Rejeté le 15 avril 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. glossaire → n° 6219

l'amendement n° 106 de M. Taverne à l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 98 votants · 48 voix requises

Porte sur : Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat. Il porte le n° 106 et modifie l'article 4.
Ce que l'amendement propose
En effet, sa rédaction actuelle semble lacunaire, en ce qu'elle ne précise pas que le préfet du lieu de domicile de la personne concernée doit être informé, en plus du préfet du lieu d'hospitalisation.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. glossaire →, cité tel que publié

Par cet amendement, il est prévu de faire effectivement correspondre le dispositif du présent article avec son exposé des motifs. En effet, sa rédaction actuelle semble lacunaire, en ce qu'elle ne précise pas que le préfet du lieu de domicile de la personne concernée doit être informé, en plus du préfet du lieu d'hospitalisation.

Il prévoit de plus une information des préfets des éventuels départements traversés par cette personne entre le lieu d'hospitalisation et son lieu de domicile.

Le texte exact de l'amendement

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :

« Il »,

les mots :

« Le directeur de l’établissement d’accueil ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par les mots :

« du lieu de l’établissement d’accueil et, lorsque ces lieux ne sont pas compris dans ce département, le représentant de l’État dans le département du lieu de domicile de la personne et les représentants de l’État des départements traversés pour se rendre au lieu de l’autorisation de sortie ».

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Michaël Taverne RN et 121 cosignataires

Le vote, siège par siège

33 pour, 62 contre

33Pour

62Contre

3AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. glossaire →

2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. glossaire →

477Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. glossaire →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNen tête : pour (28 voix exprimées sur 122 membres)	28	0	0	0	122
EPRen tête : contre (13 voix exprimées sur 91 membres)	0	13	0	1	91
LFI-NFPen tête : contre (17 voix exprimées sur 71 membres)	0	17	0	0	71
SOCen tête : contre (11 voix exprimées sur 69 membres)	0	11	0	0	69
DRen tête : contre (7 voix exprimées sur 48 membres)	0	5	2	0	48
ECOSen tête : contre (6 voix exprimées sur 38 membres)	0	6	0	0	38
DEMen tête : contre (7 voix exprimées sur 37 membres)	0	7	0	1	37
HORen tête : contre (4 voix exprimées sur 35 membres)	1	2	1	0	35
LIOTen tête : contre (1 voix exprimées sur 22 membres)	0	1	0	0	22
GDR	0	0	0	0	17
UDDPLRen tête : pour (4 voix exprimées sur 17 membres)	4	0	0	0	17
NI	0	0	0	0	10

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 100Pour 33 Contre 62 Abstention 3 Non-votant 2

