le sous-amendement n° 768 de M. Saintoul à l'amendement n° 197 de M. Lachaud à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un sous-amendement — une modification proposée à l'amendement n° 197, lui-même déposé sur un texte en cours d'examen : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. Il porte le n° 768 et modifie le rapport annexé.
Ce que l'amendement propose
Le développement de capacités de missile balistique terrestre représente un investissement lourd et est structurant pour notre modèle d’armée.
Première phrase de l'exposé, citée telle quelle — son auteur n'y annonce pas son intention en toutes lettres.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Le développement de capacités de missile balistique terrestre représente un investissement lourd et est structurant pour notre modèle d’armée.
Or, les retours d’expérience récents du conflit en Ukraine invitent à interroger la pertinence de ces choix. Le développement rapide de capacités de guerre électronique et de brouillage semble en effet en mesure de neutraliser une part significative des menaces aériennes et balistiques dans les zones couvertes.
Des systèmes de brouillage déployés en Ukraine, via le programme LIMA, à des coûts relativement faibles auraient permis d’atteindre des niveaux d’efficacité très élevés contre des munitions guidées et des vecteurs adverses, remettant en question le rapport coût/efficacité de certains programmes lourds.
A tout le moins, il convient donc d’intégrer ces éléments dans le développement du futur MBT.
Lire l'amendement modifié
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite encadrer les évolutions doctrinales liées au concept de « dissuasion avancée » évoqué par le Président de la République.
Si ces évolutions peuvent répondre à des enjeux stratégiques nouveaux, elles ne sauraient s’affranchir des engagements internationaux de la France. En particulier, le respect du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) constitue un pilier de la crédibilité de la France en matière de désarmement et de non-prolifération.
Cet amendement vise ainsi à garantir que toute évolution doctrinale demeure strictement conforme au droit international, afin de préserver la cohérence de la posture française et sa crédibilité sur la scène internationale.
Le texte exact de l'amendement
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« terrestre »
insérer les mots :
« , qui prend en compte les retours d’expérience des conflits contemporains et le développement de contre-mesures de guerre électronique, ».
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
12 pour, 54 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : contre (15 voix exprimées sur 122 membres) | 0 | 15 | 0 | 0 | 122 | |
| EPRen tête : contre (23 voix exprimées sur 91 membres) | 0 | 23 | 0 | 1 | 91 | |
| LFI-NFPen tête : pour (7 voix exprimées sur 71 membres) | 7 | 0 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCen tête : contre (4 voix exprimées sur 68 membres) | 0 | 4 | 0 | 0 | 68 | |
| DRen tête : contre (3 voix exprimées sur 48 membres) | 0 | 3 | 0 | 0 | 48 | |
| ECOSen tête : pour (5 voix exprimées sur 38 membres) | 5 | 0 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (5 voix exprimées sur 37 membres) | 0 | 5 | 0 | 1 | 37 | |
| HORen tête : contre (4 voix exprimées sur 35 membres) | 0 | 4 | 0 | 0 | 35 | |
| LIOT | 0 | 0 | 0 | 0 | 23 | |
| GDR | 0 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLR | 0 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| NI | 0 | 0 | 0 | 0 | 10 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Idir Boumertit | LFI-NFP | Rhône, 14ᵉ circonscription | Pour |
| Cyrielle Chatelain | ECOS | Isère, 2ᵉ circonscription | Pour |
| Emmanuel Fernandes | LFI-NFP | Bas-Rhin, 2ᵉ circonscription | Pour |
| Charles Fournier | ECOS | Indre-et-Loire, 1ʳᵉ circonscription | Pourpar délégation |
| Damien Girard | ECOS | Morbihan, 5ᵉ circonscription | Pour |
| Catherine Hervieu | ECOS | Côte-d'Or, 2ᵉ circonscription | Pour |
| Bastien Lachaud | LFI-NFP | Seine-Saint-Denis, 6ᵉ circonscription | Pour |
| Antoine Léaument | LFI-NFP | Essonne, 10ᵉ circonscription | Pour |
| Thomas Portes | LFI-NFP | Seine-Saint-Denis, 3ᵉ circonscription | Pour |
| Arnaud Saint-Martin | LFI-NFP | Seine-et-Marne, 1ʳᵉ circonscription | Pour |
| Aurélien Saintoul | LFI-NFP | Hauts-de-Seine, 11ᵉ circonscription | Pour |
| Sabrina Sebaihi | ECOS | Hauts-de-Seine, 4ᵉ circonscription | Pour |
12 député·e·s affiché·e·s sur les 68 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Identifiant
VTANR5L17V6427
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.