l'amendement n° 1752 de Mme Hignet à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Porte sur : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. Il porte le n° 1752 et modifie l'article 4.
Ce que l'amendement propose
Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire de la France insoumise s'opposent à une nouvelle régression prévue au détour de l'article 4 et qui a été encore aggravée en commission.
Première phrase de l'exposé, citée telle quelle — son auteur n'y annonce pas son intention en toutes lettres.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire de la France insoumise s'opposent à une nouvelle régression prévue au détour de l'article 4 et qui a été encore aggravée en commission.
Lire l'exposé complet (307 mots)
Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire de la France insoumise s'opposent à une nouvelle régression prévue au détour de l'article 4 et qui a été encore aggravée en commission.
La loi Egalim exige au moins 50% de produits "durables et de qualité", dont 20% de bio, dans la restauration collective. Dans sa version initiale, l'article 4 prévoyait notamment de prolonger jusqu'en 2029 l'éligibilité au caractère "durable et de qualité" des produits issus d'exploitations ayant fait l'objet de la certification environnementale de niveau 2 (CE2). Alors que l'éligibilité de ces produits devait expirer en 2026. En commission, cette éligibilité "durable et de qualité" des produits CE2 a été tout simplement pérennisée sans limite.
La certification environnementale de niveau 2 n'offre pas suffisamment de garanties pour que les produits qui en sont issus soient considérés structurellement comme "durables et de qualité" au titre des exigences Egalim dans la restauration collective. C'est notamment ce qui ressort de la première phase de l'évaluation présentée le 8 février 2022 durant la Commission nationale de la certification environnementale par le cabinet d’études Epices/Asca mandatée par l'OFB : le niveau d’exigence dans les items principaux est souvent trop faible." C’est particulièrement vrai pour la biodiversité et pour les pesticides. Le cabinet relève également l’absence de certains objectifs dans le référentiel HVE, tels que le changement climatique, la qualité de l’air ou des sols.
Pour la santé des usagers de la restauration collective et pour la contribuer à la bifurcation agroécologique de nos systèmes alimentaires, l'exigence de 50% de produits durables et de qualité en restauration collective doit être la plus solide possible et s'appuyer sur des produits plus durables, comme par exemple les produits issus de l'agriculture biologique ou du commerce équitable. C'est pourquoi cet amendement propose de supprimer l'éligibilité aux produits "durables et de qualité" des produits CE 2 et HVE.
Le texte exact de l'amendement
Substituer aux alinéas 9 et 10 l’alinéa suivant :
« d) Les 6° et 7° sont abrogés ; ».
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
13 pour, 61 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : contre (28 voix exprimées sur 122 membres) | 0 | 28 | 0 | 0 | 122 | |
| EPRen tête : contre (15 voix exprimées sur 91 membres) | 0 | 15 | 0 | 1 | 91 | |
| LFI-NFPen tête : pour (9 voix exprimées sur 71 membres) | 9 | 0 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCen tête : abstention (4 voix exprimées sur 68 membres) | 1 | 0 | 3 | 0 | 68 | |
| DRen tête : contre (8 voix exprimées sur 48 membres) | 0 | 6 | 2 | 0 | 48 | |
| ECOSen tête : pour (3 voix exprimées sur 38 membres) | 3 | 0 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (6 voix exprimées sur 37 membres) | 0 | 6 | 0 | 0 | 37 | |
| HORen tête : contre (5 voix exprimées sur 34 membres) | 0 | 5 | 0 | 0 | 34 | |
| LIOTen tête : contre (1 voix exprimées sur 23 membres) | 0 | 1 | 0 | 0 | 23 | |
| GDR | 0 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLR | 0 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| NI | 0 | 0 | 0 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Pouria Amirshahi | ECOS | Paris, 5ᵉ circonscription | Pourpar délégation |
| Benoît Biteau | ECOS | Charente-Maritime, 2ᵉ circonscription | Pour |
| Gabrielle Cathala | LFI-NFP | Val-d'Oise, 6ᵉ circonscription | Pour |
| Sophia Chikirou | LFI-NFP | Paris, 6ᵉ circonscription | Pourpar délégation |
| Emmanuel Fernandes | LFI-NFP | Bas-Rhin, 2ᵉ circonscription | Pour |
| Mathilde Hignet | LFI-NFP | Ille-et-Vilaine, 4ᵉ circonscription | Pour |
| Manon Meunier | LFI-NFP | Haute-Vienne, 3ᵉ circonscription | Pour |
| Sandrine Nosbé | LFI-NFP | Isère, 9ᵉ circonscription | Pour |
| Nathalie Oziol | LFI-NFP | Hérault, 2ᵉ circonscription | Pourpar délégation |
| Marie Pochon | ECOS | Drôme, 3ᵉ circonscription | Pour |
| Dominique Potier | SOC | Meurthe-et-Moselle, 5ᵉ circonscription | Pour |
| Aurélien Saintoul | LFI-NFP | Hauts-de-Seine, 11ᵉ circonscription | Pourpar délégation |
| Aurélie Trouvé | LFI-NFP | Seine-Saint-Denis, 9ᵉ circonscription | Pour |
13 député·e·s affiché·e·s sur les 80 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Mises au pointMise au point. Déclaration faite après un scrutin par un parlementaire estimant que son vote a été mal enregistré, ou qu'il aurait voulu voter autrement. Elle est publiée au Journal officiel mais ne modifie jamais le résultat. glossaire →
Christine Le Nabour a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — ce scrutin ne l'avait pas enregistré·e.
Patricia Lemoine a déclaré après le scrutin avoir voulu voter non-votant — son vote enregistré est « contre ».
Ces déclarations sont publiées par l'Assemblée mais ne modifient pas le résultat du scrutin. Elles ne sont donc comptées dans aucun des chiffres de cette page.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Identifiant
VTANR5L17V7041
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.