l'amendement n° 181 de M. Warsmann et l'amendement identique suivant à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Porte sur : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. Il porte le n° 181 et modifie l'article 14.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement vise à autoriser l’utilisation de jumelles permettant d’améliorer la vision nocturne, et de jumelles permettant d’identifier les sources de chaleur, dans le cadre des tirs de défense.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.
Cet amendement vise à autoriser l’utilisation de jumelles permettant d’améliorer la vision nocturne, et de jumelles permettant d’identifier les sources de chaleur, dans le cadre des tirs de défense.
Leur utilisation est d’ores et déjà autorisée, mais elle est soumise à un accord préalable de l’OFB.
Dans le cadre de la chasse et de la régulation des espèces nuisibles, ces lunettes sont déjà autorisées, sans validation préalable de l’administration. Cet amendement vise à soumettre les éleveurs exposés à la prédation aux règles de droit commun de la chasse et de la régulation des espèces nuisibles, telles que le sanglier.
Le texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Aux seules fins d’amélioration des tirs de défense, tout éleveur exploitant à titre individuel ou sous forme sociétaire, tout propriétaire public ou privé d’une exploitation agricole d’élevage mettant en valeur des surfaces pâturées, ou tout mandataire désigné par lui, peut, sous réserve d’être titulaire d’un permis de chasser en cours de validité, utiliser des dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de la lumière ou la détection thermique, à l’exception des appareils pouvant être mis en œuvre sans l’aide des mains et des appareils équipés d’un adaptateur permettant de les fixer sur une lunette de tir. »
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
Ce scrutin portait sur cet amendement et sur d'autres, identiques, déposés par d'autres élus — c'est ce que dit son intitulé. L'Assemblée ne nomme que le premier d'entre eux ; les autres ont le même texte et chacun son exposé sommaire.
142 pour, 28 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
Chargement…
Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : pour (61 voix exprimées sur 122 membres) | 61 | 0 | 0 | 0 | 122 | |
| EPRen tête : pour (21 voix exprimées sur 91 membres) | 19 | 1 | 1 | 1 | 91 | |
| LFI-NFPen tête : contre (17 voix exprimées sur 71 membres) | 0 | 17 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCen tête : pour (12 voix exprimées sur 68 membres) | 12 | 0 | 0 | 0 | 68 | |
| DRen tête : pour (20 voix exprimées sur 48 membres) | 20 | 0 | 0 | 0 | 48 | |
| ECOSen tête : contre (11 voix exprimées sur 38 membres) | 0 | 9 | 2 | 0 | 38 | |
| DEM | 1 | 1 | 0 | 0 | 37 | |
| HORen tête : pour (12 voix exprimées sur 34 membres) | 11 | 0 | 1 | 0 | 34 | |
| LIOTen tête : pour (6 voix exprimées sur 23 membres) | 6 | 0 | 0 | 0 | 23 | |
| GDR | 0 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLRen tête : pour (8 voix exprimées sur 17 membres) | 8 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| NIen tête : pour (4 voix exprimées sur 11 membres) | 4 | 0 | 0 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Emmanuel Duplessy | ECOS | Loiret, 2ᵉ circonscription | Abstention |
| Sandrine Le Feur | EPR | Finistère, 4ᵉ circonscription | Abstention |
| Lise Magnier | HOR | Marne, 4ᵉ circonscription | Abstention |
| Sophie Taillé-Polian | ECOS | Val-de-Marne, 11ᵉ circonscription | Abstentionpar délégation |
4 député·e·s affiché·e·s sur les 175 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Président du groupe "Horizons & Indépendants"
Identifiant
VTANR5L17V6947
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.