Adopté le 1 avril 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. glossaire → n° 5965

l'amendement n° 815 de M. Hetzel à l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 114 votants · 53 voix requises

Porte sur : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Il porte le n° 815 et modifie l'article 16.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement ne porte pas d'exposé sommaire dans l'open data de l'Assemblée — un sur cinq est dans ce cas, le plus souvent parce qu'il a été déclaré irrecevable avant d'être publié. Le site n'a alors rien à citer, et n'écrit pas à la place de son auteur.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. glossaire →, cité tel que publié

Amendement rédactionnel

Le texte exact de l'amendement

I. – À l’alinéa 28, après la première occurrence du mot :

« euros »

insérer les mots :

« par manquement. »

II. – En conséquence, au même alinéa 28, substituer aux mots :

« sauf en »

le mot :

« . En ».

III. – En conséquence, audit alinéa 28, supprimer les mots :

« pour lequel ».

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Patrick Hetzel DR

Le vote, siège par siège

83 pour, 22 contre

83Pour

22Contre

9AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. glossaire →

1Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. glossaire →

462Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. glossaire →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNen tête : pour (46 voix exprimées sur 122 membres)	46	0	0	0	122
EPRen tête : pour (17 voix exprimées sur 91 membres)	17	0	0	1	91
LFI-NFPen tête : contre (20 voix exprimées sur 71 membres)	0	20	0	0	71
SOCen tête : abstention (10 voix exprimées sur 69 membres)	2	0	8	0	69
DRen tête : pour (4 voix exprimées sur 48 membres)	4	0	0	0	48
ECOSen tête : abstention (1 voix exprimées sur 38 membres)	0	0	1	0	38
DEMen tête : pour (2 voix exprimées sur 37 membres)	2	0	0	0	37
HORen tête : pour (7 voix exprimées sur 35 membres)	7	0	0	0	35
LIOT	1	1	0	0	22
GDRen tête : pour (2 voix exprimées sur 17 membres)	2	0	0	0	17
UDDPLRen tête : pour (2 voix exprimées sur 17 membres)	2	0	0	0	17
NIen tête : contre (1 voix exprimées sur 10 membres)	0	1	0	0	10

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 115Pour 83 Contre 22 Abstention 9 Non-votant 1

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Belkhir Belhaddad	SOC	Moselle, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Guillaume Garot	SOC	Mayenne, 1ʳᵉ circonscription	Abstentionpar délégation
Jacques Oberti	SOC	Haute-Garonne, 10ᵉ circonscription	Abstention
Sophie Pantel	SOC	Lozère, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Jean-Claude Raux	ECOS	Loire-Atlantique, 6ᵉ circonscription	Abstention
Valérie Rossi	SOC	Hautes-Alpes, 2ᵉ circonscription	Abstention
Fabrice Roussel	SOC	Loire-Atlantique, 5ᵉ circonscription	Abstention
Sandrine Runel	SOC	Rhône, 4ᵉ circonscription	Abstentionpar délégation
Arnaud Simion	SOC	Haute-Garonne, 6ᵉ circonscription	Abstention

9 député·e·s affiché·e·s sur les 115 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Identifiant

VTANR5L17V5965

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.