l'amendement n° 362 de Mme de Pélichy à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. Il porte le n° 362 et modifie le rapport annexé.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement vise à renforcer la cohérence de la stratégie de souveraineté industrielle afin de sécuriser l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement et de logistique de notre BITD.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.
Cet amendement vise à renforcer la cohérence de la stratégie de souveraineté industrielle afin de sécuriser l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement et de logistique de notre BITD.
L’effort de réarmement porté par ce projet de loi doit être l’occasion de réduire nos dépendances à l’égard d’acteurs extra-européens. Il s’agit d’un enjeu de souveraineté et d’autonomie stratégique pour notre pays. L’ensemble de la chaîne doit être sécurisée, y compris dans ses segments de sous-traitance et dans les fonctions externalisées, notamment le recours à l’intérim. Une vigilance accrue devra également être portée sur les dépendances en matière de services financiers, assurantiels et numériques.
Les armées doivent pouvoir s’appuyer sur une base industrielle robuste, davantage fondée sur des solutions nationales. En miroir, le ministère devra poursuivre son soutien aux entreprises de défense, notamment en leur assurant une meilleure visibilité sur les commandes.
Le texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« À ce titre, et conformément aux orientations de la Revue nationale stratégique de 2025, la stratégie de souveraineté industrielle du ministère est renforcée afin de garantir l’aptitude de la BITD à répondre aux besoins des armées. Elle intègre l’identification et la réduction des dépendances stratégiques ainsi que la sécurisation de l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement, y compris dans ses segments externalisés ou sous-traités. Le recours à des solutions nationales et européennes est privilégié à chaque niveau de cette chaîne, afin de limiter les risques liés aux opérateurs extra-européens. »
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
L'Assemblée ne publie pas le lien entre un scrutin et l'amendement voté. Celui-ci a été retrouvé par son numéro au sein du même dossier, puis vérifié sur le nom de son auteur.
63 pour, 1 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : pour (16 voix exprimées sur 122 membres) | 16 | 0 | 0 | 0 | 122 | |
| EPRen tête : pour (16 voix exprimées sur 91 membres) | 16 | 0 | 0 | 1 | 91 | |
| LFI-NFPen tête : abstention (5 voix exprimées sur 71 membres) | 0 | 0 | 5 | 0 | 71 | |
| SOCen tête : pour (9 voix exprimées sur 68 membres) | 9 | 0 | 0 | 0 | 68 | |
| DRen tête : pour (1 voix exprimées sur 48 membres) | 1 | 0 | 0 | 0 | 48 | |
| ECOS | 0 | 0 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : pour (3 voix exprimées sur 37 membres) | 3 | 0 | 0 | 1 | 37 | |
| HORen tête : pour (8 voix exprimées sur 35 membres) | 7 | 1 | 0 | 0 | 35 | |
| LIOTen tête : pour (4 voix exprimées sur 23 membres) | 4 | 0 | 0 | 0 | 23 | |
| GDRen tête : pour (2 voix exprimées sur 17 membres) | 2 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLRen tête : pour (4 voix exprimées sur 17 membres) | 4 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| NIen tête : pour (1 voix exprimées sur 10 membres) | 1 | 0 | 0 | 0 | 10 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Christophe Blanchet | DEM | Calvados, 4ᵉ circonscription | Non-votantcause PSE |
| Yaël Braun-Pivet | EPR | Yvelines, 5ᵉ circonscription | Non-votantcause PAN |
2 député·e·s affiché·e·s sur les 71 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"
Identifiant
VTANR5L17V6321
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.