l'amendement n° 24 (rect.) de Mme Herouin-Léautey à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).
Porte sur : Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap. Il porte le n° 24 (Rect) et modifie l'article 2.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir le dispositif initial prévu à l'article 2.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir le dispositif initial prévu à l'article 2. L’objectif de mieux piloter les politiques d’éducation inclusive est pleinement partagé. La création d’un Observatoire national de la scolarisation et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap pourrait donc, constituer un outil utile de diagnostic et d’amélioration des politiques publiques.
Toutefois, dans les missions de cet observatoire pourrait être ajouté le suivi du nombre d’enfants en situation de handicap qui sont déscolarisés ou partiellement scolarisés, en raison du manque de moyens structurel ne permettant pas leur accueil dans de bonnes conditions. Aujourd’hui ces chiffres ne sont pas clairement déterminés, c'est pourquoi nous l'avons ajouté à ses missions.
Tel est l'objet du présent amendement.
Le texte exact de l'amendement
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre IV du livre II de la première partie du code de l’éducation est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Observatoire national de la scolarisation et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap
« Art. L. 243‑1. – L’Observatoire national de la scolarisation et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap a pour missions de collecter et de diffuser les données relatives à la scolarisation, en particulier celles permettant d’identifier le nombre d’enfants en situation de handicap déscolarisés ou partiellement scolarisés, la formation et l’insertion professionnelles des personnes en situation de handicap, d’assurer le suivi de la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de l’éducation inclusive et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, et de diffuser des études et des analyses sur les parcours scolaires et d’insertion des personnes en situation de handicap.
« La composition, les modes de désignation des membres et les règles de fonctionnement de l’Observatoire sont fixés par décret. »
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
37 pour, 69 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
Chargement…
Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : contre (22 voix exprimées sur 122 membres) | 0 | 21 | 1 | 0 | 122 | |
| EPRen tête : contre (33 voix exprimées sur 91 membres) | 0 | 33 | 0 | 1 | 91 | |
| LFI-NFPen tête : pour (17 voix exprimées sur 71 membres) | 17 | 0 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCen tête : pour (11 voix exprimées sur 68 membres) | 11 | 0 | 0 | 0 | 68 | |
| DRen tête : contre (3 voix exprimées sur 48 membres) | 0 | 3 | 0 | 0 | 48 | |
| ECOSen tête : pour (7 voix exprimées sur 38 membres) | 7 | 0 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (4 voix exprimées sur 37 membres) | 0 | 4 | 0 | 0 | 37 | |
| HORen tête : contre (5 voix exprimées sur 35 membres) | 1 | 4 | 0 | 0 | 35 | |
| LIOTen tête : contre (1 voix exprimées sur 23 membres) | 0 | 1 | 0 | 0 | 23 | |
| GDRen tête : pour (1 voix exprimées sur 17 membres) | 1 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLRen tête : contre (3 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 3 | 0 | 0 | 17 | |
| NI | 0 | 0 | 0 | 0 | 10 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Romain Baubry | RN | Bouches-du-Rhône, 15ᵉ circonscription | Abstention |
1 député·e affiché·e sur les 108 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Identifiant
VTANR5L17V6503
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.