Adopté le 16 décembre 2024Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. glossaire → n° 522
l'amendement n° 29 de M. Delautrette après l'article premier du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).
En clair
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 29 et insère un article après l'article premier.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à inscrire au sein de ce texte les prélèvements sur les recettes de l’État à destination des collectivités territoriales.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à inscrire au sein de ce texte les prélèvements sur les recettes de l’État à destination des collectivités territoriales.
Si les services du Gouvernement semblent dorénavant estimer que l’article 1 du PJL spéciale emporte reconduction de ces PSR, comme l’indique l’exposé des motifs du texte, cela n’a pas toujours été le cas.
En effet, une note du Secrétariat Général du Gouvernement indiquait : « Pour d’autres mesures, leur entrée en vigueur présenterait une insécurité juridique forte, n’entrant pas directement dans la définition des services votés : – les prélèvements sur les recettes de l’État (PSR) au profit des collectivités territoriales et de l’Union Européenne. »
Dès lors, il nous semble préférable d’inscrire ces PSR explicitement dans le texte afin de sécuriser les ressources des collectivités territoriales.
Le présent amendement reprend donc à l’identique (sans être une validation politique de notre part) les montants de PSR de 2024.
Le texte exact de l'amendement
Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances initiale pour 2025, les prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 45 057 825 520 €, qui se répartissent comme suit :
(En euros)
| Intitulé du prélèvement | Montant |
|---|---|
| Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement | 27 245 046 362 |
| Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs | 4 753 232 |
| Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements | 30 000 000 |
| Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) | 7 104 000 000 |
| Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale | 664 114 745 |
| Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale | 378 003 970 |
| Dotation élu local | 123 506 000 |
| Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité de Corse | 42 946 742 |
| Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion | 431 738 376 |
| Dotation départementale d'équipement des collèges | 326 317 000 |
| Dotation régionale d'équipement scolaire | 661 186 000 |
| Dotation globale de construction et d'équipement scolaire | 2 686 000 |
| Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants | 4 000 000 |
| Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte | 107 000 000 |
| Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (communes) | 239 658 133 |
| Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (établissements publics de coopération intercommunale) | 890 110 332 |
| Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (départements) | 1 243 315 500 |
| Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (régions) | 467 129 770 |
| Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle | 272 278 000 |
| Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires | 6 822 000 |
| Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport | 48 020 650 |
| Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité territoriale de Guyane | 27 000 000 |
| Prélèvement sur les recettes de l'État au profit des régions au titre de la neutralisation financière de la réforme de l'apprentissage | 122 559 085 |
| Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale d'autonomie de la Polynésie française | 90 552 000 |
| Soutien exceptionnel de l'État au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire | - |
| Soutien exceptionnel de l'État au profit des régions d'outre-mer confrontées à des pertes de recettes d'octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire | - |
| Soutien exceptionnel de l'État au profit de la collectivité de Corse confrontée à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire | - |
| Soutien exceptionnel de l'État au profit de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire | - |
| Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises des locaux industriels | 4 016 619 586 |
| Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises | 3 000 000 |
| Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'État de compensation du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) | - |
| Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales et des groupements de communes qui procèdent à l'abandon ou à la renonciation définitive de loyers | - |
| Prélèvement sur les recettes de l'État au titre du soutien exceptionnel pour les communes et leurs groupements face à la croissance des prix de l'énergie et de la revalorisation du point d'indice de la fonction publique en 2022 | - |
| Prélèvement sur les recettes de l'État au titre du soutien exceptionnel, au titre de l'année 2023, pour les collectivités territoriales face à la croissance des prix de l'énergie | 400 000 000 |
| Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation de la réforme de 2023 de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants | 24 700 000 |
| Prélèvement sur les recettes de l'État en faveur des communes nouvelles | 17 600 000 |
| Prélèvement sur les recettes de l'État visant à abonder le fonds de sauvegarde des départements pour l'année 2024 | 52 862 037 |
| Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation et du lissage des pertes exceptionnelles de recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties | 3 300 000 |
| Prélèvement sur les recettes de l'État destiné à compenser les pertes de recettes résultant de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties | 7 000 000 |
| Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales | 45 057 825 520 |
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
Déposé par Stéphane Delautrette SOC et 65 cosignataires
Le vote, siège par siège
229 pour, 132 contre
229Pour
132Contre
9AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. glossaire →
1Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. glossaire →
204Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. glossaire →
Le référendum citoyen
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Par groupe
Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNmajoritairement pour | 106 | 0 | 0 | 0 | 124 | |
