l'amendement n° 920 de Mme Batho après l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Porte sur : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. Il porte le n° 920 et insère un article après l'article 5.
Ce que l'amendement propose
Il convient de prévenir des dérives alors que l'usage de l'eau doit être consacré à la production agricole destinée à l'alimentation.
Première phrase de l'exposé, citée telle quelle — son auteur n'y annonce pas son intention en toutes lettres.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Il convient de prévenir des dérives alors que l'usage de l'eau doit être consacré à la production agricole destinée à l'alimentation.
Le texte exact de l'amendement
L’article L. 541‑39 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Dans les zones de répartition des eaux et les périmètres mentionnées au 6° du II de l’article L. 211‑3, l’irrigation des cultures intermédiaires à vocation énergétique mentionnée au I à partir de prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines, ou d’ouvrages de stockage alimentés par des prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines, n’est pas autorisée. »
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
50 pour, 63 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : contre (31 voix exprimées sur 122 membres) | 0 | 30 | 1 | 0 | 122 | |
| EPRen tête : contre (19 voix exprimées sur 91 membres) | 0 | 17 | 2 | 1 | 91 | |
| LFI-NFPen tête : pour (12 voix exprimées sur 71 membres) | 12 | 0 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCen tête : pour (11 voix exprimées sur 68 membres) | 11 | 0 | 0 | 0 | 68 | |
| DRen tête : contre (10 voix exprimées sur 48 membres) | 0 | 10 | 0 | 0 | 48 | |
| ECOSen tête : pour (15 voix exprimées sur 38 membres) | 15 | 0 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : pour (8 voix exprimées sur 37 membres) | 8 | 0 | 0 | 0 | 37 | |
| HORen tête : contre (9 voix exprimées sur 35 membres) | 0 | 5 | 4 | 0 | 35 | |
| LIOTen tête : pour (3 voix exprimées sur 23 membres) | 3 | 0 | 0 | 0 | 23 | |
| GDRen tête : pour (1 voix exprimées sur 17 membres) | 1 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLRen tête : contre (1 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 1 | 0 | 0 | 17 | |
| NI | 0 | 0 | 0 | 0 | 10 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Béatrice Bellamy | HOR | Vendée, 2ᵉ circonscription | Abstentionpar délégation |
| Thierry Benoit | HOR | Ille-et-Vilaine, 6ᵉ circonscription | Abstention |
| Hervé Berville | EPR | Côtes-d'Armor, 2ᵉ circonscription | Abstentionpar délégation |
| Jean-Michel Brard | HOR | Loire-Atlantique, 9ᵉ circonscription | Abstention |
| Marie-Agnès Poussier-Winsback | HOR | Seine-Maritime, 9ᵉ circonscription | Abstention |
| Stéphane Travert | EPR | Manche, 3ᵉ circonscription | Abstention |
| Frédéric Weber | RN | Meurthe-et-Moselle, 3ᵉ circonscription | Abstention |
7 député·e·s affiché·e·s sur les 121 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente de séance
Identifiant
VTANR5L17V6808
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.