Rejeté le 6 février 2025Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 698

l'amendement n° 87 de M. Ciotti de rédaction globale de l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 282 votants · 129 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 87 et modifie l'article unique.
Ce que l'amendement propose
La situation migratoire à Mayotte est marquée par une pression sans précédent, liée à des arrivées massives de populations étrangères et notamment en provenance des Comores.
Première phrase de l'exposé, citée telle quelle — son auteur n'y annonce pas son intention en toutes lettres.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

La situation migratoire à Mayotte est marquée par une pression sans précédent, liée à des arrivées massives de populations étrangères et notamment en provenance des Comores.

Le principe même du droit du sol, dans sa forme actuelle, et peu importe ses éventuelles modulations ou limitations, agit comme un facteur d’attraction qui fragilise les infrastructures locales, les services publics, alimente des tensions sociales importantes et favorise l’insécurité.

Cet amendement propose en conséquence la suppression pure et simple du droit du sol à Mayotte.

C’est ce que réclament la population et les élus de Mayotte, qu’il convient enfin d’entendre véritablement.

Le texte exact de l'amendement

Rédiger ainsi cet article :

« À la fin de l’article 2493 du code civil, les mots : « applicables que si, à la date de sa naissance, l’un de ses parents au moins résidait en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus de trois mois » sont remplacés par les mots :« pas applicables. » »

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Éric Ciotti UDR et 15 cosignataires

Le vote, siège par siège

112 pour, 145 contre

112Pour

145Contre

25AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

1Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

293Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNmajoritairement pour	99	0	0	0	124
EPRen tête : contre (33 voix exprimées sur 95 membres)	0	33	0	1	95
LFI-NFPmajoritairement contre	0	36	0	0	71
SOCmajoritairement contre	0	37	0	0	66
DRmajoritairement abstention	5	2	22	0	47
ECOSen tête : contre (14 voix exprimées sur 38 membres)	0	14	0	0	38
DEMen tête : contre (12 voix exprimées sur 36 membres)	0	12	0	0	36
HORen tête : contre (4 voix exprimées sur 33 membres)	0	3	1	0	33
LIOTen tête : abstention (3 voix exprimées sur 23 membres)	0	1	2	0	23
GDRen tête : contre (4 voix exprimées sur 17 membres)	0	4	0	0	17
UDRen tête : pour (8 voix exprimées sur 16 membres)	8	0	0	0	16
NIen tête : contre (3 voix exprimées sur 10 membres)	0	3	0	0	10

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 283Pour 112Contre 145Abstention 25 Non-votant 1

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Thibault Bazin	DR	Meurthe-et-Moselle, 4ᵉ circonscription	Abstention
Valérie Bazin-Malgras	DR	Aube, 2ᵉ circonscription	Abstention
Sylvie Bonnet	DR	Loire, 4ᵉ circonscription	Abstention
Émilie Bonnivard	DR	Savoie, 3ᵉ circonscription	Abstention
Ian Boucard	DR	Territoire de Belfort, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Marie-Christine Dalloz	DR	Jura, 2ᵉ circonscription	Abstention
Charles de Courson	LIOT	Marne, 5ᵉ circonscription	Abstention
Vincent Descoeur	DR	Cantal, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Fabien Di Filippo	DR	Moselle, 4ᵉ circonscription	Abstention
Virginie Duby-Muller	DR	Haute-Savoie, 4ᵉ circonscription	Abstention
Nicolas Forissier	DR	Indre, 2ᵉ circonscription	Abstention
Philippe Gosselin	DR	Manche, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Justine Gruet	DR	Jura, 3ᵉ circonscription	Abstention
Félicie Gérard	HOR	Nord, 7ᵉ circonscription	Abstention
Vincent Jeanbrun	DR	Val-de-Marne, 7ᵉ circonscription	Abstention
Philippe Juvin	DR	Hauts-de-Seine, 3ᵉ circonscription	Abstention
Eric Liégeon	DR	Doubs, 5ᵉ circonscription	Abstention
Frédérique Meunier	DR	Corrèze, 2ᵉ circonscription	Abstention
Christophe Naegelen	LIOT	Vosges, 3ᵉ circonscription	Abstention
Jérôme Nury	DR	Orne, 3ᵉ circonscription	Abstention
Éric Pauget	DR	Alpes-Maritimes, 7ᵉ circonscription	Abstention
Christelle Petex	DR	Haute-Savoie, 3ᵉ circonscription	Abstention
Michèle Tabarot	DR	Alpes-Maritimes, 9ᵉ circonscription	Abstention
Jean-Louis Thiériot	DR	Seine-et-Marne, 3ᵉ circonscription	Abstention
Laurent Wauquiez	DR	Haute-Loire, 1ʳᵉ circonscription	Abstention

25 député·e·s affiché·e·s sur les 283 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Après le scrutin

Mises au pointMise au point. Déclaration faite après un scrutin par un parlementaire estimant que son vote a été mal enregistré, ou qu'il aurait voulu voter autrement. Elle est publiée au Journal officiel mais ne modifie jamais le résultat. lexique →

Charles de Courson a déclaré après le scrutin avoir voulu voter non-votant — son vote enregistré est « abstention ».

Sylvie Dezarnaud a déclaré après le scrutin avoir voulu voter abstention — son vote enregistré est « pour ».

Nicolas Ray a déclaré après le scrutin avoir voulu voter abstention — son vote enregistré est « pour ».

Estelle Youssouffa a déclaré après le scrutin avoir voulu voter abstention — ce scrutin ne l'avait pas enregistré·e.

Ces déclarations sont publiées par l'Assemblée mais ne modifient pas le résultat du scrutin. Elles ne sont donc comptées dans aucun des chiffres de cette page.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente de séance

Identifiant

VTANR5L17V698

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.