l'amendement n° 1618 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Porte sur : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. Il porte le n° 1618 et modifie l'article 4.
Ce que l'amendement propose
Le présent amendement rétablit la période d’éligibilité au titre des 50% de produits durables et de qualité servis en restauration collective des produits issus d’une exploitation bénéficiant de la certification environnementale de niveau 2, en la portant à fin 2029.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Le présent amendement rétablit la période d’éligibilité au titre des 50% de produits durables et de qualité servis en restauration collective des produits issus d’une exploitation bénéficiant de la certification environnementale de niveau 2, en la portant à fin 2029.
En effet, la loi EGalim, lorsqu’elle a été publiée, prévoyait l’éligibilité de la certification environnementale de niveau 2 (CE2) jusqu’au 31 décembre 2029. L'objectif était de laisser aux agriculteurs le temps suffisant pour adapter leurs pratiques et passer à la Haute Valeur Environnementale qui est le 3e niveau (le plus élevé) de la certification environnementale (HVE) des exploitations agricoles.
La loi Climat et résilience a avancé cette date au 31 décembre 2026.
Conscient que certaines exploitations et filières engagées dans la certification environnementale de niveau 2 éprouvent aujourd'hui des difficultés pour faire évoluer suffisamment les pratiques et passer à la certification HVE dans ce nouveau pas de temps, et ce d'autant plus que depuis 2023 des exigences supplémentaires sont entrées en vigueur avec la révision du référentiel HVE, le Gouvernement estime nécessaire de rétablir le délai initial prévu par la loi EGalim, c'est à dire fin 2029.
Le texte exact de l'amendement
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« d) Au 6°, la date : « 31 décembre 2026 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2029 » ;
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
Ce scrutin portait sur cet amendement et sur d'autres, identiques, déposés par d'autres élus — c'est ce que dit son intitulé. L'Assemblée ne nomme que le premier d'entre eux ; les autres ont le même texte et chacun son exposé sommaire.
21 pour, 48 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : contre (28 voix exprimées sur 122 membres) | 0 | 28 | 0 | 0 | 122 | |
| EPRen tête : contre (15 voix exprimées sur 91 membres) | 1 | 12 | 2 | 1 | 91 | |
| LFI-NFPen tête : pour (8 voix exprimées sur 71 membres) | 8 | 0 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCen tête : abstention (4 voix exprimées sur 68 membres) | 0 | 1 | 3 | 0 | 68 | |
| DRen tête : pour (6 voix exprimées sur 48 membres) | 4 | 0 | 2 | 0 | 48 | |
| ECOSen tête : contre (3 voix exprimées sur 38 membres) | 0 | 3 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (6 voix exprimées sur 37 membres) | 2 | 4 | 0 | 0 | 37 | |
| HORen tête : pour (5 voix exprimées sur 34 membres) | 5 | 0 | 0 | 0 | 34 | |
| LIOTen tête : pour (1 voix exprimées sur 23 membres) | 1 | 0 | 0 | 0 | 23 | |
| GDR | 0 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLR | 0 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| NI | 0 | 0 | 0 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Fabrice Barusseau | SOC | Charente-Maritime, 3ᵉ circonscription | Abstention |
| Anthony Brosse | EPR | Loiret, 5ᵉ circonscription | Abstentionpar délégation |
| Pauline Cestrières | EPR | Aveyron, 1ʳᵉ circonscription | Abstention |
| Julien Dive | DR | Aisne, 2ᵉ circonscription | Abstention |
| Romain Eskenazi | SOC | Val-d'Oise, 7ᵉ circonscription | Abstention |
| Jacques Oberti | SOC | Haute-Garonne, 10ᵉ circonscription | Abstentionpar délégation |
| Jean-Louis Thiériot | DR | Seine-et-Marne, 3ᵉ circonscription | Abstentionpar délégation |
7 député·e·s affiché·e·s sur les 77 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Mises au pointMise au point. Déclaration faite après un scrutin par un parlementaire estimant que son vote a été mal enregistré, ou qu'il aurait voulu voter autrement. Elle est publiée au Journal officiel mais ne modifie jamais le résultat. glossaire →
Christine Le Nabour a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — ce scrutin ne l'avait pas enregistré·e.
Patricia Lemoine a déclaré après le scrutin avoir voulu voter non-votant — son vote enregistré est « contre ».
Ces déclarations sont publiées par l'Assemblée mais ne modifient pas le résultat du scrutin. Elles ne sont donc comptées dans aucun des chiffres de cette page.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Gouvernement
Identifiant
VTANR5L17V7043
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.