Rejeté le 26 mai 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. glossaire → n° 6920

l'amendement n° 896 de Mme Allemand à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 224 votants · 95 voix requises

Porte sur : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. Il porte le n° 896 et modifie l'article 14.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer dans un délai maximal l’instruction des demandes d’autorisation ou de dérogation relatives aux mesures de gestion du loup afin de garantir la réactivité et l’efficacité de l’action publique.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. glossaire →, cité tel que publié

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer dans un délai maximal l’instruction des demandes d’autorisation ou de dérogation relatives aux mesures de gestion du loup afin de garantir la réactivité et l’efficacité de l’action publique.

La gestion du loup implique des interventions dont l’efficacité dépend étroitement de leur célérité, notamment dans les situations de prédation récurrente sur les troupeaux. Or, les délais d’instruction administrative peuvent, dans certains cas, réduire significativement la portée opérationnelle des mesures de protection et de régulation.

Le présent amendement tend ainsi à introduire un encadrement temporel de l’instruction des demandes d’autorisation ou de dérogation, en renvoyant à un délai maximal fixé par voie réglementaire.

Le texte exact de l'amendement

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Les demandes d’autorisation ou de dérogation relatives aux mesures de gestion du loup sont instruites dans un délai maximal fixé par voie réglementaire. »

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Marie-José Allemand SOC et 66 cosignataires

Le vote, siège par siège

63 pour, 125 contre

63Pour

125Contre

36AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. glossaire →

2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. glossaire →

350Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. glossaire →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

Chargement…

Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNmajoritairement contre	0	75	0	0	122
EPRen tête : pour (25 voix exprimées sur 91 membres)	22	1	2	1	91
LFI-NFPen tête : abstention (17 voix exprimées sur 71 membres)	0	5	12	0	71
SOCen tête : pour (19 voix exprimées sur 68 membres)	19	0	0	0	68
DRmajoritairement contre	2	20	4	0	48
ECOSen tête : abstention (18 voix exprimées sur 38 membres)	0	1	17	0	38
DEMen tête : pour (13 voix exprimées sur 37 membres)	12	1	0	1	37
HORen tête : contre (13 voix exprimées sur 34 membres)	0	12	1	0	34
LIOTen tête : pour (7 voix exprimées sur 23 membres)	5	2	0	0	23
GDRen tête : pour (1 voix exprimées sur 17 membres)	1	0	0	0	17
UDDPLRen tête : contre (8 voix exprimées sur 17 membres)	1	7	0	0	17
NI	1	1	0	0	10

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 226Pour 63 Contre 125Abstention 36 Non-votant 2

