l'amendement n° 153 de M. Pilato à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 153 et modifie l'article premier.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise propose que le rapport biannuel des administrations de Sécurité sociale porte sur le reste à charge des patients et de leurs proches.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise propose que le rapport biannuel des administrations de Sécurité sociale porte sur le reste à charge des patients et de leurs proches.
En commission, un amendement de la rapporteure faussement rédactionnel est venu substituer au terme "ménages" celui de "patients".
Ce faisant, les frais engagés et restant à charge des proches d'une personne malade bénéficiant de soins palliatifs sont hors du champ du rapport dont il est ici question.
Ce choix de restreindre la portée du rapport vient masquer une part importante du reste à charge associé aux soins palliatifs. Rappelons que France Assos Santé estime le reste à charge invisible des personnes malades chroniques, en situation de handicap ou en perte d'autonomie à 1560 € par an en moyenne. Il vient s'ajouter aux restes à charge connus, qui peuvent être de plusieurs centaines à plusieurs milliers d'euros selon les répondants.
Il faut également y ajouter toutes les dépenses contraintes et engagés par les proches de la personne malade : frais de déplacement, acquisition de matériel visant à assurer le confort de la personne, pertes de revenus liées à l'accompagnement apporté, etc.
Nous proposons donc que ce rapport porte sur le reste à charge des patients "et leurs proches", afin de ne plus les invisibiliser.
Le texte exact de l'amendement
À la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« patients »,
insérer les mots :
« et leurs proches ».
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
66 pour, 104 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : contre (53 voix exprimées sur 122 membres) | 0 | 40 | 13 | 0 | 122 | |
| EPRen tête : contre (22 voix exprimées sur 92 membres) | 1 | 21 | 0 | 2 | 92 | |
| LFI-NFPen tête : pour (24 voix exprimées sur 71 membres) | 24 | 0 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCen tête : pour (27 voix exprimées sur 69 membres) | 24 | 1 | 2 | 0 | 69 | |
| DRen tête : contre (12 voix exprimées sur 49 membres) | 0 | 12 | 0 | 0 | 49 | |
| ECOSen tête : pour (11 voix exprimées sur 38 membres) | 11 | 0 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (8 voix exprimées sur 36 membres) | 0 | 7 | 1 | 0 | 36 | |
| HORen tête : contre (14 voix exprimées sur 34 membres) | 1 | 12 | 1 | 0 | 34 | |
| LIOTen tête : contre (6 voix exprimées sur 22 membres) | 2 | 4 | 0 | 0 | 22 | |
| GDRen tête : pour (3 voix exprimées sur 17 membres) | 3 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLRen tête : contre (4 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 4 | 0 | 0 | 17 | |
| NIen tête : contre (4 voix exprimées sur 10 membres) | 0 | 3 | 1 | 0 | 10 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Bénédicte Auzanot | RN | Vaucluse, 2ᵉ circonscription | Abstention |
| Thierry Benoit | HOR | Ille-et-Vilaine, 6ᵉ circonscription | Abstention |
| Blandine Brocard | DEM | Rhône, 5ᵉ circonscription | Abstention |
| Roger Chudeau | RN | Loir-et-Cher, 2ᵉ circonscription | Abstention |
| Caroline Colombier | RN | Charente, 3ᵉ circonscription | Abstention |
| Stella Dupont | NI | Maine-et-Loire, 2ᵉ circonscription | Abstention |
| Jonathan Gery | RN | Rhône, 8ᵉ circonscription | Abstention |
| José Gonzalez | RN | Bouches-du-Rhône, 10ᵉ circonscription | Abstention |
| Julien Guibert | RN | Nièvre, 2ᵉ circonscription | Abstention |
| Marine Hamelet | RN | Tarn-et-Garonne, 2ᵉ circonscription | Abstention |
| Sébastien Humbert | RN | Vosges, 4ᵉ circonscription | Abstention |
| Tiffany Joncour | RN | Rhône, 13ᵉ circonscription | Abstention |
| Fatiha Keloua Hachi | SOC | Seine-Saint-Denis, 8ᵉ circonscription | Abstention |
| Lisette Pollet | RN | Drôme, 2ᵉ circonscription | Abstention |
| Dominique Potier | SOC | Meurthe-et-Moselle, 5ᵉ circonscription | Abstention |
| Stéphane Rambaud | RN | Var, 3ᵉ circonscription | Abstention |
| Sophie-Laurence Roy | RN | Yonne, 2ᵉ circonscription | Abstention |
| Emeric Salmon | RN | Haute-Saône, 2ᵉ circonscription | Abstention |
18 député·e·s affiché·e·s sur les 190 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Mises au pointMise au point. Déclaration faite après un scrutin par un parlementaire estimant que son vote a été mal enregistré, ou qu'il aurait voulu voter autrement. Elle est publiée au Journal officiel mais ne modifie jamais le résultat. lexique →
Jean-Marie Fiévet a déclaré après le scrutin avoir voulu voter non-votant — son vote enregistré est « contre ».
Camille Galliard-Minier a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — ce scrutin ne l'avait pas enregistré·e.
Ces déclarations sont publiées par l'Assemblée mais ne modifient pas le résultat du scrutin. Elles ne sont donc comptées dans aucun des chiffres de cette page.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Identifiant
VTANR5L17V5445
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.