| EPRmajoritairement contre | 0 | 62 | 1 | 1 | 93 | |
| LFI-NFPmajoritairement pour | 43 | 0 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCen tête : pour (33 voix exprimées sur 66 membres) | 33 | 0 | 0 | 0 | 66 | |
| DRmajoritairement contre | 0 | 22 | 4 | 0 | 47 | |
| ECOSmajoritairement pour | 20 | 0 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMmajoritairement contre | 0 | 23 | 0 | 0 | 36 | |
| HORmajoritairement contre | 0 | 20 | 0 | 0 | 34 | |
| LIOTen tête : pour (13 voix exprimées sur 23 membres) | 5 | 4 | 4 | 0 | 23 | |
| GDRen tête : pour (5 voix exprimées sur 17 membres) | 5 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDRmajoritairement pour | 12 | 0 | 0 | 0 | 16 | |
| NImajoritairement pour | 5 | 1 | 0 | 0 | 10 |
Vote nominatif
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Nadège Abomangoli | LFI-NFP | Seine-Saint-Denis, 10ᵉ circonscription | Pour |
| Laurent Alexandre | LFI-NFP | Aveyron, 2ᵉ circonscription | Pour |
| Alexandre Allegret-Pilot | UDR | Gard, 5ᵉ circonscription | Pour |
| Franck Allisio | RN | Bouches-du-Rhône, 12ᵉ circonscription | Pour |
| Charles Alloncle | UDR | Hérault, 9ᵉ circonscription | Pour |
| Gabriel Amard | LFI-NFP | Rhône, 6ᵉ circonscription | Pour |
| Maxime Amblard | RN | Meuse, 1ʳᵉ circonscription | Pour |
| Christine Arrighi | ECOS | Haute-Garonne, 9ᵉ circonscription | Pour |
| Bénédicte Auzanot | RN | Vaucluse, 2ᵉ circonscription | Pour |
| Joël Aviragnet | SOC | Haute-Garonne, 8ᵉ circonscription | Pour |
| Philippe Ballard | RN | Oise, 2ᵉ circonscription | Pour |
| Christian Baptiste | SOC | Guadeloupe, 2ᵉ circonscription | Pour |
| Christophe Barthès | RN | Aude, 1ʳᵉ circonscription | Pour |
| Delphine Batho | ECOS | Deux-Sèvres, 2ᵉ circonscription | Pour |
| Romain Baubry | RN | Bouches-du-Rhône, 15ᵉ circonscription | Pour |
| José Beaurain | RN | Aisne, 4ᵉ circonscription | Pour |
| Béatrice Bellay | SOC | Martinique, 3ᵉ circonscription | Pour |
| Lisa Belluco | ECOS | Vienne, 1ʳᵉ circonscription | Pourpar délégation |
| Anaïs Belouassa-Cherifi | LFI-NFP | Rhône, 1ʳᵉ circonscription | Pour |
| Karim Ben Cheikh | ECOS | Français établis hors de France, 9ᵉ circonscription | Pourpar délégation |
| Christophe Bentz | RN | Haute-Marne, 1ʳᵉ circonscription | Pour |
| Théo Bernhardt | RN | Bas-Rhin, 8ᵉ circonscription | Pour |
| Véronique Besse | NI | Vendée, 4ᵉ circonscription | Pour |
| Christophe Bex | LFI-NFP | Haute-Garonne, 7ᵉ circonscription | Pour |
| Guillaume Bigot | RN | Territoire de Belfort, 2ᵉ circonscription | Pour |
| Bruno Bilde | RN | Pas-de-Calais, 12ᵉ circonscription | Pour |
| Carlos Martens Bilongo | LFI-NFP | Val-d'Oise, 8ᵉ circonscription | Pour |
| Sophie Blanc | RN | Pyrénées-Orientales, 1ʳᵉ circonscription | Pour |
| Matthieu Bloch | UDR | Doubs, 3ᵉ circonscription | Pour |
| Frédéric Boccaletti | RN | Var, 7ᵉ circonscription | Pour |
| Arnaud Bonnet | ECOS | Seine-et-Marne, 8ᵉ circonscription | Pour |
| Nicolas Bonnet | ECOS | Puy-de-Dôme, 3ᵉ circonscription | Pour |
| Pascale Bordes | RN | Gard, 3ᵉ circonscription | Pour |
| Anthony Boulogne | RN | Meurthe-et-Moselle, 6ᵉ circonscription | Pour |
| Mickaël Bouloux | SOC | Ille-et-Vilaine, 8ᵉ circonscription | Pour |
| Idir Boumertit | LFI-NFP | Rhône, 14ᵉ circonscription | Pour |
