Rejeté le 1 juin 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. glossaire → 7229

l'amendement n° 157 de Mme Perrine Goulet à l'article 6 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 124 votants · 26 voix requises

Porte sur : Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

En clair

De quoi il s'agit

  1. Sur quoi porte ce vote

    Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire. Il porte le n° 157 et modifie l'article 6.

  2. Ce que l'amendement propose

    Cet amendement vise à ouvrir la possibilité aux établissements d'enseignements publics, dans les mêmes conditions que les établissements d'enseignement privés, de consulter les informations relatives aux sanctions prises à l'encontre de salariés du privé qui n'ont pas la qualité d'agents publics quand elles sont motivées par des faits de violence contre des élèves.

    Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.

  3. Ce qui a été décidé

    Rejetél'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. glossaire →, cité tel que publié

Cet amendement vise à ouvrir la possibilité aux établissements d'enseignements publics, dans les mêmes conditions que les établissements d'enseignement privés, de consulter les informations relatives aux sanctions prises à l'encontre de salariés du privé qui n'ont pas la qualité d'agents publics quand elles sont motivées par des faits de violence contre des élèves. 

 

Le texte exact de l'amendement

À l’alinéa 8, après le mot :

« privés »

insérer les mots : 

« et publics ».

 

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Perrine Goulet DEM
Le vote, siège par siège

19 pour, 32 contre

19Pour
32Contre
73AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. glossaire →
1Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. glossaire →
452Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. glossaire →
Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.
Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

GroupeRépartitionPourContreAbst.Non-votantsEffectif
RNen tête : abstention (19 voix exprimées sur 122 membres)00190122
EPRen tête : contre (25 voix exprimées sur 91 membres)0241191
LFI-NFPen tête : abstention (33 voix exprimées sur 71 membres)0033071
SOCen tête : abstention (9 voix exprimées sur 68 membres)009068
DRen tête : pour (8 voix exprimées sur 48 membres)800048
ECOS404038
DEMen tête : pour (6 voix exprimées sur 37 membres)510037
HORen tête : contre (8 voix exprimées sur 34 membres)170034
LIOT101023
GDRen tête : abstention (1 voix exprimées sur 17 membres)001017
UDDPLRen tête : abstention (5 voix exprimées sur 17 membres)005017
NI000011
Vote nominatif

