l'amendement n° 183 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
Porte sur : Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire. Il porte le n° 183 et modifie l'article 2.
Ce que l'amendement propose
Le présent amendement a pour objet de prévoir que le Gouvernement remette un rapport évaluant l'opportunité et la faisabilité de la création d'un fonds d'indemnisation des victimes de violences scolaires.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.
Lire l'exposé complet (277 mots)
Le présent amendement a pour objet de prévoir que le Gouvernement remette un rapport évaluant l'opportunité et la faisabilité de la création d'un fonds d'indemnisation des victimes de violences scolaires. Ce rapport sera issu d'une mission d'inspection générale interministérielle, compte tenu de la nécessaire implication de l'ensemble des ministères intéressés.
Tel qu'il est envisagé, ce fonds n'est pas opérationnel et soulève en effet des lacunes qui en empêchent la mise en œuvre effective et cohérente.
En premier lieu, la coexistence de ce fonds avec les mécanismes d'indemnisation existants : Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI), Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), actions civiles, risque de complexifier le parcours des victimes plutôt que de le simplifier. Par ailleurs, l'absence de référence à la nomenclature Dintilhac pour l'évaluation des préjudices crée un risque réel d'inégalité de traitement entre les victimes selon le dispositif dont elles relèvent.
En deuxième lieu, les conditions d'engagement de la responsabilité de l'État pour des violences commises par des tiers demeurent insuffisamment définies. Des mécanismes existent déjà, notamment via le FGTI et l'article L. 911-4 du code de l'éducation, et il convient de mieux articuler ce nouveau fonds avec ces dispositifs avant d'en décider la création.
Face à ces incertitudes : sur le financement, la coordination entre dispositifs et les modalités de saisine, il apparaît nécessaire de confier au préalable une mission d'évaluation aux inspections générales compétentes (IGA, IGAS, IGJ, IGF). Cette mission permettra de déterminer si la création d'un fonds dédié est réellement opportune, ou si une amélioration du rattachement au régime général d'indemnisation via le FGTI constituerait une réponse plus adaptée et plus équitable pour les victimes.
Le texte exact de l'amendement
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité et la faisabilité de la création d’un fonds d’indemnisation des victimes mentionnées à l’article 1er de la présente loi. Ce rapport comporte notamment des éléments sur les modalités de gouvernance et de fonctionnement d’un tel fonds, ainsi qu’une évaluation de son coût. »
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
63 pour, 53 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : pour (15 voix exprimées sur 122 membres) | 15 | 0 | 0 | 0 | 122 | |
| EPRen tête : pour (30 voix exprimées sur 91 membres) | 30 | 0 | 0 | 1 | 91 | |
| LFI-NFPmajoritairement contre | 0 | 38 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCen tête : contre (10 voix exprimées sur 68 membres) | 0 | 9 | 1 | 0 | 68 | |
| DRen tête : pour (5 voix exprimées sur 48 membres) | 5 | 0 | 0 | 0 | 48 | |
| ECOSen tête : contre (5 voix exprimées sur 38 membres) | 0 | 5 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : pour (4 voix exprimées sur 37 membres) | 3 | 0 | 1 | 0 | 37 | |
| HORen tête : pour (8 voix exprimées sur 34 membres) | 8 | 0 | 0 | 0 | 34 | |
| LIOTen tête : abstention (1 voix exprimées sur 23 membres) | 0 | 0 | 1 | 0 | 23 | |
| GDRen tête : contre (1 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 1 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLRen tête : pour (2 voix exprimées sur 17 membres) | 2 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| NI | 0 | 0 | 0 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Gabriel Amard | LFI-NFP | Rhône, 6ᵉ circonscription | Contre |
| Farida Amrani | LFI-NFP | Essonne, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Rodrigo Arenas | LFI-NFP | Paris, 10ᵉ circonscription | Contre |
| Raphaël Arnault | LFI-NFP | Vaucluse, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Christine Arrighi | ECOS | Haute-Garonne, 9ᵉ circonscription | Contre |
| Christian Baptiste | SOC | Guadeloupe, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Anaïs Belouassa-Cherifi | LFI-NFP | Rhône, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Shéhérazade Bentorki | LFI-NFP | Nord, 8ᵉ circonscription | Contre |
| Christophe Bex | LFI-NFP | Haute-Garonne, 7ᵉ circonscription | Contre |
