Adopté le 18 mai 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. glossaire → 6689

l'amendement n° 730 de Mme Lemoine à l'article 21 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 77 votants · 29 voix requises

Porte sur : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

En clair

De quoi il s'agit

  1. Sur quoi porte ce vote

    Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. Il porte le n° 730 et modifie l'article 21.

  2. Ce que l'amendement propose

    Le présent amendement vise à porter de deux à quatre mois le délai pendant lequel les procédures d'attribution de contrats de la commande publique en cours peuvent être poursuivies à la fin de l'état d'alerte de sécurité nationale.

    Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.

  3. Ce qui a été décidé

    Adoptél'amendement a été intégré au texte.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. glossaire →, cité tel que publié

Le présent amendement vise à porter de deux à quatre mois le délai pendant lequel les procédures d'attribution de contrats de la commande publique en cours peuvent être poursuivies à la fin de l'état d'alerte de sécurité nationale. 

Un délai de deux mois est insuffisant pour permettre aux pouvoirs adjudicateurs d'achever des procédures de passation qui, pour les marchés de défense et de sécurité, peuvent impliquer des phases d'instruction, de négociation et de vérification de capacités complexes.

Le texte exact de l'amendement

À l’alinéa 22 substituer au mot : 

« deux » 

le mot :

« quatre ».

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Patricia Lemoine EPR
Le vote, siège par siège

31 pour, 25 contre

31Pour
25Contre
21AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. glossaire →
2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. glossaire →
498Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. glossaire →
Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.
Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

GroupeRépartitionPourContreAbst.Non-votantsEffectif
RNen tête : abstention (17 voix exprimées sur 122 membres)00170122
EPRen tête : pour (16 voix exprimées sur 91 membres)1600191
LFI-NFPen tête : contre (7 voix exprimées sur 71 membres)070171
SOCen tête : contre (7 voix exprimées sur 68 membres)070068
DRen tête : pour (5 voix exprimées sur 48 membres)500048
ECOSen tête : contre (10 voix exprimées sur 38 membres)0100038
DEMen tête : pour (6 voix exprimées sur 37 membres)501037
HORen tête : pour (5 voix exprimées sur 35 membres)500035
LIOT000023
GDRen tête : contre (1 voix exprimées sur 17 membres)010017
UDDPLRen tête : abstention (3 voix exprimées sur 17 membres)003017
NI000010
Vote nominatif

