l'amendement n° 66 (rect.) du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 66 (Rect) et modifie l'article premier.
Ce que l'amendement propose
Le présent amendement a pour objet de préciser le nom et de clarifier les missions du nouvel établissement public, en particulier vis-à-vis des services de l’Etat.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.
Le présent amendement a pour objet de préciser le nom et de clarifier les missions du nouvel établissement public, en particulier vis-à-vis des services de l’Etat.
L’organisation historique, en silos, des politiques immobilières de l’Etat, conduit à de nombreuses difficultés : perte de vue d’ensemble du parc immobilier de l’Etat, et par conséquent des meilleurs usages possibles ; planification insuffisante des travaux, notamment dans le gros entretien-renouvellement ; attrition des compétences immobilières au sein de l’Etat.
L’établissement créé permet donc d’assumer l’ensemble des obligations du propriétaire, notamment : fiabiliser la connaissance de son parc, mutualiser les biens afin de maximiser les opportunités de valorisation du parc, accélérer la mise aux normes du parc, développer et entretenir des compétences en maîtrise d’ouvrage, en stratégie patrimoniale ainsi qu’en gestion des actifs et garantir la transition écologique et énergétique du parc immobilier. L’établissement doit ainsi contribuer à préserver la valeur du patrimoine des Français, tout en accompagnant la mise en œuvre des politiques publiques, notamment en matière de conditions de travail des agents, de logement, d’engagements climatiques et de présence territoriale.
L’alinéa 18 est supprimé au profit d’une nouvelle rédaction de l’alinéa 13 (IV. B 2°)
Le texte exact de l'amendement
I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« commercial »,
insérer les mots :
« dénommé Etablissement public immobilier et foncier de l’État, ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et énergétique ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par les mots et la phrase :
« pour qu’ils assurent pleinement leurs missions de service public. Ces biens sont mis à disposition de ces derniers dans le cadre d’un ou plusieurs contrats de bail ou autorisations d’occupation du domaine public dans des conditions permettant de garantir la continuité du service public ; ».
IV. – En conséquence,à la première phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« valoriser »,
insérer les mots : « le foncier et ».
V. – En conséquence, compléter la même première phrase du même alinéa 15 par les mots :
« , notamment en les cédant le cas échéant, sans porter atteinte à la continuité du service public ».
VI. – En conséquence, supprimer la seconde phrase dudit alinéa 15.
VII. – En conséquence,à l’alinéa 16, après le mot :
« restructuration »,
insérer les mots :
« , de réhabilitation ».
VIII. – En conséquence, après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 7° De tenir à jour l’ensemble des informations disponibles sur son patrimoine immobilier. »
IX. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
X. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer à la référence :
« 6° »
la référence :
« 7° ».
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
60 pour, 13 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
Chargement…
Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : pour (22 voix exprimées sur 122 membres) | 22 | 0 | 0 | 0 | 122 | |
| EPRen tête : pour (17 voix exprimées sur 91 membres) | 17 | 0 | 0 | 1 | 91 | |
| LFI-NFPen tête : contre (10 voix exprimées sur 71 membres) | 0 | 10 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCen tête : pour (7 voix exprimées sur 69 membres) | 7 | 0 | 0 | 0 | 69 | |
| DRen tête : pour (1 voix exprimées sur 49 membres) | 1 | 0 | 0 | 0 | 49 | |
| ECOSen tête : contre (2 voix exprimées sur 38 membres) | 0 | 2 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : pour (7 voix exprimées sur 36 membres) | 7 | 0 | 0 | 1 | 36 | |
| HORen tête : pour (1 voix exprimées sur 34 membres) | 1 | 0 | 0 | 0 | 34 | |
| LIOT | 0 | 0 | 0 | 0 | 22 | |
| GDRen tête : contre (1 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 1 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLRen tête : pour (4 voix exprimées sur 16 membres) | 4 | 0 | 0 | 0 | 16 | |
| NIen tête : pour (1 voix exprimées sur 11 membres) | 1 | 0 | 0 | 1 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Christophe Blanchet | DEM | Calvados, 4ᵉ circonscription | Non-votantcause PSE |
| Yaël Braun-Pivet | EPR | Yvelines, 5ᵉ circonscription | Non-votantcause PAN |
| Stéphanie Rist | NI | Loiret, 1ʳᵉ circonscription | Non-votantcause MG |
3 député·e·s affiché·e·s sur les 76 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Président du groupe "Ensemble pour la République"
Identifiant
VTANR5L17V5230
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.