| Manon Bouquin | RN | Hérault, 4ᵉ circonscription | Pour |
| Jorys Bovet | RN | Allier, 2ᵉ circonscription | Pour |
| Philippe Brun | SOC | Eure, 4ᵉ circonscription | Pour |
| Jérôme Buisson | RN | Ain, 4ᵉ circonscription | Pour |
| Colette Capdevielle | SOC | Pyrénées-Atlantiques, 5ᵉ circonscription | Pour |
| Sylvain Carrière | LFI-NFP | Hérault, 8ᵉ circonscription | Pour |
| Michel Castellani | LIOT | Haute-Corse, 1ʳᵉ circonscription | Pour |
| Eddy Casterman | RN | Aisne, 3ᵉ circonscription | Pour |
| Gabrielle Cathala | LFI-NFP | Val-d'Oise, 6ᵉ circonscription | Pour |
| Bérenger Cernon | LFI-NFP | Essonne, 8ᵉ circonscription | Pour |
| André Chassaigne | GDR | Puy-de-Dôme, 5ᵉ circonscription | Pour |
| Cyrielle Chatelain | ECOS | Isère, 2ᵉ circonscription | Pour |
| Marc Chavent | UDR | Ain, 5ᵉ circonscription | Pour |
| Sophia Chikirou | LFI-NFP | Paris, 6ᵉ circonscription | Pour |
| Roger Chudeau | RN | Loir-et-Cher, 2ᵉ circonscription | Pour |
| Éric Ciotti | UDR | Alpes-Maritimes, 1ʳᵉ circonscription | Pour |
| Caroline Colombier | RN | Charente, 3ᵉ circonscription | Pour |
| Éric Coquerel | LFI-NFP | Seine-Saint-Denis, 1ʳᵉ circonscription | Pour |
| Alexis Corbière | ECOS | Seine-Saint-Denis, 7ᵉ circonscription | Pour |
| Jean-François Coulomme | LFI-NFP | Savoie, 4ᵉ circonscription | Pour |
| Nathalie Da Conceicao Carvalho | RN | Essonne, 2ᵉ circonscription | Pour |
| Marc de Fleurian | RN | Pas-de-Calais, 7ᵉ circonscription | Pour |
| Hervé de Lépinau | RN | Vaucluse, 3ᵉ circonscription | Pour |
| Sandra Delannoy | RN | Nord, 3ᵉ circonscription | Pour |
| Stéphane Delautrette | SOC | Haute-Vienne, 2ᵉ circonscription | Pour |
| Sébastien Delogu | LFI-NFP | Bouches-du-Rhône, 7ᵉ circonscription | Pour |
| Jocelyn Dessigny | RN | Aisne, 5ᵉ circonscription | Pour |
| Edwige Diaz | RN | Gironde, 11ᵉ circonscription | Pour |
| Dieynaba Diop | SOC | Yvelines, 9ᵉ circonscription | Pour |
| Sandrine Dogor-Such | RN | Pyrénées-Orientales, 3ᵉ circonscription | Pour |
| Nicolas Dragon | RN | Aisne, 1ʳᵉ circonscription | Pour |
| Alexandre Dufosset | RN | Nord, 18ᵉ circonscription | Pour |
| Stella Dupont | NI | Maine-et-Loire, 2ᵉ circonscription | Pour |
| Gaëtan Dussausaye | RN | Vosges, 2ᵉ circonscription | Pour |
| Aurélien Dutremble | RN | Saône-et-Loire, 3ᵉ circonscription | Pour |
| Iñaki Echaniz | SOC | Pyrénées-Atlantiques, 4ᵉ circonscription | Pour |
| Christine Engrand | NI | Pas-de-Calais, 6ᵉ circonscription | Pourpar délégation |
| Karen Erodi | LFI-NFP | Tarn, 2ᵉ circonscription | Pour |
| Romain Eskenazi | SOC | Val-d'Oise, 7ᵉ circonscription | Pour |
| Auguste Evrard | RN | Pas-de-Calais, 8ᵉ circonscription | Pour |
| Frédéric Falcon | RN | Aude, 2ᵉ circonscription | Pour |
| Olivier Fayssat | UDR | Bouches-du-Rhône, 6ᵉ circonscription | Pour |
| Emmanuel Fernandes | LFI-NFP | Bas-Rhin, 2ᵉ circonscription | Pour |
| Sylvie Ferrer | LFI-NFP | Hautes-Pyrénées, 1ʳᵉ circonscription | Pour |
| Guillaume Florquin | RN | Nord, 20ᵉ circonscription | Pour |
| Emmanuel Fouquart | RN | Bouches-du-Rhône, 13ᵉ circonscription | Pour |
| Thierry Frappé | RN | Pas-de-Calais, 10ᵉ circonscription | Pourpar délégation |
| Martine Froger | LIOT | Ariège, 1ʳᵉ circonscription | Pour |
| Julien Gabarron | RN | Hérault, 6ᵉ circonscription | Pour |
