Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'État de compensation du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) | - |
| Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales et des groupements de communes qui procèdent à l'abandon ou à la renonciation définitive de loyers | - |
| Prélèvement sur les recettes de l'État au titre du soutien exceptionnel pour les communes et leurs groupements face à la croissance des prix de l'énergie et de la revalorisation du point d'indice de la fonction publique en 2022 | - |
| Prélèvement sur les recettes de l'État au titre du soutien exceptionnel, au titre de l'année 2023, pour les collectivités territoriales face à la croissance des prix de l'énergie | 400 000 000 |
| Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation de la réforme de 2023 de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants | 24 700 000 |
| Prélèvement sur les recettes de l'État en faveur des communes nouvelles | 17 600 000 |
| Prélèvement sur les recettes de l'État visant à abonder le fonds de sauvegarde des départements pour l'année 2024 | 52 862 037 |
| Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation et du lissage des pertes exceptionnelles de recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties | 3 300 000 |
| Prélèvement sur les recettes de l'État destiné à compenser les pertes de recettes résultant de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties | 7 000 000 |
| Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales | 45 057 825 520 |
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
Déposé par Stéphane Delautrette SOC et 65 cosignataires
Le vote, siège par siège
229 pour, 132 contre
229Pour
132Contre
9AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. glossaire →
1Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. glossaire →
204Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. glossaire →
Le référendum citoyen
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Par groupe
Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNmajoritairement pour | 106 | 0 | 0 | 0 | 124 | |
| EPRmajoritairement contre | 0 | 62 | 1 | 1 | 93 | |
| LFI-NFPmajoritairement pour | 43 | 0 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCen tête : pour (33 voix exprimées sur 66 membres) | 33 | 0 | 0 | 0 | 66 | |
| DRmajoritairement contre | 0 | 22 | 4 | 0 | 47 | |
| ECOSmajoritairement pour | 20 | 0 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMmajoritairement contre | 0 | 23 | 0 | 0 | 36 | |
| HORmajoritairement contre | 0 | 20 | 0 | 0 | 34 | |
| LIOTen tête : pour (13 voix exprimées sur 23 membres) | 5 | 4 | 4 | 0 | 23 | |
| GDRen tête : pour (5 voix exprimées sur 17 membres) | 5 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDRmajoritairement pour | 12 | 0 | 0 | 0 | 16 | |
| NImajoritairement pour | 5 | 1 | 0 | 0 | 10 |
Vote nominatif
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Henri Alfandari | HOR | Indre-et-Loire, 3ᵉ circonscription | Contre |
| David Amiel | EPR | Paris, 13ᵉ circonscription | Contre |
| Pieyre-Alexandre Anglade | EPR | Français établis hors de France, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Gabriel Attal | EPR | Hauts-de-Seine, 10ᵉ circonscription | Contre |
| Géraldine Bannier | DEM | Mayenne, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Pascale Bay | DR | Rhône, 9ᵉ circonscription | Contre |
| Valérie Bazin-Malgras | DR | Aube, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Olivier Becht | EPR | Haut-Rhin, 5ᵉ circonscription | Contre |
| Béatrice Bellamy | HOR | Vendée, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Thierry Benoit | HOR | Ille-et-Vilaine, 6ᵉ circonscription | Contre |
| Anne Bergantz | DEM | Yvelines, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Jean-Didier Berger | DR | Hauts-de-Seine, 12ᵉ circonscription | Contre |
| Aurore Bergé | EPR | Yvelines, 10ᵉ circonscription | Contre |
| Sylvain Berrios | HOR | Val-de-Marne, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Christophe Blanchet | DEM | Calvados, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Sylvie Bonnet | DR | Loire, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Jean-Yves Bony | DR | Cantal, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Élisabeth Borne | EPR | Calvados, 6ᵉ circonscription | Contre |
| Éric Bothorel | EPR | Côtes-d'Armor, 5ᵉ circonscription | Contre |
| Florent Boudié | EPR | Gironde, 10ᵉ circonscription | Contre |
| Jean-Luc Bourgeaux | DR | Ille-et-Vilaine, 7ᵉ circonscription | Contre |
| Bertrand Bouyx | HOR | Calvados, 5ᵉ circonscription | Contre |
