l'amendement n° 66 (rect.) du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).

I. – À l’alinéa 10, après le mot :

« commercial », 

insérer les mots :

« dénommé Etablissement public immobilier et foncier de l’État, ».

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots :

« et énergétique ».

III. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par les mots et la phrase :

« pour qu’ils assurent pleinement leurs missions de service public. Ces biens sont mis à disposition de ces derniers dans le cadre d’un ou plusieurs contrats de bail ou autorisations d’occupation du domaine public dans des conditions permettant de garantir la continuité du service public ; ».

IV. – En conséquence,à la première phrase de l’alinéa 15, après le mot :

« valoriser », 

insérer les mots : « le foncier et ».

V. – En conséquence, compléter la même première phrase du même alinéa 15 par les mots :

« , notamment en les cédant le cas échéant, sans porter atteinte à la continuité du service public ».

VI. – En conséquence, supprimer la seconde phrase dudit alinéa 15.

VII. – En conséquence,à l’alinéa 16, après le mot : 

« restructuration », 

insérer les mots : 

« , de réhabilitation ».

VIII. – En conséquence, après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« 7° De tenir à jour l’ensemble des informations disponibles sur son patrimoine immobilier. »

IX. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.

X. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer à la référence :

« 6° »

la référence :

« 7° ».