| Perceval Gaillard | LFI-NFP | Réunion, 7ᵉ circonscription | Pour |
| Jonathan Gery | RN | Rhône, 8ᵉ circonscription | Pour |
| Frank Giletti | RN | Var, 6ᵉ circonscription | Pour |
| Yoann Gillet | RN | Gard, 1ʳᵉ circonscription | Pour |
| Christian Girard | RN | Alpes-de-Haute-Provence, 1ʳᵉ circonscription | Pour |
| Océane Godard | SOC | Côte-d'Or, 1ʳᵉ circonscription | Pour |
| Antoine Golliot | RN | Pas-de-Calais, 5ᵉ circonscription | Pour |
| José Gonzalez | RN | Bouches-du-Rhône, 10ᵉ circonscription | Pour |
| Florence Goulet | RN | Meuse, 2ᵉ circonscription | Pour |
| Daniel Grenon | NI | Yonne, 1ʳᵉ circonscription | Pour |
| Monique Griseti | RN | Bouches-du-Rhône, 1ʳᵉ circonscription | Pour |
| Emmanuel Grégoire | SOC | Paris, 7ᵉ circonscription | Pour |
| Jérôme Guedj | SOC | Essonne, 6ᵉ circonscription | Pour |
| Clémence Guetté | LFI-NFP | Val-de-Marne, 2ᵉ circonscription | Pour |
| Julien Guibert | RN | Nièvre, 2ᵉ circonscription | Pour |
| Michel Guiniot | RN | Oise, 6ᵉ circonscription | Pour |
| David Guiraud | LFI-NFP | Nord, 8ᵉ circonscription | Pour |
| Jordan Guitton | RN | Aube, 1ʳᵉ circonscription | Pour |
| Steevy Gustave | ECOS | Essonne, 3ᵉ circonscription | Pour |
| David Habib | LIOT | Pyrénées-Atlantiques, 3ᵉ circonscription | Pour |
| Ayda Hadizadeh | SOC | Val-d'Oise, 2ᵉ circonscription | Pour |
| Marine Hamelet | RN | Tarn-et-Garonne, 2ᵉ circonscription | Pour |
| Florence Herouin-Léautey | SOC | Seine-Maritime, 1ʳᵉ circonscription | Pour |
| Mathilde Hignet | LFI-NFP | Ille-et-Vilaine, 4ᵉ circonscription | Pour |
| François Hollande | SOC | Corrèze, 1ʳᵉ circonscription | Pour |
| Sébastien Humbert | RN | Vosges, 4ᵉ circonscription | Pour |
| Jérémie Iordanoff | ECOS | Isère, 5ᵉ circonscription | Pour |
| Laurent Jacobelli | RN | Moselle, 8ᵉ circonscription | Pourpar délégation |
| Pascal Jenft | RN | Moselle, 5ᵉ circonscription | Pour |
| Tiffany Joncour | RN | Rhône, 13ᵉ circonscription | Pour |
| Sylvie Josserand | RN | Gard, 6ᵉ circonscription | Pour |
| Florence Joubert | RN | Dordogne, 3ᵉ circonscription | Pour |
| Chantal Jourdan | SOC | Orne, 1ʳᵉ circonscription | Pour |
| Marietta Karamanli | SOC | Sarthe, 2ᵉ circonscription | Pour |
| Fatiha Keloua Hachi | SOC | Seine-Saint-Denis, 8ᵉ circonscription | Pour |
| Bastien Lachaud | LFI-NFP | Seine-Saint-Denis, 6ᵉ circonscription | Pourpar délégation |
| Julie Laernoes | ECOS | Loire-Atlantique, 4ᵉ circonscription | Pour |
| Tristan Lahais | ECOS | Ille-et-Vilaine, 2ᵉ circonscription | Pour |
| Abdelkader Lahmar | LFI-NFP | Rhône, 7ᵉ circonscription | Pour |
| Maxime Laisney | LFI-NFP | Seine-et-Marne, 10ᵉ circonscription | Pour |
| Hélène Laporte | RN | Lot-et-Garonne, 2ᵉ circonscription | Pour |
| Laure Lavalette | RN | Var, 2ᵉ circonscription | Pour |
| Robert Le Bourgeois | RN | Seine-Maritime, 10ᵉ circonscription | Pour |
| Aurélien Le Coq | LFI-NFP | Nord, 1ʳᵉ circonscription | Pour |
| Marine Le Pen | RN | Pas-de-Calais, 11ᵉ circonscription | Pour |
| Élise Leboucher | LFI-NFP | Sarthe, 4ᵉ circonscription | Pour |
| Julie Lechanteux | RN | Var, 5ᵉ circonscription | Pour |
| Nadine Lechon | RN | Dordogne, 1ʳᵉ circonscription | Pour |
| Jean-Paul Lecoq | GDR | Seine-Maritime, 8ᵉ circonscription | Pour |
