l'amendement n° 123 de M. Tesson à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

1. Sur quoi porte ce vote

   Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire. Il porte le n° 123 et modifie l'article 7.

2. Ce que l'amendement propose

   Le présent amendement vise à rappeler que le contrôle exercé par l’État sur les établissements privés sous contrat doit s’effectuer dans le respect du caractère propre de ces établissements.

   Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.

3. Ce qui a été décidé

   Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'Assemblée ne publie pas le lien entre un scrutin et l'amendement voté. Celui-ci a été retrouvé par son numéro au sein du même dossier, puis vérifié sur le nom de son auteur.