l'amendement n° 19 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture).
Porte sur : Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles. Il porte le n° 19 et modifie l'article premier.
Ce que l'amendement propose
Le présent amendement vise à ce que la suppression du mécanisme de plafonnement tous régimes applicable au complément différentiel de retraite complémentaire obligatoire ne s’applique qu’au flux de nouveaux retraités, et non pas également aux personnes déjà à la retraite.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Le présent amendement vise à ce que la suppression du mécanisme de plafonnement tous régimes applicable au complément différentiel de retraite complémentaire obligatoire ne s’applique qu’au flux de nouveaux retraités, et non pas également aux personnes déjà à la retraite.
Au-delà des impacts en gestion que représente l’application aux personnes déjà retraitées, cette mesure aurait en effet un impact financier très important, évalué à 300 millions d’euros par an, dans un contexte où le régime d’assurance vieillesse des exploitants agricoles est en grande partie financé par la solidarité nationale et inter-régimes, notamment par le biais de recettes fiscales affectées et de la compensation généralisée vieillesse.
L’application de cette mesure aux seuls nouveaux retraités impliquerait une dépense annuelle évaluée à 3,5 millions d’euros. Elle s’ajouterait aux dépenses supplémentaires issues de la réforme des retraites de base issue de l’article 87 de la LFSS pour 2025 évaluée à 14 M€ en 2026, 37 M€ en 2027 et 62 M€ en 2028.
Le texte exact de l'amendement
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Cette disposition s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2029. »
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
L'Assemblée ne publie pas le lien entre un scrutin et l'amendement voté. Celui-ci a été retrouvé par son numéro au sein du même dossier, puis vérifié sur le nom de son auteur.
4 pour, 52 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : contre (16 voix exprimées sur 122 membres) | 0 | 16 | 0 | 1 | 122 | |
| EPRen tête : contre (5 voix exprimées sur 91 membres) | 0 | 3 | 2 | 1 | 91 | |
| LFI-NFPen tête : contre (8 voix exprimées sur 71 membres) | 0 | 8 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCen tête : contre (7 voix exprimées sur 68 membres) | 0 | 7 | 0 | 0 | 68 | |
| DRen tête : contre (1 voix exprimées sur 48 membres) | 0 | 1 | 0 | 0 | 48 | |
| ECOSen tête : contre (7 voix exprimées sur 38 membres) | 0 | 7 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : pour (2 voix exprimées sur 37 membres) | 2 | 0 | 0 | 0 | 37 | |
| HOR | 1 | 0 | 1 | 0 | 34 | |
| LIOTen tête : pour (1 voix exprimées sur 23 membres) | 1 | 0 | 0 | 0 | 23 | |
| GDRen tête : contre (7 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 7 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLRen tête : contre (3 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 3 | 0 | 0 | 17 | |
| NI | 0 | 0 | 0 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Yaël Braun-Pivet | EPR | Yvelines, 5ᵉ circonscription | Non-votantcause PAN |
| Sébastien Chenu | RN | Nord, 19ᵉ circonscription | Non-votantcause PSE |
2 député·e·s affiché·e·s sur les 61 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Identifiant
VTANR5L17V7314
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.