Rejeté le 27 mai 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. glossaire → n° 6974

l'amendement n° 49 de Mme Pochon et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 3 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 163 votants · 76 voix requises

Porte sur : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. Il porte le n° 49 et modifie l'article 3.
Ce que l'amendement propose
L'article 3 autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnances dans un délai de 12 mois spécifiquement pour permettre : - d’adapter l’organisation et la compétence territoriale des inspecteurs en matière de contrôle de sécurité sanitaire (alimentation, santé, bien-être animal) ; - d’adapter les pouvoirs d’enquête de ces agents ; - d’adapter les mesures de police administrative et de sanctions concernant la protection de la santé publique et de l’environnement et de réexaminer leur proportionnalité ; Alors que le Gouvernement a déjà tenté d’assouplir les règles en matière d’autorisations ICPE des élevages, cet article qui autorise le gouvernement à légiférer par ordonnance est une nouvelle alerte quant à l’affaiblissement des contrôles sanitaires et des autorisations ICPE, laissant supposer une réforme d’ensemble des régimes ICPE d’élevage.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. glossaire →, cité tel que publié

L'article 3 autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnances dans un délai de 12 mois spécifiquement pour permettre :

- d’adapter l’organisation et la compétence territoriale des inspecteurs en matière de contrôle de sécurité sanitaire (alimentation, santé, bien-être animal) ;
- d’adapter les pouvoirs d’enquête de ces agents ;
- d’adapter les mesures de police administrative et de sanctions concernant la protection de la santé publique et de l’environnement et de réexaminer leur proportionnalité ;

Alors que le Gouvernement a déjà tenté d’assouplir les règles en matière d’autorisations ICPE des élevages, cet article qui autorise le gouvernement à légiférer par ordonnance est une nouvelle alerte quant à l’affaiblissement des contrôles sanitaires et des autorisations ICPE, laissant supposer une réforme d’ensemble des régimes ICPE d’élevage.

En laissant la possibilité au gouvernement de légiférer par ordonnance, il est à craindre que des modifications soient proposées en matière de sécurité sanitaire, de santé et de bien-être animal ainsi que de santé et de protection des végétaux, sans débat public.

Pour cette raison, le groupe Écologiste et Social propose donc la suppression de cet article.

Le texte exact de l'amendement

Supprimer cet article.

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Marie Pochon ECOS et 37 cosignataires

Ce scrutin portait sur cet amendement et sur d'autres, identiques, déposés par d'autres élus — c'est ce que dit son intitulé. L'Assemblée ne nomme que le premier d'entre eux ; les autres ont le même texte et chacun son exposé sommaire.

Le vote, siège par siège

39 pour, 112 contre

39Pour

112Contre

12AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. glossaire →

2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. glossaire →

412Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. glossaire →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNen tête : contre (42 voix exprimées sur 122 membres)	0	42	0	0	122
EPRen tête : contre (23 voix exprimées sur 91 membres)	0	23	0	1	91
LFI-NFPen tête : pour (23 voix exprimées sur 71 membres)	23	0	0	0	71
SOCen tête : abstention (17 voix exprimées sur 68 membres)	2	3	12	0	68
DRen tête : contre (10 voix exprimées sur 48 membres)	0	10	0	0	48
ECOSen tête : pour (13 voix exprimées sur 38 membres)	13	0	0	0	38
DEMen tête : contre (10 voix exprimées sur 37 membres)	0	10	0	0	37
HORen tête : contre (13 voix exprimées sur 34 membres)	0	13	0	1	34
LIOTen tête : contre (3 voix exprimées sur 23 membres)	0	3	0	0	23
GDR	1	1	0	0	17
UDDPLRen tête : contre (5 voix exprimées sur 17 membres)	0	5	0	0	17
NIen tête : contre (2 voix exprimées sur 11 membres)	0	2	0	0	11

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 165Pour 39 Contre 112Abstention 12 Non-votant 2

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Philippe Brun	SOC	Eure, 4ᵉ circonscription	Abstention
Paul Christophle	SOC	Drôme, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Guillaume Garot	SOC	Mayenne, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Marietta Karamanli	SOC	Sarthe, 2ᵉ circonscription	Abstentionpar délégation
Jacques Oberti	SOC	Haute-Garonne, 10ᵉ circonscription	Abstentionpar délégation
Anna Pic	SOC	Manche, 4ᵉ circonscription	Abstention
Christine Pirès Beaune	SOC	Puy-de-Dôme, 2ᵉ circonscription	Abstentionpar délégation
Pierre Pribetich	SOC	Côte-d'Or, 3ᵉ circonscription	Abstention
Valérie Rossi	SOC	Hautes-Alpes, 2ᵉ circonscription	Abstention
Fabrice Roussel	SOC	Loire-Atlantique, 5ᵉ circonscription	Abstention
Arnaud Simion	SOC	Haute-Garonne, 6ᵉ circonscription	Abstention
Mélanie Thomin	SOC	Finistère, 6ᵉ circonscription	Abstention

12 député·e·s affiché·e·s sur les 165 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente du groupe "Rassemblement National"

Présidente du groupe "Écologiste et Social"

Identifiant

VTANR5L17V6974

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.