| Jérôme Legavre | LFI-NFP | Seine-Saint-Denis, 12ᵉ circonscription | Pour |
| Gisèle Lelouis | RN | Bouches-du-Rhône, 3ᵉ circonscription | Pour |
| Bartolomé Lenoir | UDR | Creuse, 1ʳᵉ circonscription | Pour |
| Murielle Lepvraud | LFI-NFP | Côtes-d'Armor, 4ᵉ circonscription | Pour |
| Laurent Lhardit | SOC | Bouches-du-Rhône, 2ᵉ circonscription | Pour |
| Julien Limongi | RN | Seine-et-Marne, 4ᵉ circonscription | Pour |
| René Lioret | RN | Côte-d'Or, 5ᵉ circonscription | Pour |
| Christine Loir | RN | Eure, 1ʳᵉ circonscription | Pour |
| Philippe Lottiaux | RN | Var, 4ᵉ circonscription | Pourpar délégation |
| Alexandre Loubet | RN | Moselle, 7ᵉ circonscription | Pour |
| Antoine Léaument | LFI-NFP | Essonne, 10ᵉ circonscription | Pourpar délégation |
| David Magnier | RN | Oise, 7ᵉ circonscription | Pour |
| Hanane Mansouri | UDR | Isère, 8ᵉ circonscription | Pour |
| Claire Marais-Beuil | RN | Oise, 1ʳᵉ circonscription | Pour |
| Pascal Markowsky | RN | Charente-Maritime, 4ᵉ circonscription | Pour |
| Patrice Martin | RN | Seine-Maritime, 6ᵉ circonscription | Pour |
| Élisa Martin | LFI-NFP | Isère, 3ᵉ circonscription | Pour |
| Michèle Martinez | RN | Pyrénées-Orientales, 4ᵉ circonscription | Pour |
| Bryan Masson | RN | Alpes-Maritimes, 6ᵉ circonscription | Pour |
| Damien Maudet | LFI-NFP | Haute-Vienne, 1ʳᵉ circonscription | Pour |
| Emmanuel Maurel | GDR | Val-d'Oise, 3ᵉ circonscription | Pour |
| Kévin Mauvieux | RN | Eure, 3ᵉ circonscription | Pour |
| Marianne Maximi | LFI-NFP | Puy-de-Dôme, 1ʳᵉ circonscription | Pour |
| Nicolas Meizonnet | RN | Gard, 2ᵉ circonscription | Pour |
| Estelle Mercier | SOC | Meurthe-et-Moselle, 1ʳᵉ circonscription | Pour |
| Marie Mesmeur | LFI-NFP | Ille-et-Vilaine, 1ʳᵉ circonscription | Pour |
| Manon Meunier | LFI-NFP | Haute-Vienne, 3ᵉ circonscription | Pour |
| Maxime Michelet | UDR | Marne, 3ᵉ circonscription | Pour |
| Éric Michoux | UDR | Saône-et-Loire, 4ᵉ circonscription | Pour |
| Thibaut Monnier | RN | Drôme, 4ᵉ circonscription | Pour |
| Serge Muller | RN | Dordogne, 2ᵉ circonscription | Pour |
| Joëlle Mélin | RN | Bouches-du-Rhône, 9ᵉ circonscription | Pour |
| Thomas Ménagé | RN | Loiret, 4ᵉ circonscription | Pour |
| Marcellin Nadeau | GDR | Martinique, 2ᵉ circonscription | Pour |
| Philippe Naillet | SOC | Réunion, 1ʳᵉ circonscription | Pour |
| Jacques Oberti | SOC | Haute-Garonne, 10ᵉ circonscription | Pour |
| Julien Odoul | RN | Yonne, 3ᵉ circonscription | Pour |
| Julie Ozenne | ECOS | Essonne, 9ᵉ circonscription | Pour |
| Laurent Panifous | LIOT | Ariège, 2ᵉ circonscription | Pour |
| Caroline Parmentier | RN | Pas-de-Calais, 9ᵉ circonscription | Pour |
| Thierry Perez | RN | Isère, 10ᵉ circonscription | Pour |
| Stéphane Peu | GDR | Seine-Saint-Denis, 2ᵉ circonscription | Pour |
| Sébastien Peytavie | ECOS | Dordogne, 4ᵉ circonscription | Pour |
| Kévin Pfeffer | RN | Moselle, 6ᵉ circonscription | Pour |
| René Pilato | LFI-NFP | Charente, 1ʳᵉ circonscription | Pour |
| François Piquemal | LFI-NFP | Haute-Garonne, 4ᵉ circonscription | Pour |
| Lisette Pollet | RN | Drôme, 2ᵉ circonscription | Pour |
| Thomas Portes | LFI-NFP | Seine-Saint-Denis, 3ᵉ circonscription | Pour |
| Loïc Prud'homme | LFI-NFP | Gironde, 3ᵉ circonscription | Pour |
