Rejeté le 30 mai 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. glossaire → n° 7190

l'amendement n° 1462 de Mme Trouvé à l'article 23 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 93 votants · 46 voix requises

Porte sur : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. Il porte le n° 1462 et modifie l'article 23.
Ce que l'amendement propose
Le présent amendement du groupe LFI vise à protéger les associations bénéficiant d’un agrément public et exerçant une mission reconnue d’intérêt général.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. glossaire →, cité tel que publié

Le présent amendement du groupe LFI vise à protéger les associations bénéficiant d’un agrément public et exerçant une mission reconnue d’intérêt général.

Les associations agréées au titre de la protection de l’environnement participent au contrôle de la légalité environnementale et à l’effectivité du droit de l’environnement. Leur action contentieuse contribue régulièrement à révéler ou corriger des insuffisances dans l’instruction ou l’évaluation de certains projets.

Leur faire peser un risque financier accru pourrait fragiliser leur capacité d’action et réduire l’effectivité du contrôle citoyen en matière environnementale.

Le texte exact de l'amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le présent dispositif n’est pas applicable aux associations agréées au titre de la protection de l’environnement. »

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Aurélie Trouvé LFI-NFP et 70 cosignataires

Le vote, siège par siège

20 pour, 71 contre

20Pour

71Contre

2AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. glossaire →

2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. glossaire →

482Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. glossaire →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

Chargement…

Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNen tête : contre (34 voix exprimées sur 122 membres)	0	33	1	1	122
EPRen tête : contre (19 voix exprimées sur 91 membres)	0	18	1	1	91
LFI-NFPen tête : pour (13 voix exprimées sur 71 membres)	13	0	0	0	71
SOCen tête : pour (3 voix exprimées sur 68 membres)	3	0	0	0	68
DRen tête : contre (6 voix exprimées sur 48 membres)	0	6	0	0	48
ECOSen tête : pour (4 voix exprimées sur 38 membres)	4	0	0	0	38
DEMen tête : contre (5 voix exprimées sur 37 membres)	0	5	0	0	37
HORen tête : contre (5 voix exprimées sur 34 membres)	0	5	0	0	34
LIOTen tête : contre (3 voix exprimées sur 23 membres)	0	3	0	0	23
GDR	0	0	0	0	17
UDDPLRen tête : contre (1 voix exprimées sur 17 membres)	0	1	0	0	17
NI	0	0	0	0	11

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 95 Pour 20 Contre 71 Abstention 2 Non-votant 2

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Patrice Martin	RN	Seine-Maritime, 6ᵉ circonscription	Abstention
Agnès Pannier-Runacher	EPR	Pas-de-Calais, 2ᵉ circonscription	Abstention

2 député·e·s affiché·e·s sur les 95 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Président de séance

Identifiant

VTANR5L17V7190

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.