Adopté le 30 mars 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. glossaire → n° 5870

l'amendement n° 30 de M. Monnet après l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 60 votants · 21 voix requises

Porte sur : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Il porte le n° 30 et insère un article après l'article 4 bis.
Ce que l'amendement propose
Le présent amendement vise à inscrire dans la loi une proposition issue du rapport du Défenseur des droits, paru le 7 septembre 2017, sur la fraude aux prestations sociales.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. glossaire →, cité tel que publié

Le présent amendement vise à inscrire dans la loi une proposition issue du rapport du Défenseur des droits, paru le 7 septembre 2017, sur la fraude aux prestations sociales. Ce rapport met en lumière les carences dans la définition de la fraude et les dérives de cette lutte (suspension d’une prestation avant le jugement, ciblage des suspects, oubli, erreur non intentionnelle) au mépris des droits des usagers. Afin d’éviter les abus, nous proposons ici de mieux définir la fraude en prenant précisément en compte l’intention frauduleuse.

Le texte exact de l'amendement

L’article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale est complété un IV ainsi rédigé :

« IV. – Pour les faits mentionnés au I du présent article, aucune pénalité ne peut être infligée dès lors que l’intention frauduleuse n’est pas avérée. »

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Yannick Monnet GDR et 15 cosignataires

Le vote, siège par siège

22 pour, 19 contre

22Pour

19Contre

19AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. glossaire →

2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. glossaire →

515Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. glossaire →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNen tête : abstention (17 voix exprimées sur 122 membres)	0	0	17	1	122
EPRen tête : contre (13 voix exprimées sur 91 membres)	0	13	0	1	91
LFI-NFPen tête : pour (12 voix exprimées sur 71 membres)	12	0	0	0	71
SOCen tête : pour (6 voix exprimées sur 69 membres)	6	0	0	0	69
DRen tête : contre (3 voix exprimées sur 48 membres)	0	3	0	0	48
ECOSen tête : pour (2 voix exprimées sur 38 membres)	2	0	0	0	38
DEM	1	1	0	0	37
HORen tête : contre (2 voix exprimées sur 35 membres)	0	2	0	0	35
LIOT	0	0	0	0	22
GDRen tête : pour (1 voix exprimées sur 17 membres)	1	0	0	0	17
UDDPLRen tête : abstention (2 voix exprimées sur 17 membres)	0	0	2	0	17
NI	0	0	0	0	10

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 62 Pour 22 Contre 19 Abstention 19 Non-votant 2

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Hervé Berville	EPR	Côtes-d'Armor, 2ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Benoît Blanchard	HOR	Val-d'Oise, 4ᵉ circonscription	Contre
Émilie Bonnivard	DR	Savoie, 3ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Stéphane Buchou	EPR	Vendée, 3ᵉ circonscription	Contre
Jean-Luc Fugit	EPR	Rhône, 11ᵉ circonscription	Contre
Pierre Henriet	HOR	Vendée, 5ᵉ circonscription	Contre
Patrick Hetzel	DR	Bas-Rhin, 7ᵉ circonscription	Contre
Cyrille Isaac-Sibille	DEM	Rhône, 12ᵉ circonscription	Contre
Daniel Labaronne	EPR	Indre-et-Loire, 2ᵉ circonscription	Contre
Didier Le Gac	EPR	Finistère, 3ᵉ circonscription	Contre
Nicole Le Peih	EPR	Morbihan, 3ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Christophe Marion	EPR	Loir-et-Cher, 3ᵉ circonscription	Contre
Denis Masséglia	EPR	Maine-et-Loire, 5ᵉ circonscription	Contre
Joséphine Missoffe	EPR	Paris, 14ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Christophe Mongardien	EPR	Hauts-de-Seine, 13ᵉ circonscription	Contre
Nicolas Ray	DR	Allier, 3ᵉ circonscription	Contre
Charles Rodwell	EPR	Yvelines, 1ʳᵉ circonscription	Contrepar délégation
Annie Vidal	EPR	Seine-Maritime, 2ᵉ circonscription	Contre
Corinne Vignon	EPR	Haute-Garonne, 3ᵉ circonscription	Contre

19 député·e·s affiché·e·s sur les 62 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente de séance

Identifiant

VTANR5L17V5870

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.