| Stéphane Rambaud | RN | Var, 3ᵉ circonscription | Pour |
| Angélique Ranc | RN | Aube, 3ᵉ circonscription | Pour |
| Julien Rancoule | RN | Aude, 3ᵉ circonscription | Pour |
| Jean-Hugues Ratenon | LFI-NFP | Réunion, 5ᵉ circonscription | Pour |
| Sandra Regol | ECOS | Bas-Rhin, 1ʳᵉ circonscription | Pour |
| Matthias Renault | RN | Somme, 3ᵉ circonscription | Pour |
| Sophie Ricourt Vaginay | UDR | Alpes-de-Haute-Provence, 2ᵉ circonscription | Pour |
| Joseph Rivière | RN | Réunion, 3ᵉ circonscription | Pour |
| Laurence Robert-Dehault | RN | Haute-Marne, 2ᵉ circonscription | Pour |
| Claudia Rouaux | SOC | Ille-et-Vilaine, 3ᵉ circonscription | Pour |
| Béatrice Roullaud | RN | Seine-et-Marne, 6ᵉ circonscription | Pour |
| Jean-Louis Roumégas | ECOS | Hérault, 1ʳᵉ circonscription | Pour |
| Aurélien Rousseau | SOC | Yvelines, 7ᵉ circonscription | Pour |
| Fabrice Roussel | SOC | Loire-Atlantique, 5ᵉ circonscription | Pour |
| Sophie-Laurence Roy | RN | Yonne, 2ᵉ circonscription | Pour |
| Sandrine Runel | SOC | Rhône, 4ᵉ circonscription | Pour |
| Marie Récalde | SOC | Gironde, 6ᵉ circonscription | Pour |
| Anaïs Sabatini | RN | Pyrénées-Orientales, 2ᵉ circonscription | Pour |
| Alexandre Sabatou | RN | Oise, 3ᵉ circonscription | Pour |
| Arnaud Saint-Martin | LFI-NFP | Seine-et-Marne, 1ʳᵉ circonscription | Pour |
| Emeric Salmon | RN | Haute-Saône, 2ᵉ circonscription | Pour |
| Isabelle Santiago | SOC | Val-de-Marne, 9ᵉ circonscription | Pour |
| Arnaud Sanvert | RN | Saône-et-Loire, 5ᵉ circonscription | Pour |
| Eva Sas | ECOS | Paris, 8ᵉ circonscription | Pour |
| Philippe Schreck | RN | Var, 8ᵉ circonscription | Pour |
| Anne Sicard | RN | Val-d'Oise, 1ʳᵉ circonscription | Pour |
| Arnaud Simion | SOC | Haute-Garonne, 6ᵉ circonscription | Pour |
| Danielle Simonnet | ECOS | Paris, 15ᵉ circonscription | Pour |
| Aurélien Taché | LFI-NFP | Val-d'Oise, 10ᵉ circonscription | Pour |
| Jean-Philippe Tanguy | RN | Somme, 4ᵉ circonscription | Pour |
| David Taupiac | LIOT | Gers, 2ᵉ circonscription | Pour |
| Matthias Tavel | LFI-NFP | Loire-Atlantique, 8ᵉ circonscription | Pour |
| Michaël Taverne | RN | Nord, 12ᵉ circonscription | Pour |
| Boris Tavernier | ECOS | Rhône, 2ᵉ circonscription | Pour |
| Thierry Tesson | RN | Nord, 17ᵉ circonscription | Pour |
| Nicolas Thierry | ECOS | Gironde, 2ᵉ circonscription | Pour |
| Céline Thiébault-Martinez | SOC | Seine-et-Marne, 9ᵉ circonscription | Pour |
| Lionel Tivoli | RN | Alpes-Maritimes, 2ᵉ circonscription | Pour |
| Romain Tonussi | RN | Bouches-du-Rhône, 8ᵉ circonscription | Pour |
| Boris Vallaud | SOC | Landes, 3ᵉ circonscription | Pour |
| Paul Vannier | LFI-NFP | Val-d'Oise, 5ᵉ circonscription | Pour |
| Gérault Verny | UDR | Bouches-du-Rhône, 14ᵉ circonscription | Pour |
| Antoine Villedieu | RN | Haute-Saône, 1ʳᵉ circonscription | Pour |
| Lionel Vuibert | NI | Ardennes, 1ʳᵉ circonscription | Pour |
| Frédéric Weber | RN | Meurthe-et-Moselle, 3ᵉ circonscription | Pour |
| Jiovanny William | SOC | Martinique, 1ʳᵉ circonscription | Pour |
229 député·e·s affiché·e·s sur les 371 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Tout se vérifie
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Identifiant
VTANR5L17V522
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.