| Hubert Brigand | DR | Côte-d'Or, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Anthony Brosse | EPR | Loiret, 5ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Danielle Brulebois | EPR | Jura, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Fabrice Brun | DR | Ardèche, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Stéphane Buchou | EPR | Vendée, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Françoise Buffet | EPR | Bas-Rhin, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Eléonore Caroit | EPR | Français établis hors de France, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Danièle Carteron | EPR | Haute-Savoie, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Vincent Caure | EPR | Français établis hors de France, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Jean-René Cazeneuve | EPR | Gers, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Pierre Cazeneuve | EPR | Hauts-de-Seine, 7ᵉ circonscription | Contre |
| François-Xavier Ceccoli | DR | Haute-Corse, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Yannick Chenevard | EPR | Var, 1ʳᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| François Cormier-Bouligeon | EPR | Cher, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Mickaël Cosson | DEM | Côtes-d'Armor, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Laurent Croizier | DEM | Doubs, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Gérald Darmanin | EPR | Nord, 10ᵉ circonscription | Contre |
| Romain Daubié | DEM | Ain, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Charles de Courson | LIOT | Marne, 5ᵉ circonscription | Contre |
| Sophie Delorme Duret | EPR | Ain, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Julie Delpech | EPR | Sarthe, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Benjamin Dirx | EPR | Saône-et-Loire, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Nicole Dubré-Chirat | EPR | Maine-et-Loire, 6ᵉ circonscription | Contre |
| Virginie Duby-Muller | DR | Haute-Savoie, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Sophie Errante | NI | Loire-Atlantique, 10ᵉ circonscription | Contre |
| Bruno Fuchs | DEM | Haut-Rhin, 6ᵉ circonscription | Contre |
| Jean-Luc Fugit | EPR | Rhône, 11ᵉ circonscription | Contre |
| Michel Gonord | DR | Seine-et-Marne, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Guillaume Gouffier Valente | EPR | Val-de-Marne, 6ᵉ circonscription | Contre |
| Perrine Goulet | DEM | Nièvre, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Frantz Gumbs | DEM | Saint-Barthélemy et Saint-Martin, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Félicie Gérard | HOR | Nord, 7ᵉ circonscription | Contre |
| Pierre Henriet | HOR | Vendée, 5ᵉ circonscription | Contre |
| Michel Herbillon | DR | Val-de-Marne, 8ᵉ circonscription | Contre |
| Emmanuelle Hoffman | EPR | Paris, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Harold Huwart | LIOT | Eure-et-Loir, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Sébastien Huyghe | EPR | Nord, 5ᵉ circonscription | Contre |
| Cyrille Isaac-Sibille | DEM | Rhône, 12ᵉ circonscription | Contre |
| Jean-Michel Jacques | EPR | Morbihan, 6ᵉ circonscription | Contre |
| Vincent Jeanbrun | DR | Val-de-Marne, 7ᵉ circonscription | Contre |
| François Jolivet | HOR | Indre, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Philippe Juvin | DR | Hauts-de-Seine, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Loïc Kervran | HOR | Cher, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Brigitte Klinkert | EPR | Haut-Rhin, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Daniel Labaronne | EPR | Indre-et-Loire, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Amélia Lakrafi | EPR | Français établis hors de France, 10ᵉ circonscription | Contre |
| Thomas Lam | HOR | Hauts-de-Seine, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Philippe Latombe | DEM | Vendée, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Michel Lauzzana | EPR | Lot-et-Garonne, 1ʳᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Corentin Le Fur | DR | Côtes-d'Armor, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Didier Le Gac | EPR | Finistère, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Constance Le Grip | EPR | Hauts-de-Seine, 6ᵉ circonscription | Contre |
| Christine Le Nabour | EPR | Ille-et-Vilaine, 5ᵉ circonscription | Contre |
| Nicole Le Peih | EPR | Morbihan, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Marie Lebec | EPR | Yvelines, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Pascal Lecamp | DEM | Vienne, 3ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Mathieu Lefèvre | EPR | Val-de-Marne, 5ᵉ circonscription | Contre |
