l'amendement n° 340 de M. Carbonnel après l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Porte sur : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. Il porte le n° 340 et insère un article après l'article 6.
Ce que l'amendement propose
Le présent amendement vise à faciliter la création de petites retenues agricoles indispensables à l’adaptation des exploitations aux épisodes de sécheresse et à la sécurisation des productions.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Le présent amendement vise à faciliter la création de petites retenues agricoles indispensables à l’adaptation des exploitations aux épisodes de sécheresse et à la sécurisation des productions.
Les ouvrages de faible dimension relevant du régime de déclaration demeurent aujourd’hui soumis à des procédures lourdes et à des exigences parfois conçues pour des projets d’ampleur beaucoup plus importante.
Cette situation freine le développement de solutions locales de stockage hivernal pourtant essentielles à la résilience des exploitations agricoles.
Le présent amendement propose donc un cadre simplifié et proportionné pour les ouvrages à faible impact environnemental.
Le texte exact de l'amendement
Après l’article L. 214‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑3‑1. – Les ouvrages de stockage d’eau à vocation agricole relevant du régime de déclaration au titre de la police de l’eau bénéficient d’une procédure simplifiée lorsque :
« 1° Leur capacité est inférieure à un seuil fixé par décret ;
« 2° Ils s’inscrivent dans une démarche territoriale de gestion équilibrée de la ressource en eau ;
« 3° Ils présentent un faible impact environnemental au regard des fonctionnalités hydrologiques et écologiques du site concerné.
« Les prescriptions imposées à ces ouvrages tiennent compte de leurs impacts réels ainsi que de leur contribution à la sécurisation des productions agricoles et à l’adaptation au changement climatique. »
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
36 pour, 62 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : pour (28 voix exprimées sur 122 membres) | 28 | 0 | 0 | 0 | 122 | |
| EPRen tête : contre (14 voix exprimées sur 91 membres) | 0 | 14 | 0 | 1 | 91 | |
| LFI-NFPen tête : contre (10 voix exprimées sur 71 membres) | 0 | 10 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCen tête : contre (12 voix exprimées sur 68 membres) | 0 | 12 | 0 | 0 | 68 | |
| DRen tête : contre (9 voix exprimées sur 48 membres) | 2 | 5 | 2 | 0 | 48 | |
| ECOSen tête : contre (8 voix exprimées sur 38 membres) | 0 | 8 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (5 voix exprimées sur 37 membres) | 0 | 4 | 1 | 0 | 37 | |
| HORen tête : contre (9 voix exprimées sur 35 membres) | 2 | 7 | 0 | 1 | 35 | |
| LIOTen tête : contre (1 voix exprimées sur 23 membres) | 0 | 1 | 0 | 0 | 23 | |
| GDRen tête : contre (1 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 1 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLRen tête : pour (4 voix exprimées sur 17 membres) | 4 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| NI | 0 | 0 | 0 | 0 | 10 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Jean-Luc Bourgeaux | DR | Ille-et-Vilaine, 7ᵉ circonscription | Abstention |
| Virginie Duby-Muller | DR | Haute-Savoie, 4ᵉ circonscription | Abstentionpar délégation |
| Éric Martineau | DEM | Sarthe, 3ᵉ circonscription | Abstention |
3 député·e·s affiché·e·s sur les 103 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Président du groupe "Union des droites pour la République"
Identifiant
VTANR5L17V6834
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.