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Audrey Abadie-Amiel	LIOT	Ariège, 2ᵉ circonscription	Pour
Marie-José Allemand	SOC	Hautes-Alpes, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Fabrice Barusseau	SOC	Charente-Maritime, 3ᵉ circonscription	Pour
Karim Benbrahim	SOC	Loire-Atlantique, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Anne Bergantz	DEM	Yvelines, 2ᵉ circonscription	Pour
Hervé Berville	EPR	Côtes-d'Armor, 2ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Blandine Brocard	DEM	Rhône, 5ᵉ circonscription	Pour
Anthony Brosse	EPR	Loiret, 5ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Julien Brugerolles	GDR	Puy-de-Dôme, 5ᵉ circonscription	Pour
Stéphane Buchou	EPR	Vendée, 3ᵉ circonscription	Pour
Françoise Buffet	EPR	Bas-Rhin, 4ᵉ circonscription	Pour
Danièle Carteron	EPR	Haute-Savoie, 2ᵉ circonscription	Pour
Jean-René Cazeneuve	EPR	Gers, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Pauline Cestrières	EPR	Aveyron, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Nathalie Coggia	EPR	Français établis hors de France, 5ᵉ circonscription	Pour
Paul-André Colombani	LIOT	Corse-du-Sud, 2ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Geneviève Darrieussecq	DEM	Landes, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Constance de Pélichy	LIOT	Loiret, 3ᵉ circonscription	Pour
Benjamin Dirx	EPR	Saône-et-Loire, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Iñaki Echaniz	SOC	Pyrénées-Atlantiques, 4ᵉ circonscription	Pour
Romain Eskenazi	SOC	Val-d'Oise, 7ᵉ circonscription	Pour
Marc Fesneau	DEM	Loir-et-Cher, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Martine Froger	SOC	Ariège, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Jean-Luc Fugit	EPR	Rhône, 11ᵉ circonscription	Pour
Denis Fégné	SOC	Hautes-Pyrénées, 2ᵉ circonscription	Pour
Sabine Gervais	DEM	Charente-Maritime, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Olga Givernet	EPR	Ain, 3ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Pascale Got	SOC	Gironde, 5ᵉ circonscription	Pour
Olivia Grégoire	EPR	Paris, 12ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Marietta Karamanli	SOC	Sarthe, 2ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Brigitte Klinkert	EPR	Haut-Rhin, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Sandrine Le Feur	EPR	Finistère, 4ᵉ circonscription	Pour
Pascal Lecamp	DEM	Vienne, 3ᵉ circonscription	Pour
Gérard Leseul	SOC	Seine-Maritime, 5ᵉ circonscription	Pour
Eric Liégeon	DR	Doubs, 5ᵉ circonscription	Pour
Marie-Philippe Lubet	EPR	Loiret, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Emmanuel Mandon	DEM	Loire, 3ᵉ circonscription	Pour
Christophe Marion	EPR	Loir-et-Cher, 3ᵉ circonscription	Pour
Éric Martineau	DEM	Sarthe, 3ᵉ circonscription	Pour
Estelle Mercier	SOC	Meurthe-et-Moselle, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Sophie Mette	DEM	Gironde, 9ᵉ circonscription	Pour
Paul Molac	LIOT	Morbihan, 4ᵉ circonscription	Pour
Christophe Mongardien	EPR	Hauts-de-Seine, 13ᵉ circonscription	Pour
Hubert Ott	DEM	Haut-Rhin, 2ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Didier Padey	DEM	Savoie, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Astrid Panosyan-Bouvet	EPR	Paris, 4ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Sophie Pantel	SOC	Lozère, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Frédéric Petit	DEM	Français établis hors de France, 7ᵉ circonscription	Pour
Christine Pirès Beaune	SOC	Puy-de-Dôme, 2ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Dominique Potier	SOC	Meurthe-et-Moselle, 5ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Pierre Pribetich	SOC	Côte-d'Or, 3ᵉ circonscription	Pour
Sophie Ricourt Vaginay	UDDPLR	Alpes-de-Haute-Provence, 2ᵉ circonscription	Pour
Véronique Riotton	EPR	Haute-Savoie, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Anne-Sophie Ronceret	EPR	Yvelines, 10ᵉ circonscription	Pour
Valérie Rossi	SOC	Hautes-Alpes, 2ᵉ circonscription	Pour
Claudia Rouaux	SOC	Ille-et-Vilaine, 3ᵉ circonscription	Pour
Fabrice Roussel	SOC	Loire-Atlantique, 5ᵉ circonscription	Pour
Jean-François Rousset	EPR	Aveyron, 3ᵉ circonscription	Pour
Bertrand Sorre	EPR	Manche, 2ᵉ circonscription	Pour
David Taupiac	LIOT	Gers, 2ᵉ circonscription	Pour
Mélanie Thomin	SOC	Finistère, 6ᵉ circonscription	Pour
Jean-Pierre Vigier	DR	Haute-Loire, 2ᵉ circonscription	Pour
Lionel Vuibert	NI	Ardennes, 1ʳᵉ circonscription	Pour

63 député·e·s affiché·e·s sur les 226 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Après le scrutin

Mises au pointMise au point. Déclaration faite après un scrutin par un parlementaire estimant que son vote a été mal enregistré, ou qu'il aurait voulu voter autrement. Elle est publiée au Journal officiel mais ne modifie jamais le résultat. glossaire →

Sophie Ricourt Vaginay a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».

Ces déclarations sont publiées par l'Assemblée mais ne modifient pas le résultat du scrutin. Elles ne sont donc comptées dans aucun des chiffres de cette page.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Président du groupe "Socialistes et apparentés"

Identifiant

VTANR5L17V6920

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.