| Roland Lescure | EPR | Français établis hors de France, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Pauline Levasseur | EPR | Pas-de-Calais, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Delphine Lingemann | DEM | Puy-de-Dôme, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Brigitte Liso | EPR | Nord, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Eric Liégeon | DR | Doubs, 5ᵉ circonscription | Contre |
| Véronique Louwagie | DR | Orne, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Lise Magnier | HOR | Marne, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Sylvain Maillard | EPR | Paris, 1ʳᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Emmanuel Mandon | DEM | Loire, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Laurent Marcangeli | HOR | Corse-du-Sud, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Christophe Marion | EPR | Loir-et-Cher, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Pierre Marle | HOR | Nord, 14ᵉ circonscription | Contre |
| Sandra Marsaud | EPR | Charente, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Éric Martineau | DEM | Sarthe, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Jean-Paul Mattei | DEM | Pyrénées-Atlantiques, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Laurent Mazaury | LIOT | Yvelines, 11ᵉ circonscription | Contre |
| Isabelle Mesnard | HOR | Eure-et-Loir, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Sophie Mette | DEM | Gironde, 9ᵉ circonscription | Contre |
| Nicolas Metzdorf | EPR | Nouvelle-Calédonie, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Paul Midy | EPR | Essonne, 5ᵉ circonscription | Contre |
| Joséphine Missoffe | EPR | Paris, 14ᵉ circonscription | Contre |
| Christophe Mongardien | EPR | Hauts-de-Seine, 13ᵉ circonscription | Contre |
| Louise Morel | DEM | Bas-Rhin, 6ᵉ circonscription | Contre |
| Jean Moulliere | HOR | Nord, 6ᵉ circonscription | Contre |
| Naïma Moutchou | HOR | Val-d'Oise, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Karl Olive | EPR | Yvelines, 12ᵉ circonscription | Contre |
| Hubert Ott | DEM | Haut-Rhin, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Didier Padey | DEM | Savoie, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Jimmy Pahun | DEM | Morbihan, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Sophie Panonacle | EPR | Gironde, 8ᵉ circonscription | Contre |
| Christelle Petex | DR | Haute-Savoie, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Frédéric Petit | DEM | Français établis hors de France, 7ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Maud Petit | DEM | Val-de-Marne, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Béatrice Piron | HOR | Yvelines, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Isabelle Rauch | HOR | Moselle, 9ᵉ circonscription | Contre |
| Nicolas Ray | DR | Allier, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Franck Riester | EPR | Seine-et-Marne, 5ᵉ circonscription | Contre |
| Marie-Pierre Rixain | EPR | Essonne, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Charles Rodwell | EPR | Yvelines, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Vincent Rolland | DR | Savoie, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Jean-François Rousset | EPR | Aveyron, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Nicole Sanquer | LIOT | Polynésie Française, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Violette Spillebout | EPR | Nord, 9ᵉ circonscription | Contre |
| Michèle Tabarot | DR | Alpes-Maritimes, 9ᵉ circonscription | Contre |
| Jean-Pierre Taite | DR | Loire, 6ᵉ circonscription | Contre |
| Jean Terlier | EPR | Tarn, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Prisca Thevenot | EPR | Hauts-de-Seine, 8ᵉ circonscription | Contre |
| Vincent Thiébaut | HOR | Bas-Rhin, 9ᵉ circonscription | Contre |
| Stéphane Travert | EPR | Manche, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Annie Vidal | EPR | Seine-Maritime, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Anne-Cécile Violland | HOR | Haute-Savoie, 5ᵉ circonscription | Contre |
| Stéphane Vojetta | EPR | Français établis hors de France, 5ᵉ circonscription | Contre |
| Éric Woerth | EPR | Oise, 4ᵉ circonscription | Contre |
132 député·e·s affiché·e·s sur les 371 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Tout se vérifie
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Identifiant
VTANR5L17V522
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.