Rejeté le 30 mars 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. glossaire → n° 5871

l'amendement n° 947 de M. Boccaletti après l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 59 votants · 30 voix requises

Porte sur : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Il porte le n° 947 et insère un article après l'article 4 bis.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement vise à rendre automatique la suspension du versement des prestations familiales lorsqu’un allocataire refuse de se soumettre aux contrôles nécessaires à la vérification de sa situation.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. glossaire →, cité tel que publié

Cet amendement vise à rendre automatique la suspension du versement des prestations familiales lorsqu’un allocataire refuse de se soumettre aux contrôles nécessaires à la vérification de sa situation.

Le refus de contrôle empêche matériellement de vérifier l’ouverture et le maintien des droits financés par la solidarité nationale.

La suspension automatique permet ainsi de garantir l’égalité de traitement entre allocataires et de renforcer l’efficacité des contrôles, sans créer de sanction nouvelle. Elle conditionne le maintien du versement à la coopération de l’allocataire.

Le texte exact de l'amendement

À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 583‑3 du code de la sécurité sociale, les mots :« peut être » sont remplacés par les mots : « est automatiquement ».

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Frédéric Boccaletti RN et 39 cosignataires

Le vote, siège par siège

22 pour, 37 contre

22Pour

37Contre

0AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. glossaire →

1Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. glossaire →

517Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. glossaire →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Non-votants	Effectif
RNen tête : pour (18 voix exprimées sur 122 membres)	18	0	0	122
EPRen tête : contre (13 voix exprimées sur 91 membres)	0	13	1	91
LFI-NFPen tête : contre (12 voix exprimées sur 71 membres)	0	12	0	71
SOCen tête : contre (5 voix exprimées sur 69 membres)	0	5	0	69
DRen tête : pour (3 voix exprimées sur 48 membres)	2	1	0	48
ECOSen tête : contre (2 voix exprimées sur 38 membres)	0	2	0	38
DEMen tête : contre (1 voix exprimées sur 37 membres)	0	1	0	37
HORen tête : contre (2 voix exprimées sur 35 membres)	0	2	0	35
LIOT	0	0	0	22
GDRen tête : contre (1 voix exprimées sur 17 membres)	0	1	0	17
UDDPLRen tête : pour (2 voix exprimées sur 17 membres)	2	0	0	17
NI	0	0	0	10

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 60 Pour 22 Contre 37 Non-votant 1

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Alexandre Allegret-Pilot	UDDPLR	Gard, 5ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Anchya Bamana	RN	Mayotte, 2ᵉ circonscription	Pour
Christophe Bentz	RN	Haute-Marne, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Émilie Bonnivard	DR	Savoie, 3ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Roger Chudeau	RN	Loir-et-Cher, 2ᵉ circonscription	Pour
Jocelyn Dessigny	RN	Aisne, 5ᵉ circonscription	Pour
Edwige Diaz	RN	Gironde, 11ᵉ circonscription	Pour
Gaëtan Dussausaye	RN	Vosges, 2ᵉ circonscription	Pour
Olivier Fayssat	UDDPLR	Bouches-du-Rhône, 6ᵉ circonscription	Pour
Emmanuel Fouquart	RN	Bouches-du-Rhône, 13ᵉ circonscription	Pour
Christian Girard	RN	Alpes-de-Haute-Provence, 1ʳᵉ circonscription	Pour
José Gonzalez	RN	Bouches-du-Rhône, 10ᵉ circonscription	Pour
Hélène Laporte	RN	Lot-et-Garonne, 2ᵉ circonscription	Pour
Philippe Lottiaux	RN	Var, 4ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Alexandre Loubet	RN	Moselle, 7ᵉ circonscription	Pour
David Magnier	RN	Oise, 7ᵉ circonscription	Pour
Claire Marais-Beuil	RN	Oise, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Patrice Martin	RN	Seine-Maritime, 6ᵉ circonscription	Pour
Nicolas Ray	DR	Allier, 3ᵉ circonscription	Pour
Anaïs Sabatini	RN	Pyrénées-Orientales, 2ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Emeric Salmon	RN	Haute-Saône, 2ᵉ circonscription	Pour
Frédéric Weber	RN	Meurthe-et-Moselle, 3ᵉ circonscription	Pour

22 député·e·s affiché·e·s sur les 60 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente du groupe "Rassemblement National"

Identifiant

VTANR5L17V5871

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.