l'amendement n° 615 de M. Jacobelli à l'article 8 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Le présent amendement vise à encadrer la participation du commissaire du Gouvernement aux instances délibérantes des entreprises concernées, en la limitant strictement aux délibérations présentant un lien avec l’exécution des marchés de défense et de sécurité. En l’état, la rédaction actuelle confère un droit de présence particulièrement large, susceptible de conduire à une immixtion excessive dans la gouvernance des entreprises, y compris pour des sujets sans rapport avec les missions justifiant ce contrôle. Une telle extension apparaît disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi et de nature à porter atteinte au secret des affaires.