Élu par élu

Député·eGroupeCirconscriptionVote
Gabriel AmardLFI-NFPRhône, 6ᵉ circonscriptionAbstention
Ségolène AmiotLFI-NFPLoire-Atlantique, 3ᵉ circonscriptionAbstention
Farida AmraniLFI-NFPEssonne, 1ʳᵉ circonscriptionAbstention
Rodrigo ArenasLFI-NFPParis, 10ᵉ circonscriptionAbstention
Raphaël ArnaultLFI-NFPVaucluse, 1ʳᵉ circonscriptionAbstention
Romain BaubryRNBouches-du-Rhône, 15ᵉ circonscriptionAbstention
Laurent BaumelSOCIndre-et-Loire, 4ᵉ circonscriptionAbstention
José BeaurainRNAisne, 4ᵉ circonscriptionAbstention
Anaïs Belouassa-CherifiLFI-NFPRhône, 1ʳᵉ circonscriptionAbstention
Shéhérazade BentorkiLFI-NFPNord, 8ᵉ circonscriptionAbstention
Carlos Martens BilongoLFI-NFPVal-d'Oise, 8ᵉ circonscriptionAbstention
Matthieu BlochUDDPLRDoubs, 3ᵉ circonscriptionAbstention
Manon BouquinRNHérault, 4ᵉ circonscriptionAbstention
Soumya BourouahaGDRSeine-Saint-Denis, 4ᵉ circonscriptionAbstention
Philippe BrunSOCEure, 4ᵉ circonscriptionAbstention
Sylvain CarrièreLFI-NFPHérault, 8ᵉ circonscriptionAbstention
Gabrielle CathalaLFI-NFPVal-d'Oise, 6ᵉ circonscriptionAbstention
Bérenger CernonLFI-NFPEssonne, 8ᵉ circonscriptionAbstention
Marc ChaventUDDPLRAin, 5ᵉ circonscriptionAbstention
Sophia ChikirouLFI-NFPParis, 6ᵉ circonscriptionAbstentionpar délégation
Roger ChudeauRNLoir-et-Cher, 2ᵉ circonscriptionAbstention
Hadrien ClouetLFI-NFPHaute-Garonne, 1ʳᵉ circonscriptionAbstention
Edwige DiazRNGironde, 11ᵉ circonscriptionAbstention
Dieynaba DiopSOCYvelines, 9ᵉ circonscriptionAbstention
Nicolas DragonRNAisne, 1ʳᵉ circonscriptionAbstention
Olivier FayssatUDDPLRBouches-du-Rhône, 6ᵉ circonscriptionAbstention
Emmanuel FernandesLFI-NFPBas-Rhin, 2ᵉ circonscriptionAbstention
Sylvie FerrerLFI-NFPHautes-Pyrénées, 1ʳᵉ circonscriptionAbstention
Marie-Charlotte GarinECOSRhône, 3ᵉ circonscriptionAbstentionpar délégation
Christian GirardRNAlpes-de-Haute-Provence, 1ʳᵉ circonscriptionAbstention
Clémence GuettéLFI-NFPVal-de-Marne, 2ᵉ circonscriptionAbstention
Ayda HadizadehSOCVal-d'Oise, 2ᵉ circonscriptionAbstention
Zahia HamdaneLFI-NFPSomme, 2ᵉ circonscriptionAbstention
Florence JoubertRNDordogne, 3ᵉ circonscriptionAbstention
Marietta KaramanliSOCSarthe, 2ᵉ circonscriptionAbstentionpar délégation
Fatiha Keloua HachiSOCSeine-Saint-Denis, 8ᵉ circonscriptionAbstention
Andy KerbratLFI-NFPLoire-Atlantique, 2ᵉ circonscriptionAbstention
Maxime LaisneyLFI-NFPSeine-et-Marne, 10ᵉ circonscriptionAbstention
Arnaud Le GallLFI-NFPVal-d'Oise, 9ᵉ circonscriptionAbstentionpar délégation
Élise LeboucherLFI-NFPSarthe, 4ᵉ circonscriptionAbstention
Stéphane LenormandLIOTSaint-Pierre-et-Miquelon, 1ʳᵉ circonscriptionAbstention
Marie-France LorhoRNVaucluse, 4ᵉ circonscriptionAbstention
Antoine LéaumentLFI-NFPEssonne, 10ᵉ circonscriptionAbstention
David MagnierRNOise, 7ᵉ circonscriptionAbstention
Sylvain MaillardEPRParis, 1ʳᵉ circonscriptionAbstention
Claire Marais-BeuilRNOise, 1ʳᵉ circonscriptionAbstention
Matthieu MarchioRNNord, 16ᵉ circonscriptionAbstention
Pascal MarkowskyRNCharente-Maritime, 4ᵉ circonscriptionAbstention
Damien MaudetLFI-NFPHaute-Vienne, 1ʳᵉ circonscriptionAbstentionpar délégation
Marianne MaximiLFI-NFPPuy-de-Dôme, 1ʳᵉ circonscriptionAbstention
Marie MesmeurLFI-NFPIlle-et-Vilaine, 1ʳᵉ circonscriptionAbstention
Maxime MicheletUDDPLRMarne, 3ᵉ circonscriptionAbstention
Thibaut MonnierRNDrôme, 4ᵉ circonscriptionAbstention
Sandrine NosbéLFI-NFPIsère, 9ᵉ circonscriptionAbstention
Julie OzenneECOSEssonne, 9ᵉ circonscriptionAbstention
Nathalie OziolLFI-NFPHérault, 2ᵉ circonscriptionAbstentionpar délégation
Kévin PfefferRNMoselle, 6ᵉ circonscriptionAbstention
René PilatoLFI-NFPCharente, 1ʳᵉ circonscriptionAbstention
François PiquemalLFI-NFPHaute-Garonne, 4ᵉ circonscriptionAbstention
Christine Pirès BeauneSOCPuy-de-Dôme, 2ᵉ circonscriptionAbstentionpar délégation
Lisette PolletRNDrôme, 2ᵉ circonscriptionAbstention
Thomas PortesLFI-NFPSeine-Saint-Denis, 3ᵉ circonscriptionAbstention
Pierre PribetichSOCCôte-d'Or, 3ᵉ circonscriptionAbstention
Angélique RancRNAube, 3ᵉ circonscriptionAbstentionpar délégation
Julien RancouleRNAude, 3ᵉ circonscriptionAbstention
Sandra RegolECOSBas-Rhin, 1ʳᵉ circonscriptionAbstention
Arnaud Saint-MartinLFI-NFPSeine-et-Marne, 1ʳᵉ circonscriptionAbstention
Isabelle SantiagoSOCVal-de-Marne, 9ᵉ circonscriptionAbstention
Danielle SimonnetECOSParis, 15ᵉ circonscriptionAbstention
Anne Stambach-TerrenoirLFI-NFPHaute-Garonne, 2ᵉ circonscriptionAbstention
Thierry TessonRNNord, 17ᵉ circonscriptionAbstention
Vincent TrébuchetUDDPLRArdèche, 2ᵉ circonscriptionAbstention
Paul VannierLFI-NFPVal-d'Oise, 5ᵉ circonscriptionAbstention

73 député·e·s affiché·e·s sur les 125 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente de séance

Identifiant

VTANR5L17V7229

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.