l'amendement n° 3 de Mme Thiébault-Martinez après l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur. Il porte le n° 3 et insère un article après l'article 2.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend permettre à l'Etat de mener une expérimentation visant à conférer à ce texte un effet utile en permettant aux victimes d'obtenir la mise en place d'un téléphone grave danger.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend permettre à l'Etat de mener une expérimentation visant à conférer à ce texte un effet utile en permettant aux victimes d'obtenir la mise en place d'un téléphone grave danger.
En effet, si le texte prévoit dans sa rédaction initiale la possibilité pour les victimes de présenter leurs observations avant la libération de l'auteur des violences qu'elles ont subies, aucune conséquence ne semble pouvoir découler de ces observations.
Cela peut ainsi donner à penser que la démarche est vaine.
Or, un tel dispositif peut être utile dès lors qu'il débouche ou peut déboucher sur la mise en place d'une mesure de protection de la victime si elle a des raisons de craindre que son agresseur commette sur sa personne un nouveau crime.
Tel est le sens de cet amendement.
Le texte exact de l'amendement
Après l’article 712‑16‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article L. 712‑16‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 712‑16‑1‑1. – L’État peut autoriser, pour une durée maximum de trois ans, l’expérimentation suivante dans 3 régions :
« La juridiction de l’application des peines peut décider, au regard du contenu desdites observations écrites de la victime mentionnées au II de l’article 712‑16‑1‑1, de saisir le procureur de la République afin que soit attribué à cette victime un dispositif de téléprotection lui permettant d’alerter les autorités publiques, tel que prévu par l’article 41‑3‑1. »
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
107 pour, 30 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : contre (27 voix exprimées sur 122 membres) | 0 | 26 | 1 | 0 | 122 | |
| EPRen tête : pour (35 voix exprimées sur 91 membres) | 35 | 0 | 0 | 1 | 91 | |
| LFI-NFPen tête : pour (16 voix exprimées sur 71 membres) | 16 | 0 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCen tête : pour (23 voix exprimées sur 68 membres) | 23 | 0 | 0 | 0 | 68 | |
| DRen tête : pour (8 voix exprimées sur 48 membres) | 7 | 0 | 1 | 0 | 48 | |
| ECOSen tête : pour (8 voix exprimées sur 38 membres) | 8 | 0 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : pour (3 voix exprimées sur 37 membres) | 3 | 0 | 0 | 0 | 37 | |
| HORen tête : pour (9 voix exprimées sur 35 membres) | 9 | 0 | 0 | 0 | 35 | |
| LIOTen tête : pour (2 voix exprimées sur 23 membres) | 2 | 0 | 0 | 0 | 23 | |
| GDRen tête : pour (3 voix exprimées sur 17 membres) | 3 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLRen tête : contre (4 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 4 | 0 | 0 | 17 | |
| NIen tête : pour (1 voix exprimées sur 10 membres) | 1 | 0 | 0 | 0 | 10 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Patrick Hetzel | DR | Bas-Rhin, 7ᵉ circonscription | Abstention |
| Béatrice Roullaud | RN | Seine-et-Marne, 6ᵉ circonscription | Abstention |
2 député·e·s affiché·e·s sur les 140 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Mises au pointMise au point. Déclaration faite après un scrutin par un parlementaire estimant que son vote a été mal enregistré, ou qu'il aurait voulu voter autrement. Elle est publiée au Journal officiel mais ne modifie jamais le résultat. glossaire →
Romain Baubry a déclaré après le scrutin avoir voulu voter pour — son vote enregistré est « contre ».
José Beaurain a déclaré après le scrutin avoir voulu voter pour — son vote enregistré est « contre ».
Christophe Bentz a déclaré après le scrutin avoir voulu voter pour — ce scrutin ne l'avait pas enregistré·e.
Théo Bernhardt a déclaré après le scrutin avoir voulu voter pour — ce scrutin ne l'avait pas enregistré·e.
Manon Bouquin a déclaré après le scrutin avoir voulu voter pour — son vote enregistré est « contre ».
Bertrand Bouyx a déclaré après le scrutin avoir voulu voter pour — ce scrutin ne l'avait pas enregistré·e.
Jérôme Buisson a déclaré après le scrutin avoir voulu voter pour — son vote enregistré est « contre ».
Danièle Carteron a déclaré après le scrutin avoir voulu voter pour — ce scrutin ne l'avait pas enregistré·e.
Marc Chavent a déclaré après le scrutin avoir voulu voter pour — son vote enregistré est « contre ».
Nathalie Da Conceicao Carvalho a déclaré après le scrutin avoir voulu voter pour — son vote enregistré est « contre ».
Catherine Dellong Meng a déclaré après le scrutin avoir voulu voter pour — son vote enregistré est « contre ».
Edwige Diaz a déclaré après le scrutin avoir voulu voter pour — son vote enregistré est « contre ».
Sandrine Dogor-Such a déclaré après le scrutin avoir voulu voter pour — son vote enregistré est « contre ».
Olivier Fayssat a déclaré après le scrutin avoir voulu voter pour — son vote enregistré est « contre ».
Jonathan Gery a déclaré après le scrutin avoir voulu voter pour — son vote enregistré est « contre ».
Yoann Gillet a déclaré après le scrutin avoir voulu voter pour — son vote enregistré est « contre ».
Christian Girard a déclaré après le scrutin avoir voulu voter pour — son vote enregistré est « contre ».
Antoine Golliot a déclaré après le scrutin avoir voulu voter pour — son vote enregistré est « contre ».
Marine Hamelet a déclaré après le scrutin avoir voulu voter pour — son vote enregistré est « contre ».
Sébastien Humbert a déclaré après le scrutin avoir voulu voter pour — son vote enregistré est « contre ».
Édouard Jordan a déclaré après le scrutin avoir voulu voter pour — son vote enregistré est « contre ».
Bartolomé Lenoir a déclaré après le scrutin avoir voulu voter pour — son vote enregistré est « contre ».
René Lioret a déclaré après le scrutin avoir voulu voter pour — son vote enregistré est « contre ».
Christine Loir a déclaré après le scrutin avoir voulu voter pour — son vote enregistré est « contre ».
Marie-France Lorho a déclaré après le scrutin avoir voulu voter pour — son vote enregistré est « contre ».
David Magnier a déclaré après le scrutin avoir voulu voter pour — son vote enregistré est « contre ».
Claire Marais-Beuil a déclaré après le scrutin avoir voulu voter pour — son vote enregistré est « contre ».
Pascal Markowsky a déclaré après le scrutin avoir voulu voter pour — son vote enregistré est « contre ».
Thierry Perez a déclaré après le scrutin avoir voulu voter pour — son vote enregistré est « contre ».
Béatrice Roullaud a déclaré après le scrutin avoir voulu voter pour — son vote enregistré est « abstention ».
Anaïs Sabatini a déclaré après le scrutin avoir voulu voter pour — son vote enregistré est « contre ».
Emeric Salmon a déclaré après le scrutin avoir voulu voter pour — son vote enregistré est « contre ».
Antoine Valentin a déclaré après le scrutin avoir voulu voter pour — son vote enregistré est « contre ».
Christopher Weissberg a déclaré après le scrutin avoir voulu voter non-votant — son vote enregistré est « pour ».
Ces déclarations sont publiées par l'Assemblée mais ne modifient pas le résultat du scrutin. Elles ne sont donc comptées dans aucun des chiffres de cette page.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Identifiant
VTANR5L17V6552
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.