Rejeté le 26 mai 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. glossaire → 6907

l'amendement n° 1087 de Mme Brulebois et les amendements identiques suivants à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 171 votants · 49 voix requises

Porte sur : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

En clair

De quoi il s'agit

  1. Sur quoi porte ce vote

    Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. Il porte le n° 1087 et modifie l'article 14.

  2. Ce que l'amendement propose

    Cet amendement a pour but de répondre aux situations d’urgence auxquelles sont confrontés les éleveurs ayant subi une attaque de prédateurs, en leur offrant la réactivité nécessaire pour défendre leurs troupeaux.

    Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.

  3. Ce qui a été décidé

    Rejetél'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. glossaire →, cité tel que publié

Cet amendement a pour but de répondre aux situations d’urgence auxquelles sont confrontés les éleveurs ayant subi une attaque de prédateurs, en leur offrant la réactivité nécessaire pour défendre leurs troupeaux. Il propose ainsi de simplifier l’accès aux tirs pour une durée limitée de huit jours, spécifiquement pour les élevages ayant récemment été victimes d’une attaque.

Cette mesure ne s’oppose pas aux objectifs de préservation de l’espèce, mais vise à concilier ces derniers avec les enjeux de développement économique et social, tels que définis par l’article 191 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de progrès social, conformément à l’article 6 de la Charte de l’environnement, et de complémentarité entre l’environnement et l’agriculture, comme le prévoit l’article L.110-1 du code de l’environnement.

Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.

Le texte exact de l'amendement

I. – Après l’alinéa 3 insérer l’alinéa suivant : 

« I bis. – Lorsque son troupeau a subi une attaque de loup, l’éleveur peut effectuer des tirs létaux en direction de cette espèce pendant huit jours. Sans condition préalable, il peut déléguer cette mission à toute personne titulaire d’un permis de chasse et à des lieutenants de louveterie. »

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la mention : 

« I bis ».

III. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, ajouter les mots : 

« Pour les prélèvements préventifs qui ne sont pas effectués dans un délai de huit jours consécutifs à une attaque, ».

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Danielle Brulebois EPR et 1 cosignataire

Ce scrutin portait sur cet amendement et sur d'autres, identiques, déposés par d'autres élus — c'est ce que dit son intitulé. L'Assemblée ne nomme que le premier d'entre eux ; les autres ont le même texte et chacun son exposé sommaire.

Le vote, siège par siège

11 pour, 85 contre

11Pour
85Contre
75AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. glossaire →
2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. glossaire →
403Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. glossaire →
Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.
Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

GroupeRépartitionPourContreAbst.Non-votantsEffectif
RNen tête : abstention (58 voix exprimées sur 122 membres)00580122
EPRen tête : contre (19 voix exprimées sur 91 membres)2152191
LFI-NFPen tête : contre (17 voix exprimées sur 71 membres)0170071
SOCen tête : contre (21 voix exprimées sur 68 membres)0210068
DRen tête : abstention (12 voix exprimées sur 48 membres)156048
ECOSen tête : contre (11 voix exprimées sur 38 membres)0110038
DEMen tête : contre (9 voix exprimées sur 37 membres)162137
HORen tête : contre (10 voix exprimées sur 34 membres)280034
LIOTen tête : abstention (4 voix exprimées sur 23 membres)112023
GDR000017
UDDPLRen tête : abstention (8 voix exprimées sur 17 membres)305017
NI110010
Vote nominatif

