l'amendement n° 87 de M. Ciotti de rédaction globale de l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 87 et modifie l'article unique.
Ce que l'amendement propose
La situation migratoire à Mayotte est marquée par une pression sans précédent, liée à des arrivées massives de populations étrangères et notamment en provenance des Comores.
Première phrase de l'exposé, citée telle quelle — son auteur n'y annonce pas son intention en toutes lettres.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
La situation migratoire à Mayotte est marquée par une pression sans précédent, liée à des arrivées massives de populations étrangères et notamment en provenance des Comores.
Le principe même du droit du sol, dans sa forme actuelle, et peu importe ses éventuelles modulations ou limitations, agit comme un facteur d’attraction qui fragilise les infrastructures locales, les services publics, alimente des tensions sociales importantes et favorise l’insécurité.
Cet amendement propose en conséquence la suppression pure et simple du droit du sol à Mayotte.
C’est ce que réclament la population et les élus de Mayotte, qu’il convient enfin d’entendre véritablement.
Le texte exact de l'amendement
Rédiger ainsi cet article :
« À la fin de l’article 2493 du code civil, les mots : « applicables que si, à la date de sa naissance, l’un de ses parents au moins résidait en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus de trois mois » sont remplacés par les mots :« pas applicables. » »
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
112 pour, 145 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNmajoritairement pour | 99 | 0 | 0 | 0 | 124 | |
| EPRen tête : contre (33 voix exprimées sur 95 membres) | 0 | 33 | 0 | 1 | 95 | |
| LFI-NFPmajoritairement contre | 0 | 36 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCmajoritairement contre | 0 | 37 | 0 | 0 | 66 | |
| DRmajoritairement abstention | 5 | 2 | 22 | 0 | 47 | |
| ECOSen tête : contre (14 voix exprimées sur 38 membres) | 0 | 14 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (12 voix exprimées sur 36 membres) | 0 | 12 | 0 | 0 | 36 | |
| HORen tête : contre (4 voix exprimées sur 33 membres) | 0 | 3 | 1 | 0 | 33 | |
| LIOTen tête : abstention (3 voix exprimées sur 23 membres) | 0 | 1 | 2 | 0 | 23 | |
| GDRen tête : contre (4 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 4 | 0 | 0 | 17 | |
| UDRen tête : pour (8 voix exprimées sur 16 membres) | 8 | 0 | 0 | 0 | 16 | |
| NIen tête : contre (3 voix exprimées sur 10 membres) | 0 | 3 | 0 | 0 | 10 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Yaël Braun-Pivet | EPR | Yvelines, 5ᵉ circonscription | Non-votantcause PAN |
1 député·e affiché·e sur les 283 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Mises au pointMise au point. Déclaration faite après un scrutin par un parlementaire estimant que son vote a été mal enregistré, ou qu'il aurait voulu voter autrement. Elle est publiée au Journal officiel mais ne modifie jamais le résultat. lexique →
Charles de Courson a déclaré après le scrutin avoir voulu voter non-votant — son vote enregistré est « abstention ».
Sylvie Dezarnaud a déclaré après le scrutin avoir voulu voter abstention — son vote enregistré est « pour ».
Nicolas Ray a déclaré après le scrutin avoir voulu voter abstention — son vote enregistré est « pour ».
Estelle Youssouffa a déclaré après le scrutin avoir voulu voter abstention — ce scrutin ne l'avait pas enregistré·e.
Ces déclarations sont publiées par l'Assemblée mais ne modifient pas le résultat du scrutin. Elles ne sont donc comptées dans aucun des chiffres de cette page.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente de séance
Identifiant
VTANR5L17V698
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.