Rejeté le 18 mai 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. glossaire → 6652

l'amendement n° 548 de Mme Darrieussecq après l'article 6 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 59 votants · 27 voix requises

Porte sur : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

En clair

De quoi il s'agit

  1. Sur quoi porte ce vote

    Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. Il porte le n° 548 et insère un article après l'article 6.

  2. Ce que l'amendement propose

    Cet amendement de repli vise à introduire une dérogation à la loi Hulot du 30 décembre 2017 si les intérêts fondamentaux de la Nation le justifient.

    Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.

  3. Ce qui a été décidé

    Rejetél'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. glossaire →, cité tel que publié

Cet amendement de repli vise à introduire une dérogation à la loi Hulot du 30 décembre 2017 si les intérêts fondamentaux de la Nation le justifient. Pour les mêmes raisons, cette dérogation peut être prolongée au-delà du 1er janvier 2040. 

Tant que la France continue de consommer des hydrocarbures pour ses armées, ses transports civils et militaires, certaines activités industrielles, notamment la BITD, et plusieurs fonctions vitales assurées notamment par ses organismes d'importance vitale (OIV), l'interdiction absolue de renouveler toute production nationale n'éteint pas le besoin et organise une plus grande dépendance extérieure. 

La situation internationale démontre tous les jours qu'il ne suffirait que de quelques mois de blocus des détroits commerciaux pour paralyser complètement nos économies et, à travers elles, nos moyens de défense et de sécurité. 

Le présent amendement revêt donc pour notre pays une importance vitale dans un contexte de grandes tensions géopolitiques. 

Le texte exact de l'amendement

Le code minier est ainsi modifié : 

1° L’article L. 111‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Par dérogation au présent article, l’autorité compétente peut accorder, lorsque les intérêts fondamentaux de la Nation, la défense nationale ou la sécurité des approvisionnements stratégiques le justifient, des permis exclusifs de recherches ou des autorisations de prospections préalables en vue de la recherche, des concessions d’exploitation ou des prolongations de concessions, portant sur les hydrocarbures liquides, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État »

2° L’article L. 111‑12 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« La dérogation prévue à l’alinéa six de l’article 111‑9 du présent code peut être étendue au-delà du 1er janvier 2040 ». 

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Geneviève Darrieussecq DEM et 1 cosignataire
Le vote, siège par siège

24 pour, 29 contre

24Pour
29Contre
6AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. glossaire →
2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. glossaire →
516Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. glossaire →
Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.
Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

GroupeRépartitionPourContreAbst.Non-votantsEffectif
RNen tête : pour (16 voix exprimées sur 122 membres)16000122
EPRen tête : contre (20 voix exprimées sur 91 membres)1154191
LFI-NFPen tête : contre (4 voix exprimées sur 71 membres)040071
SOCen tête : contre (3 voix exprimées sur 68 membres)030068
DR202048
ECOSen tête : contre (6 voix exprimées sur 38 membres)060038
DEMen tête : pour (2 voix exprimées sur 37 membres)200037
HORen tête : pour (2 voix exprimées sur 35 membres)200135
LIOT000023
GDRen tête : contre (1 voix exprimées sur 17 membres)010017
UDDPLRen tête : pour (1 voix exprimées sur 17 membres)100017
NI000010
Vote nominatif

Élu par élu

Député·eGroupeCirconscriptionVote
Valérie Bazin-MalgrasDRAube, 2ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Matthieu BlochUDDPLRDoubs, 3ᵉ circonscriptionPour
Caroline ColombierRNCharente, 3ᵉ circonscriptionPour
Geneviève DarrieussecqDEMLandes, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Frank GilettiRNVar, 6ᵉ circonscriptionPour
Patrick HetzelDRBas-Rhin, 7ᵉ circonscriptionPour
Timothée HoussinRNEure, 5ᵉ circonscriptionPour
Sébastien HumbertRNVosges, 4ᵉ circonscriptionPour
Laurent JacobelliRNMoselle, 8ᵉ circonscriptionPour
Pascal JenftRNMoselle, 5ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Nadine LechonRNDordogne, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Julien LimongiRNSeine-et-Marne, 4ᵉ circonscriptionPour
Philippe LottiauxRNVar, 4ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Alexandre LoubetRNMoselle, 7ᵉ circonscriptionPour
David MagnierRNOise, 7ᵉ circonscriptionPour
Lise MagnierHORMarne, 4ᵉ circonscriptionPour
Christophe PlassardHORCharente-Maritime, 5ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Josy PoueytoDEMPyrénées-Atlantiques, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Catherine RimbertRNVaucluse, 5ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Joseph RivièreRNRéunion, 3ᵉ circonscriptionPour
Alexandre SabatouRNOise, 3ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Emeric SalmonRNHaute-Saône, 2ᵉ circonscriptionPour
Charles SitzenstuhlEPRBas-Rhin, 5ᵉ circonscriptionPour
Romain TonussiRNBouches-du-Rhône, 8ᵉ circonscriptionPour

24 député·e·s affiché·e·s sur les 61 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Président du groupe "Socialistes et apparentés"

Présidente du groupe "Écologiste et Social"

Identifiant

VTANR5L17V6652

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.