le sous-amendement n° 41 de Mme Hamdane à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).

Ce sous-amendement du groupe parlementaire La France insoumise propose de reporter l'entrée en vigueur du présent article.

Les député.e.s auteur.e.s du présent amendement s'opposent à ce que des prestations familiales ne soient plus versées aux familles d'enfants placés, alors que la pauvreté est un facteur déterminant du placement. Une telle mesure va à l'encontre de l'intérêt supérieur de l'enfant car elle crée un obstacle matériel important au retour de l'enfant dans son foyer.

Par ailleurs, cet article tente de faire oublier que la droite, y compris le groupe Horizons, est directement responsable du manque de moyens dont dispose l'aide sociale à l'enfance par les budgets insuffisants qu'elle impose depuis des années.

La France insoumise propose des réformes structurelles visant à garantir l'intérêt supérieur de l'enfant et refonder la protection de l'enfance. Ainsi, la contribution des parlementaires insoumis au rapport de la commission d'enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance d'avril 2025 proposait :
- la recentralisation de cette politique
- une sortie de la dépendance financière des départements au marché et à la spéculation immobilière sur lesquels les recettes de l'ASE sont aujourd'hui assises
- une hausse importante des moyens de l'ASE et une meilleure traçabilité et transparence des crédits budgétaires consacrés
- des recrutements de professionnels et des créations de places en accueil
- une hausse des rémunérations et des évolutions statutaires pour les professionnels de l'ASE
- la fixation d'un prix de journée minimum
- plus de contrôles des lieux de vie et de placement de ces enfants

Ces réformes structurelles pourront être menées par un Gouvernement insoumis, après l'élection présidentielle de 2027.

Dans l'attente de cette rupture avec la politique austéritaire de la décennie Macron, nous proposons de reporter l'application du présent article.

Ainsi, un futur Gouvernement pourra agir concrètement en faveur de la protection de l'enfance et l'abroger.

Le présent amendement rétablit l’article 1er dans une version différente de celle de la proposition de loi initiale, qui tient compte du travail effectué grâce aux auditions et des débats en commission.

L’objectif central de l’article 1er est de garantir que les prestations familiales bénéficient effectivement à ceux qui assurent la charge quotidienne de l’enfant, dans l’intérêt supérieur de celui-ci. Dans le même temps, la rédaction proposée s’inscrit également pleinement dans l’objectif de garantir, dès lors que cela est possible et conforme à l’intérêt de l’enfant, de favoriser son retour dans le foyer familial.

Le dispositif proposé repose sur une logique en deux temps :

– lors d’une première décision de placement par le juge, dès lors que la durée fixée ne dépasse pas un an, le principe retenu est celui du maintien du versement des allocations familiales à la famille, sauf décision contraire du juge. Il s’agit ainsi de reconnaître qu’un premier placement de courte durée doit s’accompagner d’un travail avec les parents, afin de favoriser, lorsque cela est possible et souhaitable, le retour de l’enfant dans son foyer. Cela correspond dans la pratique à ce qui se passe actuellement dans la grande majorité des cas ;

– en revanche, pour toute décision de placement d’une durée supérieure à un an ou en cas de renouvellement de la mesure, le principe retenu est celui du versement des allocations familiales à la personne ou au service qui assume la charge effective de l’enfant.  Il faut là distinguer deux cas de figure.

1° Si l’enfant est confié à l’ASE, les prestations familiales sont dues au service de l’aide sociale à l’enfance. Le dispositif maintient une possibilité de maintien des allocations à la famille, mais en en encadrant davantage les conditions qu’aujourd’hui : le juge pourra le décider d’office ou sur saisine du président du conseil départemental, uniquement lorsqu’il est établi que la famille participe à la prise en charge matérielle de l’enfant. Cette décision intervient après un avis consultatif du président du conseil départemental, qui ne lie pas le juge, mais lui permettra d'avoir connaissance des réalités de terrain. Il s'agit là de répondre aux lacunes qui ont été mises en évidence au cours des auditions des magistrats, qui ont souligné ne pas être toujours suffisamment informés par les départements. 

2° Si l’enfant est confié à un tiers digne de confiance, celui-ci est réputé assumer la charge de l’enfant, toutefois, il sera toujours possible pour le juge de décider du maintien des allocations familiales à la famille, sur les mêmes critères que ceux précédemment décrits. 

Cet amendement rétablit également le principe d’échange d’information entre les départements et les CAF, qui est aujourd’hui très lacunaire et pourtant essentiel pour s’assurer de la bonne application du droit.