l'amendement n° 22 de M. Jolivet à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
Porte sur : Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement. Il porte le n° 22 et modifie l'article premier.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement introduit une dérogation pour prendre en compte la situation spécifique des territoires ultramarins (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte).
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.
Cet amendement introduit une dérogation pour prendre en compte la situation spécifique des territoires ultramarins (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte).
Dans ces territoires, l’interdiction de location des logements classés G entrera en vigueur dès le 1ᵉʳ janvier 2028 et celle des logements classés F dès le 1ᵉʳ janvier 2031, soit des échéances sensiblement antérieures à celles applicables en Hexagone.
Face à ces contraintes de calendrier renforcées, il paraît disproportionné d’exiger des propriétaires ultramarins un saut de deux classes pour les logements F et G. La dérogation prévue au 3° ramène l’exigence à un saut d’une seule classe pour l’ensemble des logements, quelle que soit leur étiquette initiale, afin de rendre le dispositif Jeanbrun effectivement accessible outre-mer et d’encourager la rénovation énergétique dans ces territoires dans des délais compatibles avec les échéances
Le texte exact de l'amendement
I. – Rétablir le 3° de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante :
« 3° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, pour les logements situés dans les départements de Guadeloupe, de la Martinique, de Guyane, de La Réunion et de Mayotte, la condition relative à l’amélioration du niveau de performance énergétique est réputé satisfaite lorsque les travaux permettent une amélioration d’au moins une classe, quelle que soit la classe initiale du logement. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
62 pour, 13 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : pour (36 voix exprimées sur 122 membres) | 36 | 0 | 0 | 0 | 122 | |
| EPRen tête : pour (13 voix exprimées sur 91 membres) | 5 | 4 | 4 | 1 | 91 | |
| LFI-NFPen tête : abstention (19 voix exprimées sur 71 membres) | 0 | 5 | 14 | 0 | 71 | |
| SOCen tête : pour (6 voix exprimées sur 68 membres) | 6 | 0 | 0 | 0 | 68 | |
| DRen tête : abstention (3 voix exprimées sur 48 membres) | 0 | 0 | 3 | 0 | 48 | |
| ECOS | 1 | 2 | 2 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : pour (5 voix exprimées sur 37 membres) | 4 | 1 | 0 | 0 | 37 | |
| HORen tête : abstention (5 voix exprimées sur 34 membres) | 0 | 0 | 5 | 0 | 34 | |
| LIOTen tête : pour (10 voix exprimées sur 23 membres) | 7 | 1 | 2 | 0 | 23 | |
| GDR | 0 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLRen tête : pour (3 voix exprimées sur 17 membres) | 3 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| NI | 0 | 0 | 0 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Rodrigo Arenas | LFI-NFP | Paris, 10ᵉ circonscription | Contre |
| Louis Boyard | LFI-NFP | Val-de-Marne, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Anthony Brosse | EPR | Loiret, 5ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Françoise Buffet | EPR | Bas-Rhin, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Pauline Cestrières | EPR | Aveyron, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Charles de Courson | LIOT | Marne, 5ᵉ circonscription | Contre |
| Mathilde Feld | LFI-NFP | Gironde, 12ᵉ circonscription | Contre |
| Perrine Goulet | DEM | Nièvre, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Clémence Guetté | LFI-NFP | Val-de-Marne, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Maxime Laisney | LFI-NFP | Seine-et-Marne, 10ᵉ circonscription | Contre |
| Marie Pochon | ECOS | Drôme, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Charles Sitzenstuhl | EPR | Bas-Rhin, 5ᵉ circonscription | Contre |
| Nicolas Thierry | ECOS | Gironde, 2ᵉ circonscription | Contre |
13 député·e·s affiché·e·s sur les 106 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Président du groupe "Horizons & Indépendants"
Identifiant
VTANR5L17V7010
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.