l'amendement n° 1615 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 6 bis (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Porte sur : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. Il porte le n° 1615 et modifie l'article 6 bis.
Ce que l'amendement propose
L’article 6 bis du projet de loi prévoit notamment la généralisation des dispositifs de télérelève quotidienne à compter du 1er janvier 2027 pour les installations de prélèvement d’eau non domestiques soumises à autorisation ou déclaration.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.
L’article 6 bis du projet de loi prévoit notamment la généralisation des dispositifs de télérelève quotidienne à compter du 1er janvier 2027 pour les installations de prélèvement d’eau non domestiques soumises à autorisation ou déclaration. Si ces dispositifs sont utiles pour piloter la ressource en eau, leur généralisation apparaît néanmoins prématurée. En effet, une expérimentation actuellement en cours dans le cadre du plan eau montre l’existence de freins techniques, financiers et organisationnels au déploiement de ces dispositifs. Imposer à court-terme leur généralisation n’apparaît donc pas opérationnellement faisable à ce stade.
Le texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
Ce scrutin portait sur cet amendement et sur d'autres, identiques, déposés par d'autres élus — c'est ce que dit son intitulé. L'Assemblée ne nomme que le premier d'entre eux ; les autres ont le même texte et chacun son exposé sommaire.
44 pour, 35 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : abstention (27 voix exprimées sur 122 membres) | 1 | 0 | 26 | 0 | 122 | |
| EPRen tête : pour (18 voix exprimées sur 91 membres) | 16 | 0 | 2 | 1 | 91 | |
| LFI-NFPen tête : contre (12 voix exprimées sur 71 membres) | 0 | 12 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCen tête : contre (11 voix exprimées sur 68 membres) | 0 | 10 | 1 | 0 | 68 | |
| DRen tête : pour (11 voix exprimées sur 48 membres) | 9 | 2 | 0 | 0 | 48 | |
| ECOSen tête : contre (10 voix exprimées sur 38 membres) | 0 | 10 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : pour (7 voix exprimées sur 37 membres) | 7 | 0 | 0 | 0 | 37 | |
| HORen tête : pour (9 voix exprimées sur 35 membres) | 7 | 0 | 2 | 1 | 35 | |
| LIOTen tête : abstention (1 voix exprimées sur 23 membres) | 0 | 0 | 1 | 0 | 23 | |
| GDRen tête : contre (1 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 1 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLRen tête : pour (4 voix exprimées sur 17 membres) | 4 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| NI | 0 | 0 | 0 | 0 | 10 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Yaël Braun-Pivet | EPR | Yvelines, 5ᵉ circonscription | Non-votantcause PAN |
| Marie-Agnès Poussier-Winsback | HOR | Seine-Maritime, 9ᵉ circonscription | Non-votantcause PSE |
2 député·e·s affiché·e·s sur les 113 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Mises au pointMise au point. Déclaration faite après un scrutin par un parlementaire estimant que son vote a été mal enregistré, ou qu'il aurait voulu voter autrement. Elle est publiée au Journal officiel mais ne modifie jamais le résultat. glossaire →
Émilie Bonnivard a déclaré après le scrutin avoir voulu voter pour — son vote enregistré est « contre ».
Josiane Corneloup a déclaré après le scrutin avoir voulu voter pour — son vote enregistré est « contre ».
Ces déclarations sont publiées par l'Assemblée mais ne modifient pas le résultat du scrutin. Elles ne sont donc comptées dans aucun des chiffres de cette page.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente du groupe "Écologiste et Social"
Président du groupe "Union des droites pour la République"
Identifiant
VTANR5L17V6836
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.