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Marie-José Allemand	SOC	Hautes-Alpes, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Gabriel Amard	LFI-NFP	Rhône, 6ᵉ circonscription	Contre
Farida Amrani	LFI-NFP	Essonne, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Raphaël Arnault	LFI-NFP	Vaucluse, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Léa Balage El Mariky	ECOS	Paris, 3ᵉ circonscription	Contre
Michel Barnier	DR	Paris, 2ᵉ circonscription	Contre
Marie-Noëlle Battistel	SOC	Isère, 4ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Karim Benbrahim	SOC	Loire-Atlantique, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Anne Bergantz	DEM	Yvelines, 2ᵉ circonscription	Contre
Ugo Bernalicis	LFI-NFP	Nord, 2ᵉ circonscription	Contre
Hervé Berville	EPR	Côtes-d'Armor, 2ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Nicolas Bonnet	ECOS	Puy-de-Dôme, 3ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Dorine Bregman	SOC	Paris, 7ᵉ circonscription	Contre
Blandine Brocard	DEM	Rhône, 5ᵉ circonscription	Contre
Colette Capdevielle	SOC	Pyrénées-Atlantiques, 5ᵉ circonscription	Contre
Sophia Chikirou	LFI-NFP	Paris, 6ᵉ circonscription	Contre
Mickaël Cosson	DEM	Côtes-d'Armor, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Geneviève Darrieussecq	DEM	Landes, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Élisabeth de Maistre	DR	Hauts-de-Seine, 9ᵉ circonscription	Contre
Constance de Pélichy	LIOT	Loiret, 3ᵉ circonscription	Contre
Virginie Duby-Muller	DR	Haute-Savoie, 4ᵉ circonscription	Contre
Peio Dufau	SOC	Pyrénées-Atlantiques, 6ᵉ circonscription	Contre
Karen Erodi	LFI-NFP	Tarn, 2ᵉ circonscription	Contre
Mathilde Feld	LFI-NFP	Gironde, 12ᵉ circonscription	Contre
Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	Bas-Rhin, 2ᵉ circonscription	Contre
Jean-Luc Fugit	EPR	Rhône, 11ᵉ circonscription	Contre
Olivia Grégoire	EPR	Paris, 12ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Steevy Gustave	ECOS	Essonne, 3ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Félicie Gérard	HOR	Nord, 7ᵉ circonscription	Contre
Andy Kerbrat	LFI-NFP	Loire-Atlantique, 2ᵉ circonscription	Contre
Julie Laernoes	ECOS	Loire-Atlantique, 4ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Corentin Le Fur	DR	Côtes-d'Armor, 3ᵉ circonscription	Contre
Annaïg Le Meur	EPR	Finistère, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Christine Le Nabour	EPR	Ille-et-Vilaine, 5ᵉ circonscription	Contre
Nicole Le Peih	EPR	Morbihan, 3ᵉ circonscription	Contre
Marie Lebec	EPR	Yvelines, 4ᵉ circonscription	Contre
Sarah Legrain	LFI-NFP	Paris, 16ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Murielle Lepvraud	LFI-NFP	Côtes-d'Armor, 4ᵉ circonscription	Contre
Marie-Philippe Lubet	EPR	Loiret, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Véronique Ludmann	HOR	Oise, 4ᵉ circonscription	Contre
Antoine Léaument	LFI-NFP	Essonne, 10ᵉ circonscription	Contre
Élisa Martin	LFI-NFP	Isère, 3ᵉ circonscription	Contre
Éric Martineau	DEM	Sarthe, 3ᵉ circonscription	Contre
Denis Masséglia	EPR	Maine-et-Loire, 5ᵉ circonscription	Contre
Marianne Maximi	LFI-NFP	Puy-de-Dôme, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Sophie Mette	DEM	Gironde, 9ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Christelle Minard	DR	Eure-et-Loir, 2ᵉ circonscription	Contre
Joséphine Missoffe	EPR	Paris, 14ᵉ circonscription	Contre
Louise Morel	DEM	Bas-Rhin, 6ᵉ circonscription	Contre
Jacques Oberti	SOC	Haute-Garonne, 10ᵉ circonscription	Contre
René Pilato	LFI-NFP	Charente, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Dominique Potier	SOC	Meurthe-et-Moselle, 5ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Pierre Pribetich	SOC	Côte-d'Or, 3ᵉ circonscription	Contre
Sandra Regol	ECOS	Bas-Rhin, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Charles Rodwell	EPR	Yvelines, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Anne-Sophie Ronceret	EPR	Yvelines, 10ᵉ circonscription	Contre
Valérie Rossi	SOC	Hautes-Alpes, 2ᵉ circonscription	Contre
Fabrice Roussel	SOC	Loire-Atlantique, 5ᵉ circonscription	Contre
Charles Sitzenstuhl	EPR	Bas-Rhin, 5ᵉ circonscription	Contre
Andrée Taurinya	LFI-NFP	Loire, 2ᵉ circonscription	Contre
Aurélie Trouvé	LFI-NFP	Seine-Saint-Denis, 9ᵉ circonscription	Contre
Dominique Voynet	ECOS	Doubs, 2ᵉ circonscription	Contre

62 député·e·s affiché·e·s sur les 100 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente du groupe "Rassemblement National"

Identifiant

VTANR5L17V6219

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.