l'amendement n° 40 (rect.) de M. Arnaud Bonnet à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur. Il porte le n° 40 (Rect) et modifie l'article 2.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à rendre obligatoire le prononcé d’une interdiction d’entrer en relation avec le cercle proche de la victime lorsque cela apparaît nécessaire au regard, notamment, de la personnalité de l’auteur afin d’éviter une prise de contact indirecte avec la victime.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à rendre obligatoire le prononcé d’une interdiction d’entrer en relation avec le cercle proche de la victime lorsque cela apparaît nécessaire au regard, notamment, de la personnalité de l’auteur afin d’éviter une prise de contact indirecte avec la victime.
Il poursuit l’ambition initiale de la proposition de loi et borne l'extension puisqu’elle sera limitée aux hypothèses où « il existe un risque que le condamné puisse se trouver en leur présence et qu’au regard de la nature des faits ou de la personnalité de l’intéressé il apparaît qu’une telle rencontre paraît devoir être évitée. »
Le texte exact de l'amendement
I. – Après l’alinéa 14, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les mêmes conditions, les juridictions de l’application des peines assortissent toute décision entraînant la cessation provisoire ou définitive de l’incarcération d’une interdiction d’entrer en relation avec les ascendants et descendants en ligne directe de la victime ou de la partie civile, ses frères et sœurs, ainsi que son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin, ou toute autre personne vivant habituellement à son domicile lorsqu’il existe un risque que le condamné puisse se trouver en leur présence et qu’au regard de la nature des faits ou de la personnalité de l’intéressé il apparaît qu’une telle rencontre paraît devoir être évitée. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« civile »
insérer les mots :
« ainsi que toutes les personnes concernées ».
III. – En conséquence, au même alinéa 16, substituer au mot :
« fait »
le mot :
« font ».
IV. – En conséquence, audit alinéa 16, substituer au mot :
« son »
le mot :
« leur ».
V. – En conséquence, au même alinéa 16, substituer au mot :
« avisée »
le mot :
« avisées ».
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
32 pour, 58 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : abstention (31 voix exprimées sur 122 membres) | 0 | 0 | 31 | 0 | 122 | |
| EPRen tête : contre (35 voix exprimées sur 91 membres) | 0 | 35 | 0 | 1 | 91 | |
| LFI-NFPen tête : abstention (14 voix exprimées sur 71 membres) | 0 | 0 | 14 | 0 | 71 | |
| SOCen tête : pour (22 voix exprimées sur 68 membres) | 21 | 0 | 1 | 0 | 68 | |
| DRen tête : contre (8 voix exprimées sur 48 membres) | 0 | 8 | 0 | 0 | 48 | |
| ECOSen tête : pour (10 voix exprimées sur 38 membres) | 10 | 0 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (3 voix exprimées sur 37 membres) | 0 | 3 | 0 | 0 | 37 | |
| HORen tête : contre (9 voix exprimées sur 35 membres) | 0 | 9 | 0 | 0 | 35 | |
| LIOTen tête : contre (2 voix exprimées sur 23 membres) | 0 | 2 | 0 | 0 | 23 | |
| GDR | 1 | 0 | 1 | 0 | 17 | |
| UDDPLRen tête : abstention (4 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 0 | 4 | 0 | 17 | |
| NIen tête : contre (1 voix exprimées sur 10 membres) | 0 | 1 | 0 | 0 | 10 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Fabrice Barusseau | SOC | Charente-Maritime, 3ᵉ circonscription | Pour |
| Karim Benbrahim | SOC | Loire-Atlantique, 1ʳᵉ circonscription | Pour |
| Arnaud Bonnet | ECOS | Seine-et-Marne, 8ᵉ circonscription | Pour |
| Nicolas Bonnet | ECOS | Puy-de-Dôme, 3ᵉ circonscription | Pour |
| Mickaël Bouloux | SOC | Ille-et-Vilaine, 8ᵉ circonscription | Pourpar délégation |
| Elie Califer | SOC | Guadeloupe, 4ᵉ circonscription | Pour |
| Jean-Victor Castor | GDR | Guyane, 1ʳᵉ circonscription | Pour |
| Paul Christophle | SOC | Drôme, 1ʳᵉ circonscription | Pour |
| Peio Dufau | SOC | Pyrénées-Atlantiques, 6ᵉ circonscription | Pour |
| Iñaki Echaniz | SOC | Pyrénées-Atlantiques, 4ᵉ circonscription | Pour |
| Charles Fournier | ECOS | Indre-et-Loire, 1ʳᵉ circonscription | Pourpar délégation |
| Martine Froger | SOC | Ariège, 1ʳᵉ circonscription | Pour |
| Denis Fégné | SOC | Hautes-Pyrénées, 2ᵉ circonscription | Pour |
| Océane Godard | SOC | Côte-d'Or, 1ʳᵉ circonscription | Pour |
| Steevy Gustave | ECOS | Essonne, 3ᵉ circonscription | Pour |
| Florence Herouin-Léautey | SOC | Seine-Maritime, 1ʳᵉ circonscription | Pour |
| Chantal Jourdan | SOC | Orne, 1ʳᵉ circonscription | Pour |
| Benjamin Lucas-Lundy | ECOS | Yvelines, 8ᵉ circonscription | Pour |
| Jacques Oberti | SOC | Haute-Garonne, 10ᵉ circonscription | Pour |
| Julie Ozenne | ECOS | Essonne, 9ᵉ circonscription | Pour |
| Christine Pirès Beaune | SOC | Puy-de-Dôme, 2ᵉ circonscription | Pourpar délégation |
| Dominique Potier | SOC | Meurthe-et-Moselle, 5ᵉ circonscription | Pourpar délégation |
| Pierre Pribetich | SOC | Côte-d'Or, 3ᵉ circonscription | Pour |
| Sandra Regol | ECOS | Bas-Rhin, 1ʳᵉ circonscription | Pour |
| Valérie Rossi | SOC | Hautes-Alpes, 2ᵉ circonscription | Pour |
| Marie Récalde | SOC | Gironde, 6ᵉ circonscription | Pour |
| Sébastien Saint-Pasteur | SOC | Gironde, 7ᵉ circonscription | Pour |
| Sabrina Sebaihi | ECOS | Hauts-de-Seine, 4ᵉ circonscription | Pourpar délégation |
| Arnaud Simion | SOC | Haute-Garonne, 6ᵉ circonscription | Pour |
| Boris Tavernier | ECOS | Rhône, 2ᵉ circonscription | Pour |
| Nicolas Thierry | ECOS | Gironde, 2ᵉ circonscription | Pour |
| Céline Thiébault-Martinez | SOC | Seine-et-Marne, 9ᵉ circonscription | Pour |
32 député·e·s affiché·e·s sur les 142 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Mises au pointMise au point. Déclaration faite après un scrutin par un parlementaire estimant que son vote a été mal enregistré, ou qu'il aurait voulu voter autrement. Elle est publiée au Journal officiel mais ne modifie jamais le résultat. glossaire →
Danièle Carteron a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — ce scrutin ne l'avait pas enregistré·e.
Christopher Weissberg a déclaré après le scrutin avoir voulu voter non-votant — son vote enregistré est « contre ».
Ces déclarations sont publiées par l'Assemblée mais ne modifient pas le résultat du scrutin. Elles ne sont donc comptées dans aucun des chiffres de cette page.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Président du groupe "Ensemble pour la République"
Identifiant
VTANR5L17V6550
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.