l'amendement n° 163 du Gouvernement à l'article 6 bis de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).
Porte sur : Pour une montagne vivante et souveraine
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Pour une montagne vivante et souveraine. Il porte le n° 163 et modifie l'article 6 bis.
Ce que l'amendement propose
Amendement visant à proposer une meilleure articulation de la mesure adoptée en commission avec la rédaction existante de l’article L.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.
Amendement visant à proposer une meilleure articulation de la mesure adoptée en commission avec la rédaction existante de l’article L. 122-11. En effet, cette rédaction permet déjà la restauration ou reconstruction d’anciens chalets ou de bâtiments d’estive : il est précisé, conformément à l’objectif visé par l’article créé en commission, que la modification vise à confirmer que la possibilité de reconstruction s’applique également lorsque ces chalets ou bâtiments sont à l’état de ruine.
En outre, l’amendement clarifie la rédaction de l’article L. 122-11 au regard de l’objectif de protection et de mise en valeur du patrimoine montagnard, pour corriger une erreur de recodification résultant de l’ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015.
Le texte exact de l'amendement
I. – Substituer à l'alinéa 3 les trois alinéas suivants :
a) Après le mot : « reconstruction », sont insérés les mots : « , y compris lorsque la construction est à l’état de ruine, » ;
b) Après la première occurrence du mot : « estive », sont insérés les mots : « dans un objectif de protection et de mise en valeur du patrimoine montagnard » ;
c) Après la seconde occurrence du mot : « estive », les mots : « dans un objectif de protection et de mise en valeur du patrimoine montagnard et » sont supprimés.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 4.
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
28 pour, 14 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
Chargement…
Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : pour (11 voix exprimées sur 122 membres) | 11 | 0 | 0 | 0 | 122 | |
| EPRen tête : pour (3 voix exprimées sur 91 membres) | 3 | 0 | 0 | 1 | 91 | |
| LFI-NFPen tête : contre (6 voix exprimées sur 71 membres) | 0 | 6 | 0 | 1 | 71 | |
| SOCen tête : abstention (5 voix exprimées sur 68 membres) | 0 | 2 | 3 | 0 | 68 | |
| DRen tête : pour (4 voix exprimées sur 48 membres) | 4 | 0 | 0 | 0 | 48 | |
| ECOSen tête : contre (5 voix exprimées sur 38 membres) | 0 | 5 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : pour (3 voix exprimées sur 37 membres) | 3 | 0 | 0 | 0 | 37 | |
| HORen tête : pour (3 voix exprimées sur 35 membres) | 3 | 0 | 0 | 0 | 35 | |
| LIOTen tête : contre (1 voix exprimées sur 23 membres) | 0 | 1 | 0 | 0 | 23 | |
| GDR | 0 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLRen tête : pour (4 voix exprimées sur 17 membres) | 4 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| NI | 0 | 0 | 0 | 0 | 10 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Marie-José Allemand | SOC | Hautes-Alpes, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Nicolas Bonnet | ECOS | Puy-de-Dôme, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Dorine Bregman | SOC | Paris, 7ᵉ circonscription | Contre |
| Jean-François Coulomme | LFI-NFP | Savoie, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Emmanuel Fernandes | LFI-NFP | Bas-Rhin, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Sylvie Ferrer | LFI-NFP | Hautes-Pyrénées, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Steevy Gustave | ECOS | Essonne, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Damien Maudet | LFI-NFP | Haute-Vienne, 1ʳᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Laurent Mazaury | LIOT | Yvelines, 11ᵉ circonscription | Contre |
| Julie Ozenne | ECOS | Essonne, 9ᵉ circonscription | Contre |
| Marie Pochon | ECOS | Drôme, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Jean-Claude Raux | ECOS | Loire-Atlantique, 6ᵉ circonscription | Contre |
| Aurélien Saintoul | LFI-NFP | Hauts-de-Seine, 11ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Andrée Taurinya | LFI-NFP | Loire, 2ᵉ circonscription | Contre |
14 député·e·s affiché·e·s sur les 47 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Mises au pointMise au point. Déclaration faite après un scrutin par un parlementaire estimant que son vote a été mal enregistré, ou qu'il aurait voulu voter autrement. Elle est publiée au Journal officiel mais ne modifie jamais le résultat. glossaire →
Marie-José Allemand a déclaré après le scrutin avoir voulu voter abstention — son vote enregistré est « contre ».
Ces déclarations sont publiées par l'Assemblée mais ne modifient pas le résultat du scrutin. Elles ne sont donc comptées dans aucun des chiffres de cette page.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Identifiant
VTANR5L17V6621
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.