l'amendement n° 999 de M. Guibert après l'article 2 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Porte sur : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. Il porte le n° 999 et insère un article après l'article 2.
Ce que l'amendement propose
Or, la situation actuelle crée une distorsion majeure : · près de 25 % de l’alimentation consommée en France est importée, · avec des niveaux dépassant 50 % dans certaines filières sensibles, · tandis que les producteurs français sont soumis à des normes parmi les plus exigeantes au monde.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Le présent projet de loi affirme la nécessité de lutter contre la concurrence déloyale, mais ne consacre pas de manière explicite le principe fondamental de réciprocité des normes de production.
Or, la situation actuelle crée une distorsion majeure :
· près de 25 % de l’alimentation consommée en France est importée,
· avec des niveaux dépassant 50 % dans certaines filières sensibles,
· tandis que les producteurs français sont soumis à des normes parmi les plus exigeantes au monde.
Parallèlement, l’Union européenne interdit plus de 200 substances phytosanitaires, dont certaines continuent d’être utilisées dans des pays exportant vers le marché français.
Le projet de loi se limite à une approche sanitaire de la concurrence déloyale, laissant de côté les dimensions environnementales, sociales et économiques.
Cette situation est économiquement intenable : les surcoûts normatifs supportés par les agriculteurs français peuvent atteindre 20 à 40 % selon les filières, créant une perte de compétitivité structurelle.
Le présent amendement vise donc à consacrer un principe clair : l’accès au marché français est conditionné au respect de normes équivalentes.
Il s’inscrit directement dans l’objectif de souveraineté alimentaire affirmé par le projet de loi.
Le texte exact de l'amendement
Après l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1‑1. – Les produits agricoles et alimentaires importés sur le territoire national doivent respecter des normes de production équivalentes à celles applicables aux producteurs établis en France, notamment en matière environnementale, sanitaire, sociale et de bien-être animal.
« Lorsque cette équivalence n’est pas établie, l’autorité administrative peut suspendre, restreindre ou subordonner à conditions leur mise sur le marché.
« II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
46 pour, 53 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : pour (44 voix exprimées sur 122 membres) | 44 | 0 | 0 | 0 | 122 | |
| EPRen tête : contre (16 voix exprimées sur 91 membres) | 0 | 16 | 0 | 1 | 91 | |
| LFI-NFP | 0 | 7 | 7 | 0 | 71 | |
| SOCen tête : contre (5 voix exprimées sur 68 membres) | 1 | 4 | 0 | 0 | 68 | |
| DRen tête : contre (6 voix exprimées sur 48 membres) | 0 | 5 | 1 | 0 | 48 | |
| ECOSen tête : contre (6 voix exprimées sur 38 membres) | 0 | 6 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (5 voix exprimées sur 37 membres) | 0 | 5 | 0 | 0 | 37 | |
| HORen tête : contre (6 voix exprimées sur 34 membres) | 0 | 6 | 0 | 0 | 34 | |
| LIOTen tête : contre (3 voix exprimées sur 23 membres) | 0 | 3 | 0 | 0 | 23 | |
| GDRen tête : contre (1 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 1 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLR | 0 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| NIen tête : pour (1 voix exprimées sur 11 membres) | 1 | 0 | 0 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Thibault Bazin | DR | Meurthe-et-Moselle, 4ᵉ circonscription | Abstention |
| Clémence Guetté | LFI-NFP | Val-de-Marne, 2ᵉ circonscription | Abstention |
| Mathilde Hignet | LFI-NFP | Ille-et-Vilaine, 4ᵉ circonscription | Abstention |
| Claire Lejeune | LFI-NFP | Essonne, 7ᵉ circonscription | Abstentionpar délégation |
| Damien Maudet | LFI-NFP | Haute-Vienne, 1ʳᵉ circonscription | Abstention |
| Marianne Maximi | LFI-NFP | Puy-de-Dôme, 1ʳᵉ circonscription | Abstention |
| Manon Meunier | LFI-NFP | Haute-Vienne, 3ᵉ circonscription | Abstention |
| Andrée Taurinya | LFI-NFP | Loire, 2ᵉ circonscription | Abstention |
8 député·e·s affiché·e·s sur les 108 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Mises au pointMise au point. Déclaration faite après un scrutin par un parlementaire estimant que son vote a été mal enregistré, ou qu'il aurait voulu voter autrement. Elle est publiée au Journal officiel mais ne modifie jamais le résultat. glossaire →
Céline Hervieu a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».
Ces déclarations sont publiées par l'Assemblée mais ne modifient pas le résultat du scrutin. Elles ne sont donc comptées dans aucun des chiffres de cette page.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Identifiant
VTANR5L17V6972
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.