le sous-amendement n° 2294 de M. Dive à l'amendement n° 1128 de M. Casterman à l'article premier du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Porte sur : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un sous-amendement — une modification proposée à l'amendement n° 1128, lui-même déposé sur un texte en cours d'examen : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. Il porte le n° 2294 et modifie l'article premier.
Ce que l'amendement propose
Ce sous-amendement vise à mieux préciser les conditions dans lesquelles les projets de valorisation des produits de la chasse pourront figurer parmi les projets d’avenir agricole.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.
Ce sous-amendement vise à mieux préciser les conditions dans lesquelles les projets de valorisation des produits de la chasse pourront figurer parmi les projets d’avenir agricole.
S’il est légitime d’inclure cette filière dans le champ des PAA, il n’y a pour autant pas lieu de n’autoriser la reconnaissance que de projets de transformation de produits de la chasse, à l’exclusion de tous les projets portés par les filières agricoles.
Lire l'amendement modifié
Cet amendement d’appel vise à garantir que la valorisation du gibier sauvage soit bien éligible aux projets d’avenir agricoles. La venaison sauvage constitue une ressource alimentaire locale, saine et bas carbone, propice au développement des circuits courts et à la lutte contre le gaspillage alimentaire. Mais la filière peine à se développer à cause d’un environnement réglementaire beaucoup trop contraignant. Résultat : alors que chaque année, les chasseurs prélèvent 900 000 sangliers, 90 000 cerfs et 570 000 chevreuils, à peine 10 % du gibier sauvage prélevé est écoulé dans les circuits de distribution officiels et près d'une viande de gibier sur deux consommée en France est importée des États-Unis, de Nouvelle-Zélande ou d'Europe de l’Est.
Pour structurer une véritable filière venaison sauvage et réduire notre dépendance aux importations, il faut lever les entraves réglementaires au développement d'un réseau de collecte, de production et de distribution de viande de gibier en circuit court et favoriser sa consommation dans la restauration collective. Plus généralement, cet amendement rappelle avec force que la filière venaison sauvage concoure à l’objectif de souveraineté alimentaire et doit être valorisée au titre des projets d’avenir agricoles.
Le texte exact de l'amendement
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« incluent »
les mots :
« peuvent inclure ».
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
113 pour, 36 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : pour (49 voix exprimées sur 122 membres) | 49 | 0 | 0 | 0 | 122 | |
| EPRen tête : pour (19 voix exprimées sur 91 membres) | 19 | 0 | 0 | 1 | 91 | |
| LFI-NFPen tête : contre (16 voix exprimées sur 71 membres) | 0 | 16 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCen tête : contre (9 voix exprimées sur 68 membres) | 0 | 8 | 1 | 0 | 68 | |
| DRen tête : pour (13 voix exprimées sur 48 membres) | 13 | 0 | 0 | 0 | 48 | |
| ECOSen tête : contre (8 voix exprimées sur 38 membres) | 0 | 8 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : pour (12 voix exprimées sur 37 membres) | 10 | 2 | 0 | 0 | 37 | |
| HORen tête : pour (13 voix exprimées sur 35 membres) | 13 | 0 | 0 | 0 | 35 | |
| LIOTen tête : contre (3 voix exprimées sur 23 membres) | 1 | 2 | 0 | 0 | 23 | |
| GDR | 0 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLRen tête : pour (5 voix exprimées sur 17 membres) | 5 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| NIen tête : pour (3 voix exprimées sur 10 membres) | 3 | 0 | 0 | 0 | 10 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Gérard Leseul | SOC | Seine-Maritime, 5ᵉ circonscription | Abstention |
1 député·e affiché·e sur les 151 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Identifiant
VTANR5L17V6757
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.