l'amendement n° 22 de M. Boyard à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
Porte sur : Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties. Il porte le n° 22 et modifie l'article premier.
Ce que l'amendement propose
L'actuelle proposition de loi tend à ne pas distinguer l'intention réelle des organisateurs de vouloir se soustraire à une obligation légale ou de souhaiter passer outre une interdiction administrative.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI, souhaitent intégrer un élément intentionnel dans la caractérisation du délit de participation.
L'actuelle proposition de loi tend à ne pas distinguer l'intention réelle des organisateurs de vouloir se soustraire à une obligation légale ou de souhaiter passer outre une interdiction administrative. Nous estimons que certains rassemblements peuvent s'organiser de bonne foi sans connaissance de l'interdiction, ou que le défaut de déclaration ne soit pas imputable à une faute de la part des organisateurs. À ce titre, nous proposons de consolider le dispositif, obligeant ainsi l'administration à prouver l'intention infractionnelle des organisateurs.
Le texte exact de l'amendement
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou indirecte à la préparation, à la mise en place ou au bon déroulement d’un rassemblement mentionné à l’article L. 211‑5 sans déclaration préalable ou en violation d’une interdiction prononcée par le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police. »,
les mots :
« , avec l’intention de se soustraire à l’obligation de déclaration préalable ou de contrevenir à l’interdiction prononcée par le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police, à la préparation, à la mise en place d’un rassemblement mentionné à l’article L. 211‑5. »
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
60 pour, 71 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : contre (22 voix exprimées sur 122 membres) | 0 | 22 | 0 | 1 | 122 | |
| EPRen tête : contre (12 voix exprimées sur 91 membres) | 0 | 12 | 0 | 1 | 91 | |
| LFI-NFPen tête : pour (33 voix exprimées sur 71 membres) | 33 | 0 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCen tête : pour (12 voix exprimées sur 69 membres) | 11 | 0 | 1 | 0 | 69 | |
| DRen tête : contre (5 voix exprimées sur 48 membres) | 0 | 5 | 0 | 0 | 48 | |
| ECOSen tête : pour (15 voix exprimées sur 38 membres) | 15 | 0 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (6 voix exprimées sur 37 membres) | 0 | 6 | 0 | 0 | 37 | |
| HORmajoritairement contre | 0 | 24 | 0 | 0 | 35 | |
| LIOTen tête : contre (1 voix exprimées sur 22 membres) | 0 | 1 | 0 | 0 | 22 | |
| GDRen tête : pour (1 voix exprimées sur 17 membres) | 1 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLRen tête : contre (1 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 1 | 0 | 0 | 17 | |
| NI | 0 | 0 | 0 | 0 | 10 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Yaël Braun-Pivet | EPR | Yvelines, 5ᵉ circonscription | Non-votantcause PAN |
| Sébastien Chenu | RN | Nord, 19ᵉ circonscription | Non-votantcause PSE |
2 député·e·s affiché·e·s sur les 134 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Identifiant
VTANR5L17V6096
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.