l'amendement n° 5 de Mme Morel à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
Porte sur : Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique. Il porte le n° 5 et modifie l'article 2.
Ce que l'amendement propose
Dans cet esprit, il apparaît pertinent d’étudier les conditions dans lesquelles certaines compétences pourraient être transférées ou déléguées à la Collectivité européenne d’Alsace, notamment en matière de gestion des lycées, d’artisanat et de commerce de proximité, afin de renforcer l’efficacité et la proximité de l’action publique.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
La création de la Collectivité européenne d’Alsace constitue une avancée importante pour mieux prendre en compte les spécificités alsaciennes, tout en s’inscrivant dans le cadre de la région Grand Est, dont elle demeure pleinement partie prenante.
Le présent amendement, inspiré du rapport d'Éric Woerth (Décentralisation : Le temps de la confiance) de mai 2024, s’inscrit dans une logique d’équilibre et de responsabilité : il ne s’agit ni de remettre en cause les cadres existants, ni de figer l’organisation territoriale, mais d’ouvrir des perspectives d’évolution pragmatiques au service des territoires.
Dans cet esprit, il apparaît pertinent d’étudier les conditions dans lesquelles certaines compétences pourraient être transférées ou déléguées à la Collectivité européenne d’Alsace, notamment en matière de gestion des lycées, d’artisanat et de commerce de proximité, afin de renforcer l’efficacité et la proximité de l’action publique.
Une telle démarche, conduite dans le respect des équilibres institutionnels, permettrait d’apporter des réponses concrètes aux attentes des habitants, tout en préservant la cohérence régionale.
La décentralisation ne peut plus être un principe d’affichage. Elle repose sur une méthode fondée sur l’expérimentation, l’évaluation et le dialogue avec l’ensemble des collectivités concernées. Tel est le sens du présent amendement.
Le texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 25, insérer les trois alinéas suivants :
« La Collectivité européenne d’Alsace est maintenue au sein de la région Grand Est.
« Dans ce cadre, le Gouvernement est habilité à étudier les conditions dans lesquelles de nouvelles compétences pourraient être transférées ou déléguées à la Collectivité européenne d’Alsace.
« Ces transferts ou délégations portent notamment sur la gestion des lycées ainsi que sur les domaines de l’artisanat et du commerce de proximité, dans le respect des équilibres institutionnels et des compétences des autres collectivités territoriales. »
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
L'Assemblée ne publie pas le lien entre un scrutin et l'amendement voté. Celui-ci a été retrouvé par son numéro au sein du même dossier, puis vérifié sur le nom de son auteur.
20 pour, 54 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : contre (23 voix exprimées sur 122 membres) | 0 | 23 | 0 | 0 | 122 | |
| EPRen tête : contre (16 voix exprimées sur 91 membres) | 1 | 15 | 0 | 1 | 91 | |
| LFI-NFPen tête : pour (2 voix exprimées sur 71 membres) | 2 | 0 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCen tête : pour (8 voix exprimées sur 69 membres) | 8 | 0 | 0 | 0 | 69 | |
| DRen tête : contre (8 voix exprimées sur 48 membres) | 2 | 6 | 0 | 0 | 48 | |
| ECOSen tête : pour (1 voix exprimées sur 38 membres) | 1 | 0 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (7 voix exprimées sur 37 membres) | 2 | 5 | 0 | 0 | 37 | |
| HORen tête : contre (6 voix exprimées sur 35 membres) | 2 | 4 | 0 | 1 | 35 | |
| LIOTen tête : pour (1 voix exprimées sur 22 membres) | 1 | 0 | 0 | 0 | 22 | |
| GDR | 0 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLRen tête : contre (1 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 1 | 0 | 0 | 17 | |
| NIen tête : pour (1 voix exprimées sur 10 membres) | 1 | 0 | 0 | 0 | 10 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Nadège Abomangoli | LFI-NFP | Seine-Saint-Denis, 10ᵉ circonscription | Pour |
| Valérie Bazin-Malgras | DR | Aube, 2ᵉ circonscription | Pourpar délégation |
| Elie Califer | SOC | Guadeloupe, 4ᵉ circonscription | Pour |
| Pierre Cordier | DR | Ardennes, 2ᵉ circonscription | Pour |
| Emmanuel Fernandes | LFI-NFP | Bas-Rhin, 2ᵉ circonscription | Pour |
| Martine Froger | SOC | Ariège, 1ʳᵉ circonscription | Pour |
| Guillaume Garot | SOC | Mayenne, 1ʳᵉ circonscription | Pourpar délégation |
| Lise Magnier | HOR | Marne, 4ᵉ circonscription | Pour |
| Laure Miller | EPR | Marne, 2ᵉ circonscription | Pour |
| Louise Morel | DEM | Bas-Rhin, 6ᵉ circonscription | Pour |
| Philippe Naillet | SOC | Réunion, 1ʳᵉ circonscription | Pour |
| Jacques Oberti | SOC | Haute-Garonne, 10ᵉ circonscription | Pour |
| Dominique Potier | SOC | Meurthe-et-Moselle, 5ᵉ circonscription | Pour |
| Isabelle Rauch | HOR | Moselle, 9ᵉ circonscription | Pour |
| Sandra Regol | ECOS | Bas-Rhin, 1ʳᵉ circonscription | Pour |
| Fabrice Roussel | SOC | Loire-Atlantique, 5ᵉ circonscription | Pour |
| Thierry Sother | SOC | Bas-Rhin, 3ᵉ circonscription | Pour |
| Nicolas Turquois | DEM | Vienne, 4ᵉ circonscription | Pour |
| Lionel Vuibert | NI | Ardennes, 1ʳᵉ circonscription | Pour |
| Jean-Luc Warsmann | LIOT | Ardennes, 3ᵉ circonscription | Pour |
20 député·e·s affiché·e·s sur les 76 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Mises au pointMise au point. Déclaration faite après un scrutin par un parlementaire estimant que son vote a été mal enregistré, ou qu'il aurait voulu voter autrement. Elle est publiée au Journal officiel mais ne modifie jamais le résultat. glossaire →
Nadège Abomangoli a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».
Emmanuel Fernandes a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».
Ces déclarations sont publiées par l'Assemblée mais ne modifient pas le résultat du scrutin. Elles ne sont donc comptées dans aucun des chiffres de cette page.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente de séance
Identifiant
VTANR5L17V6034
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.