| Arnaud Bonnet | ECOS | Seine-et-Marne, 8ᵉ circonscription | Contre |
| Idir Boumertit | LFI-NFP | Rhône, 14ᵉ circonscription | Contre |
| Soumya Bourouaha | GDR | Seine-Saint-Denis, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Dorine Bregman | SOC | Paris, 7ᵉ circonscription | Contre |
| Philippe Brun | SOC | Eure, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Aymeric Caron | LFI-NFP | Paris, 18ᵉ circonscription | Contre |
| Sylvain Carrière | LFI-NFP | Hérault, 8ᵉ circonscription | Contre |
| Gabrielle Cathala | LFI-NFP | Val-d'Oise, 6ᵉ circonscription | Contre |
| Bérenger Cernon | LFI-NFP | Essonne, 8ᵉ circonscription | Contre |
| Sophia Chikirou | LFI-NFP | Paris, 6ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Hadrien Clouet | LFI-NFP | Haute-Garonne, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Sébastien Delogu | LFI-NFP | Bouches-du-Rhône, 7ᵉ circonscription | Contre |
| Aly Diouara | LFI-NFP | Seine-Saint-Denis, 5ᵉ circonscription | Contre |
| Emmanuel Fernandes | LFI-NFP | Bas-Rhin, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Sylvie Ferrer | LFI-NFP | Hautes-Pyrénées, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Clémence Guetté | LFI-NFP | Val-de-Marne, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Ayda Hadizadeh | SOC | Val-d'Oise, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Florence Herouin-Léautey | SOC | Seine-Maritime, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Catherine Hervieu | ECOS | Côte-d'Or, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Marietta Karamanli | SOC | Sarthe, 2ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Fatiha Keloua Hachi | SOC | Seine-Saint-Denis, 8ᵉ circonscription | Contre |
| Abdelkader Lahmar | LFI-NFP | Rhône, 7ᵉ circonscription | Contre |
| Maxime Laisney | LFI-NFP | Seine-et-Marne, 10ᵉ circonscription | Contre |
| Arnaud Le Gall | LFI-NFP | Val-d'Oise, 9ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Élise Leboucher | LFI-NFP | Sarthe, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Jérôme Legavre | LFI-NFP | Seine-Saint-Denis, 12ᵉ circonscription | Contre |
| Sarah Legrain | LFI-NFP | Paris, 16ᵉ circonscription | Contre |
| Claire Lejeune | LFI-NFP | Essonne, 7ᵉ circonscription | Contre |
| Murielle Lepvraud | LFI-NFP | Côtes-d'Armor, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Damien Maudet | LFI-NFP | Haute-Vienne, 1ʳᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Marianne Maximi | LFI-NFP | Puy-de-Dôme, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Marie Mesmeur | LFI-NFP | Ille-et-Vilaine, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Sandrine Nosbé | LFI-NFP | Isère, 9ᵉ circonscription | Contre |
| Julie Ozenne | ECOS | Essonne, 9ᵉ circonscription | Contre |
| Nathalie Oziol | LFI-NFP | Hérault, 2ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Mathilde Panot | LFI-NFP | Val-de-Marne, 10ᵉ circonscription | Contre |
| François Piquemal | LFI-NFP | Haute-Garonne, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Pierre Pribetich | SOC | Côte-d'Or, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Jean-Hugues Ratenon | LFI-NFP | Réunion, 5ᵉ circonscription | Contre |
| Jean-Claude Raux | ECOS | Loire-Atlantique, 6ᵉ circonscription | Contre |
| Arnaud Saint-Martin | LFI-NFP | Seine-et-Marne, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Arnaud Simion | SOC | Haute-Garonne, 6ᵉ circonscription | Contre |
| Anne Stambach-Terrenoir | LFI-NFP | Haute-Garonne, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Paul Vannier | LFI-NFP | Val-d'Oise, 5ᵉ circonscription | Contre |
53 député·e·s affiché·e·s sur les 120 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Mises au pointMise au point. Déclaration faite après un scrutin par un parlementaire estimant que son vote a été mal enregistré, ou qu'il aurait voulu voter autrement. Elle est publiée au Journal officiel mais ne modifie jamais le résultat. glossaire →
Valérie Bazin-Malgras a déclaré après le scrutin avoir voulu voter pour — ce scrutin ne l'avait pas enregistré·e.
Sylvie Bonnet a déclaré après le scrutin avoir voulu voter pour — ce scrutin ne l'avait pas enregistré·e.
Corentin Le Fur a déclaré après le scrutin avoir voulu voter non-votant — son vote enregistré est « pour ».
Ces déclarations sont publiées par l'Assemblée mais ne modifient pas le résultat du scrutin. Elles ne sont donc comptées dans aucun des chiffres de cette page.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Président du groupe "Ensemble pour la République"
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Identifiant
VTANR5L17V7212
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.