l'amendement n° 1 de Mme Godard et les amendements identiques suivants à l'article unique du projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (deuxième lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage. Il porte le n° 1 et modifie l'article unique.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à exclure les demandeurs d'emploi âgés de 55 ans et plus et ayant signé une rupture conventionnelle individuelle de la réforme réduisant la durée maximale d’indemnisation au chômage ; et ainsi à protéger cette catégorie de la population active fragile.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à exclure les demandeurs d'emploi âgés de 55 ans et plus et ayant signé une rupture conventionnelle individuelle de la réforme réduisant la durée maximale d’indemnisation au chômage ; et ainsi à protéger cette catégorie de la population active fragile.
En l'état, la réforme réduit la durée maximale d’indemnisation des demandeurs d'emploi ayant signé une rupture conventionnelle individuelle (RCI), notamment pour ceux seniors.
En effet, la durée de 20,5 mois d’indemnisation serait applicable à compter de 55 ans, ce qui représenterait :
- Pour les personnes âgées de 55 à 57 ans une baisse de 2 mois ;
- Pour les personnes de plus de 57 ans âgées une baisse de 6,5 mois.
Une telle baisse est forte et inconcevable pour des personnes davantage exposées au risque de se retrouver sans emploi et sans retraite : selon l’Insee (2021), cette situation concerne 20 % des personnes âgées de plus de 55 ans.
Pour toutes ces raisons, il est donc proposé de ne rendre ce dispositif applicable qu’aux personnes âgées de moins de 55 ans, afin de garantir à tous les travailleurs seniors une durée d'indemnisation proportionnée, à la hauteur des risques de non-retour à l’emploi.
Tel est le sens de cet amendement.
Le texte exact de l'amendement
Après le mot :
« intéressés »,
insérer les mots :
« âgés de moins de 55 ans ».
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
Ce scrutin portait sur cet amendement et sur d'autres, identiques, déposés par d'autres élus — c'est ce que dit son intitulé. L'Assemblée ne nomme que le premier d'entre eux ; les autres ont le même texte et chacun son exposé sommaire.
76 pour, 155 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : contre (60 voix exprimées sur 122 membres) | 0 | 60 | 0 | 0 | 122 | |
| EPRen tête : contre (33 voix exprimées sur 91 membres) | 0 | 33 | 0 | 1 | 91 | |
| LFI-NFPen tête : pour (35 voix exprimées sur 71 membres) | 34 | 1 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCen tête : pour (24 voix exprimées sur 68 membres) | 24 | 0 | 0 | 0 | 68 | |
| DRen tête : contre (21 voix exprimées sur 48 membres) | 0 | 21 | 0 | 0 | 48 | |
| ECOSen tête : pour (14 voix exprimées sur 38 membres) | 14 | 0 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (16 voix exprimées sur 37 membres) | 0 | 16 | 0 | 0 | 37 | |
| HORen tête : contre (17 voix exprimées sur 34 membres) | 0 | 17 | 0 | 0 | 34 | |
| LIOTen tête : contre (6 voix exprimées sur 23 membres) | 1 | 4 | 1 | 0 | 23 | |
| GDRen tête : pour (2 voix exprimées sur 17 membres) | 2 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLRen tête : contre (3 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 3 | 0 | 0 | 17 | |
| NIen tête : pour (1 voix exprimées sur 10 membres) | 1 | 0 | 0 | 0 | 10 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Paul Molac | LIOT | Morbihan, 4ᵉ circonscription | Abstention |
1 député·e affiché·e sur les 233 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Identifiant
VTANR5L17V6901
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.