l'amendement n° 1494 de M. Houssin à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Porte sur : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. Il porte le n° 1494 et modifie l'article 10.
Ce que l'amendement propose
Le présent amendement vise à renforcer la protection du foncier agricole en encadrant plus strictement la mise en œuvre des mesures de compensation lorsque celles-ci portent sur des terres agricoles.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Le présent amendement vise à renforcer la protection du foncier agricole en encadrant plus strictement la mise en œuvre des mesures de compensation lorsque celles-ci portent sur des terres agricoles.
Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit que ces mesures soient mises en œuvre « en priorité sur des espaces non productifs ou à faible potentiel agronomique ». Cette formulation, trop peu contraignante, ne permet pas d’éviter des situations concrètes de perte nette de terres agricoles.
À titre d’exemple : un projet d’infrastructure peut entraîner la destruction de 10 hectares de terres agricoles, puis conduire à une compensation consistant à remettre en prairie 10 hectares de terres actuellement cultivées.
Résultat : une perte totale de 20 hectares de surfaces productives.
Dans un contexte de pression croissante sur le foncier agricole et d’enjeux majeurs de souveraineté alimentaire, une telle situation n’est pas acceptable.
Le présent amendement vise donc à orienter prioritairement les mesures de compensation vers des terrains incultes, afin de préserver les capacités de production des exploitations agricoles.
Il prévoit également un avis simple de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), dont la mission est précisément de veiller à la protection du foncier agricole.
Cet amendement permet ainsi de concilier les impératifs de compensation avec le maintien du potentiel productif des territoires agricoles.
Le texte exact de l'amendement
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ou présentant un faible potentiel agronomique »
les mots :
« et font l’objet d’un avis simple de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévus à l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime. »
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
17 pour, 62 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : pour (17 voix exprimées sur 122 membres) | 17 | 0 | 0 | 0 | 122 | |
| EPRen tête : contre (13 voix exprimées sur 91 membres) | 0 | 13 | 0 | 1 | 91 | |
| LFI-NFPen tête : contre (11 voix exprimées sur 71 membres) | 0 | 11 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCen tête : contre (10 voix exprimées sur 68 membres) | 0 | 10 | 0 | 0 | 68 | |
| DRen tête : contre (8 voix exprimées sur 48 membres) | 0 | 8 | 0 | 0 | 48 | |
| ECOSen tête : contre (7 voix exprimées sur 38 membres) | 0 | 7 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (6 voix exprimées sur 37 membres) | 0 | 6 | 0 | 0 | 37 | |
| HORen tête : contre (4 voix exprimées sur 35 membres) | 0 | 4 | 0 | 0 | 35 | |
| LIOTen tête : contre (3 voix exprimées sur 23 membres) | 0 | 3 | 0 | 0 | 23 | |
| GDR | 0 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLR | 0 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| NI | 0 | 0 | 0 | 0 | 10 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Nicolas Dragon | RN | Aisne, 1ʳᵉ circonscription | Pour |
| Monique Griseti | RN | Bouches-du-Rhône, 1ʳᵉ circonscription | Pourpar délégation |
| Julien Guibert | RN | Nièvre, 2ᵉ circonscription | Pour |
| Timothée Houssin | RN | Eure, 5ᵉ circonscription | Pour |
| Sébastien Humbert | RN | Vosges, 4ᵉ circonscription | Pour |
| Sylvie Josserand | RN | Gard, 6ᵉ circonscription | Pourpar délégation |
| Julien Limongi | RN | Seine-et-Marne, 4ᵉ circonscription | Pour |
| David Magnier | RN | Oise, 7ᵉ circonscription | Pour |
| Claire Marais-Beuil | RN | Oise, 1ʳᵉ circonscription | Pour |
| Matthieu Marchio | RN | Nord, 16ᵉ circonscription | Pour |
| Patrice Martin | RN | Seine-Maritime, 6ᵉ circonscription | Pour |
| Lisette Pollet | RN | Drôme, 2ᵉ circonscription | Pour |
| Matthias Renault | RN | Somme, 3ᵉ circonscription | Pour |
| Laurence Robert-Dehault | RN | Haute-Marne, 2ᵉ circonscription | Pour |
| Béatrice Roullaud | RN | Seine-et-Marne, 6ᵉ circonscription | Pour |
| Alexandre Sabatou | RN | Oise, 3ᵉ circonscription | Pourpar délégation |
| Lionel Tivoli | RN | Alpes-Maritimes, 2ᵉ circonscription | Pour |
17 député·e·s affiché·e·s sur les 80 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Identifiant
VTANR5L17V6892
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.