Élu par élu

Député·eGroupeCirconscriptionVote
Bénédicte AuzanotRNVaucluse, 2ᵉ circonscriptionAbstention
Thibault BazinDRMeurthe-et-Moselle, 4ᵉ circonscriptionAbstention
Christophe BentzRNHaute-Marne, 1ʳᵉ circonscriptionAbstention
Anne BergantzDEMYvelines, 2ᵉ circonscriptionAbstention
Emmanuel BlairyRNPas-de-Calais, 1ʳᵉ circonscriptionAbstention
Sophie BlancRNPyrénées-Orientales, 1ʳᵉ circonscriptionAbstention
Jorys BovetRNAllier, 2ᵉ circonscriptionAbstention
Hubert BrigandDRCôte-d'Or, 4ᵉ circonscriptionAbstention
Anthony BrosseEPRLoiret, 5ᵉ circonscriptionAbstentionpar délégation
Joël BruneauLIOTCalvados, 1ʳᵉ circonscriptionAbstention
Pierre-Henri CarbonnelUDDPLRTarn-et-Garonne, 1ʳᵉ circonscriptionAbstention
Eddy CastermanRNAisne, 3ᵉ circonscriptionAbstention
Pauline CestrièresEPRAveyron, 1ʳᵉ circonscriptionAbstention
Bernard ChaixUDDPLRAlpes-Maritimes, 3ᵉ circonscriptionAbstention
Marc ChaventUDDPLRAin, 5ᵉ circonscriptionAbstention
Cendrine ChazéDROrne, 3ᵉ circonscriptionAbstention
Christelle D'IntorniUDDPLRAlpes-Maritimes, 5ᵉ circonscriptionAbstentionpar délégation
Marie-Christine DallozDRJura, 2ᵉ circonscriptionAbstention
Geneviève DarrieussecqDEMLandes, 1ʳᵉ circonscriptionAbstention
Marc de FleurianRNPas-de-Calais, 7ᵉ circonscriptionAbstention
Hervé de LépinauRNVaucluse, 3ᵉ circonscriptionAbstention
Constance de PélichyLIOTLoiret, 3ᵉ circonscriptionAbstention
Catherine Dellong MengRNGard, 3ᵉ circonscriptionAbstention
Edwige DiazRNGironde, 11ᵉ circonscriptionAbstentionpar délégation
Julien DiveDRAisne, 2ᵉ circonscriptionAbstention
Sandrine Dogor-SuchRNPyrénées-Orientales, 3ᵉ circonscriptionAbstention
Aurélien DutrembleRNSaône-et-Loire, 3ᵉ circonscriptionAbstention
Olivier FayssatUDDPLRBouches-du-Rhône, 6ᵉ circonscriptionAbstention
Thierry FrappéRNPas-de-Calais, 10ᵉ circonscriptionAbstention
Stéphanie GalzyRNHérault, 5ᵉ circonscriptionAbstention
Frank GilettiRNVar, 6ᵉ circonscriptionAbstention
Yoann GilletRNGard, 1ʳᵉ circonscriptionAbstentionpar délégation
Christian GirardRNAlpes-de-Haute-Provence, 1ʳᵉ circonscriptionAbstention
Antoine GolliotRNPas-de-Calais, 5ᵉ circonscriptionAbstention
Florence GouletRNMeuse, 2ᵉ circonscriptionAbstention
Géraldine GrangierRNDoubs, 4ᵉ circonscriptionAbstention
Julien GuibertRNNièvre, 2ᵉ circonscriptionAbstention
Jordan GuittonRNAube, 1ʳᵉ circonscriptionAbstention
Marine HameletRNTarn-et-Garonne, 2ᵉ circonscriptionAbstentionpar délégation
Timothée HoussinRNEure, 5ᵉ circonscriptionAbstention
Sébastien HumbertRNVosges, 4ᵉ circonscriptionAbstention
Pascal JenftRNMoselle, 5ᵉ circonscriptionAbstention
Tiffany JoncourRNRhône, 13ᵉ circonscriptionAbstentionpar délégation
Édouard JordanRNAude, 1ʳᵉ circonscriptionAbstention
Sylvie JosserandRNGard, 6ᵉ circonscriptionAbstentionpar délégation
Florence JoubertRNDordogne, 3ᵉ circonscriptionAbstention
Hélène LaporteRNLot-et-Garonne, 2ᵉ circonscriptionAbstention
Julie LechanteuxRNVar, 5ᵉ circonscriptionAbstention
Julien LimongiRNSeine-et-Marne, 4ᵉ circonscriptionAbstention
René LioretRNCôte-d'Or, 5ᵉ circonscriptionAbstention
Christine LoirRNEure, 1ʳᵉ circonscriptionAbstention
Marie-France LorhoRNVaucluse, 4ᵉ circonscriptionAbstention
Philippe LottiauxRNVar, 4ᵉ circonscriptionAbstention
David MagnierRNOise, 7ᵉ circonscriptionAbstention
Claire Marais-BeuilRNOise, 1ʳᵉ circonscriptionAbstention
Pascal MarkowskyRNCharente-Maritime, 4ᵉ circonscriptionAbstention
Patrice MartinRNSeine-Maritime, 6ᵉ circonscriptionAbstention
Kévin MauvieuxRNEure, 3ᵉ circonscriptionAbstention
Pierre MeurinRNGard, 4ᵉ circonscriptionAbstention
Thibaut MonnierRNDrôme, 4ᵉ circonscriptionAbstention
Serge MullerRNDordogne, 2ᵉ circonscriptionAbstention
Thomas MénagéRNLoiret, 4ᵉ circonscriptionAbstention
Julien OdoulRNYonne, 3ᵉ circonscriptionAbstention
Caroline ParmentierRNPas-de-Calais, 9ᵉ circonscriptionAbstention
Thierry PerezRNIsère, 10ᵉ circonscriptionAbstention
Lisette PolletRNDrôme, 2ᵉ circonscriptionAbstention
Angélique RancRNAube, 3ᵉ circonscriptionAbstentionpar délégation
Matthias RenaultRNSomme, 3ᵉ circonscriptionAbstention
Catherine RimbertRNVaucluse, 5ᵉ circonscriptionAbstentionpar délégation
Laurence Robert-DehaultRNHaute-Marne, 2ᵉ circonscriptionAbstention
Vincent RollandDRSavoie, 2ᵉ circonscriptionAbstention
Emeric SalmonRNHaute-Saône, 2ᵉ circonscriptionAbstention
Philippe SchreckRNVar, 8ᵉ circonscriptionAbstention
Lionel TivoliRNAlpes-Maritimes, 2ᵉ circonscriptionAbstention
Frédéric WeberRNMeurthe-et-Moselle, 3ᵉ circonscriptionAbstention

75 député·e·s affiché·e·s sur les 173 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente du groupe "Rassemblement National"

Identifiant

VTANR5L17V6907

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.