Élu par élu

Député·eGroupeCirconscriptionVote
Gabriel AmardLFI-NFPRhône, 6ᵉ circonscriptionContre
Christine ArrighiECOSHaute-Garonne, 9ᵉ circonscriptionContre
Philippe BallardRNOise, 2ᵉ circonscriptionAbstention
Delphine BathoECOSDeux-Sèvres, 2ᵉ circonscriptionContre
Valérie Bazin-MalgrasDRAube, 2ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Benoît BlanchardHORVal-d'Oise, 4ᵉ circonscriptionPour
Matthieu BlochUDDPLRDoubs, 3ᵉ circonscriptionAbstention
Yaël Braun-PivetEPRYvelines, 5ᵉ circonscriptionNon-votantcause PAN
Hubert BrigandDRCôte-d'Or, 4ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Édouard BénardGDRSeine-Maritime, 3ᵉ circonscriptionContre
Eddy CastermanRNAisne, 3ᵉ circonscriptionAbstention
Cyrielle ChatelainECOSIsère, 2ᵉ circonscriptionContre
Yannick ChenevardEPRVar, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Caroline ColombierRNCharente, 3ᵉ circonscriptionAbstention
François Cormier-BouligeonEPRCher, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Christelle D'IntorniUDDPLRAlpes-Maritimes, 5ᵉ circonscriptionAbstentionpar délégation
Geneviève DarrieussecqDEMLandes, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Hendrik DaviECOSBouches-du-Rhône, 5ᵉ circonscriptionContre
Sandrine Dogor-SuchRNPyrénées-Orientales, 3ᵉ circonscriptionAbstention
Lionel DuparayDRSaône-et-Loire, 5ᵉ circonscriptionPour
Gaëtan DussausayeRNVosges, 2ᵉ circonscriptionAbstention
Charles FournierECOSIndre-et-Loire, 1ʳᵉ circonscriptionContrepar délégation
Thomas GassilloudEPRRhône, 10ᵉ circonscriptionPour
Frank GilettiRNVar, 6ᵉ circonscriptionAbstention
Yoann GilletRNGard, 1ʳᵉ circonscriptionAbstention
Damien GirardECOSMorbihan, 5ᵉ circonscriptionContre
Olga GivernetEPRAin, 3ᵉ circonscriptionPourpar délégation
José GonzalezRNBouches-du-Rhône, 10ᵉ circonscriptionAbstention
Olivia GrégoireEPRParis, 12ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Clémence GuettéLFI-NFPVal-de-Marne, 2ᵉ circonscriptionNon-votantcause PSE
Catherine HervieuECOSCôte-d'Or, 2ᵉ circonscriptionContre
Patrick HetzelDRBas-Rhin, 7ᵉ circonscriptionPour
Sébastien HumbertRNVosges, 4ᵉ circonscriptionAbstention
Laurent JacobelliRNMoselle, 8ᵉ circonscriptionAbstention
Jean-Michel JacquesEPRMorbihan, 6ᵉ circonscriptionPour
Loïc KervranHORCher, 3ᵉ circonscriptionPour
Bastien LachaudLFI-NFPSeine-Saint-Denis, 6ᵉ circonscriptionContre
Maxime LaisneyLFI-NFPSeine-et-Marne, 10ᵉ circonscriptionContre
Sandrine LalanneEPRVal-de-Marne, 5ᵉ circonscriptionPour
Nadine LechonRNDordogne, 1ʳᵉ circonscriptionAbstention
Jérôme LegavreLFI-NFPSeine-Saint-Denis, 12ᵉ circonscriptionContre
Sarah LegrainLFI-NFPParis, 16ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Patricia LemoineEPRSeine-et-Marne, 5ᵉ circonscriptionPour
Lise MagnierHORMarne, 4ᵉ circonscriptionPour
Emmanuel MandonDEMLoire, 3ᵉ circonscriptionAbstention
Michèle MartinezRNPyrénées-Orientales, 4ᵉ circonscriptionAbstentionpar délégation
Sophie MetteDEMGironde, 9ᵉ circonscriptionPour
Maxime MicheletUDDPLRMarne, 3ᵉ circonscriptionAbstention
Paul MidyEPREssonne, 5ᵉ circonscriptionPour
Christophe MongardienEPRHauts-de-Seine, 13ᵉ circonscriptionPour
Didier PadeyDEMSavoie, 1ʳᵉ circonscriptionPourpar délégation
Agnès Pannier-RunacherEPRPas-de-Calais, 2ᵉ circonscriptionPour
Sébastien PeytavieECOSDordogne, 4ᵉ circonscriptionContre
Anna PicSOCManche, 4ᵉ circonscriptionContre
Christine Pirès BeauneSOCPuy-de-Dôme, 2ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Christophe PlassardHORCharente-Maritime, 5ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Dominique PotierSOCMeurthe-et-Moselle, 5ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Josy PoueytoDEMPyrénées-Atlantiques, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Isabelle RauchHORMoselle, 9ᵉ circonscriptionPour
Matthias RenaultRNSomme, 3ᵉ circonscriptionAbstention
Catherine RimbertRNVaucluse, 5ᵉ circonscriptionAbstentionpar délégation
Joseph RivièreRNRéunion, 3ᵉ circonscriptionAbstention
Laurence Robert-DehaultRNHaute-Marne, 2ᵉ circonscriptionAbstention
Charles RodwellEPRYvelines, 1ʳᵉ circonscriptionPourpar délégation
Valérie RossiSOCHautes-Alpes, 2ᵉ circonscriptionContre
Aurélien RousseauSOCYvelines, 7ᵉ circonscriptionContre
Arnaud Saint-MartinLFI-NFPSeine-et-Marne, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Sébastien Saint-PasteurSOCGironde, 7ᵉ circonscriptionContre
Aurélien SaintoulLFI-NFPHauts-de-Seine, 11ᵉ circonscriptionContre
Eva SasECOSParis, 8ᵉ circonscriptionContre
Charles SitzenstuhlEPRBas-Rhin, 5ᵉ circonscriptionPour
Liliana TanguyEPRFinistère, 7ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Sabine ThillayeDEMIndre-et-Loire, 5ᵉ circonscriptionPour
Jean-Louis ThiériotDRSeine-et-Marne, 3ᵉ circonscriptionPour
Romain TonussiRNBouches-du-Rhône, 8ᵉ circonscriptionAbstention
Boris VallaudSOCLandes, 3ᵉ circonscriptionContre
Dominique VoynetECOSDoubs, 2ᵉ circonscriptionContre
Christopher WeissbergEPRFrançais établis hors de France, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Caroline YadanEPRFrançais établis hors de France, 8ᵉ circonscriptionPour

79 député·e·s affiché·e·s sur les 79 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente de séance

Identifiant

VTANR5L17V6689

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.