Adopté le 29 mai 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. glossaire → n° 7054

l'amendement n° 2231 de M. Martineau à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 99 votants · 49 voix requises

Porte sur : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. Il porte le n° 2231 et modifie l'article 4.
Ce que l'amendement propose
Le présent amendement vise à rendre cet affichage obligatoire auprès des usagers des restaurants collectifs, publics comme privés.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. glossaire →, cité tel que publié

La déclaration est obligatoire sur la plateforme numérique « ma cantine » du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce site comprend de nombreuses informations à destination des gestionnaires des restaurants collectifs comme du grand public, mais il n’y a pas d’obligation d’affichage direct et immédiatement accessible auprès des usagers lors de leur passage au sein d’un restaurant collectif.

Le présent amendement vise à rendre cet affichage obligatoire auprès des usagers des restaurants collectifs, publics comme privés. Il vise ainsi :

Renforcer la transparence concernant la qualité des produits utilisés dans la restauration collective, et le respect des obligations légales en la matière. C’est un gage de confiance pour les usagers ;
Renforcer l’incitation des gestionnaires de restaurants collectifs à atteindre les objectifs Egalim, qui ne sont aujourd’hui pas encore respectés par tous malgré l’obligation légale en vigueur.

Le texte exact de l'amendement

Après l’alinéa 17, insérer trois alinéas suivants :

« Les personnes morales de droit public mentionnées au premier alinéa du I du présent article affichent de manière visible et accessible aux usagers les résultats relatifs au respect des objectifs prévus au même article.

« Cet affichage précise notamment la part des produits répondant aux objectifs fixés au I.

« Un décret fixe les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de présentation et de mise à jour de cet affichage. »

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Éric Martineau DEM et 36 cosignataires

Le vote, siège par siège

77 pour, 19 contre

77Pour

19Contre

3AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. glossaire →

1Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. glossaire →

477Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. glossaire →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNen tête : pour (43 voix exprimées sur 122 membres)	43	0	0	0	122
EPRen tête : contre (16 voix exprimées sur 91 membres)	3	11	2	1	91
LFI-NFPen tête : pour (14 voix exprimées sur 71 membres)	14	0	0	0	71
SOCen tête : pour (6 voix exprimées sur 68 membres)	6	0	0	0	68
DRen tête : contre (8 voix exprimées sur 48 membres)	1	6	1	0	48
ECOSen tête : pour (3 voix exprimées sur 38 membres)	3	0	0	0	38
DEMen tête : pour (3 voix exprimées sur 37 membres)	3	0	0	0	37
HORen tête : contre (2 voix exprimées sur 34 membres)	0	2	0	0	34
LIOTen tête : pour (1 voix exprimées sur 23 membres)	1	0	0	0	23
GDRen tête : pour (2 voix exprimées sur 17 membres)	2	0	0	0	17
UDDPLRen tête : pour (1 voix exprimées sur 17 membres)	1	0	0	0	17
NI	0	0	0	0	11

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 100Pour 77 Contre 19 Abstention 3 Non-votant 1

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Valérie Bazin-Malgras	DR	Aube, 2ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Thierry Benoit	HOR	Ille-et-Vilaine, 6ᵉ circonscription	Contre
Bertrand Bouyx	HOR	Calvados, 5ᵉ circonscription	Contre
Hubert Brigand	DR	Côte-d'Or, 4ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Anthony Brosse	EPR	Loiret, 5ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Françoise Buffet	EPR	Bas-Rhin, 4ᵉ circonscription	Contre
Pauline Cestrières	EPR	Aveyron, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Nathalie Coggia	EPR	Français établis hors de France, 5ᵉ circonscription	Contre
Vincent Descoeur	DR	Cantal, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Julien Dive	DR	Aisne, 2ᵉ circonscription	Contre
Jean-Luc Fugit	EPR	Rhône, 11ᵉ circonscription	Contre
Olivia Grégoire	EPR	Paris, 12ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Patricia Lemoine	EPR	Seine-et-Marne, 5ᵉ circonscription	Contre
Eric Liégeon	DR	Doubs, 5ᵉ circonscription	Contre
Sandra Marsaud	EPR	Charente, 2ᵉ circonscription	Contre
Astrid Panosyan-Bouvet	EPR	Paris, 4ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Anne-Sophie Ronceret	EPR	Yvelines, 10ᵉ circonscription	Contre
Jean-François Rousset	EPR	Aveyron, 3ᵉ circonscription	Contre
Jean-Louis Thiériot	DR	Seine-et-Marne, 3ᵉ circonscription	Contrepar délégation

19 député·e·s affiché·e·s sur les 100 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Après le scrutin

Mises au pointMise au point. Déclaration faite après un scrutin par un parlementaire estimant que son vote a été mal enregistré, ou qu'il aurait voulu voter autrement. Elle est publiée au Journal officiel mais ne modifie jamais le résultat. glossaire →

Christine Le Nabour a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — ce scrutin ne l'avait pas enregistré·e.

Patricia Lemoine a déclaré après le scrutin avoir voulu voter non-votant — son vote enregistré est « contre ».

Ces déclarations sont publiées par l'Assemblée mais ne modifient pas le résultat du scrutin. Elles ne sont donc comptées dans aucun des chiffres de cette page.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Président du groupe "Les Démocrates"

Identifiant

VTANR5L17V7054

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.