Rejeté le 4 juin 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. glossaire → 7347

l'amendement n° 15 de Mme Pollet après l'article 3 ter de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 73 votants · 37 voix requises

Porte sur : Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs

En clair

De quoi il s'agit

  1. Sur quoi porte ce vote

    Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs. Il porte le n° 15 et insère un article après l'article 3 ter.

  2. Ce que l'amendement propose

    Cet amendement vise à renforcer les dispositifs de soutien à l’accompagnement psychologique et d’aide au répit administratif, proposés par la MSA, afin d’assurer à tout agriculteur en situation d’épuisement professionnel une aide qui vise à prévenir le burn-out, l’isolement et les situations graves, mais aussi à aider durablement en cas de crise (dettes, problème de santé, de surcharge de travail).

    Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.

  3. Ce qui a été décidé

    Rejetél'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. glossaire →, cité tel que publié

Cet amendement vise à renforcer les dispositifs de soutien à l’accompagnement psychologique et d’aide au répit administratif, proposés par la MSA, afin d’assurer à tout agriculteur en situation d’épuisement professionnel une aide qui vise à prévenir le burn-out, l’isolement et les situations graves, mais aussi à aider durablement en cas de crise (dettes, problème de santé, de surcharge de travail).

Lire l'exposé complet (304 mots)

Cet amendement vise à renforcer les dispositifs de soutien à l’accompagnement psychologique et d’aide au répit administratif, proposés par la MSA, afin d’assurer à tout agriculteur en situation d’épuisement professionnel une aide qui vise à prévenir le burn-out, l’isolement et les situations graves, mais aussi à aider durablement en cas de crise (dettes, problème de santé, de surcharge de travail).

Le baromètre Vox Agri 2025 met en évidence une dégradation profonde du moral des agriculteurs. Confrontés à l’inflation, à l’érosion de leurs marges et à un sentiment croissant d’abandon, ils expriment une lassitude durable et une forte inquiétude quant à leur avenir. Dans ce contexte tendu, les risques de surcharge mentale et d’isolement se multiplient. Les exploitants et salariés agricoles sont davantage exposés au stress chronique, avec des conséquences directes sur leur vie familiale, leur santé mentale et, in fine, la pérennité même de leur activité. Cette situation appelle un renforcement des dispositifs d’accompagnement, en particulier ceux qui permettent d’alléger la pression quotidienne et de prévenir l’épuisement professionnel au sein du monde agricole.

En 2023, le dispositif d’aide au répit a permis d’accompagner 4 514 bénéficiaires, soit 15 % de plus qu’en 2022, dont 3 613 exploitants et 901 salariés agricoles. Cette progression constante démontre l’utilité concrète du dispositif ainsi que la demande croissante de soutien face aux situations d’épuisement professionnel dans le monde agricole. Quant à l’aide au répit administratif, le succès rencontré incite à pérenniser le dispositif. Née à la suite des manifestations de 2024, elle permet de financer une prestation ponctuelle de secrétariat administratif, visant à soutenir les chefs d’exploitation épuisés qui se sont dessaisis de la gestion administrative. En 2024, plus de 6.000 personnes ont bénéficié de cette aide au répit en France, un chiffre en augmentation de 30% par rapport à 2023. L’amendement vise donc à pérenniser ces dispositifs.

Le texte exact de l'amendement

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité et les moyens matériels et juridiques d’étendre le bénéfice des dispositifs d’aide au répit en cas d’épuisement professionnel et d’aide au répit administratif proposés par la Mutualité sociale agricole aux agriculteurs qui en font la demande, dans un but préventif, avant d’être atteints d’épuisement.

Ce rapport analyse notamment :

1° Les bénéfices attendus d’une extension qui ne se limite pas au répit, mais inclue également un soutien social et psychologique, une aide administrative et un accompagnement collectif ;

2° Les obstacles éventuels à lever ;

3° Les scénarios possibles de mise en œuvre.

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Lisette Pollet RN et 122 cosignataires
Le vote, siège par siège

24 pour, 48 contre

24Pour
48Contre
1AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. glossaire →
2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. glossaire →
502Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. glossaire →
Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.
Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

GroupeRépartitionPourContreAbst.Non-votantsEffectif
RNen tête : pour (24 voix exprimées sur 122 membres)24001122
EPRen tête : contre (13 voix exprimées sur 91 membres)0130191
LFI-NFPen tête : contre (13 voix exprimées sur 71 membres)0130071
SOCen tête : contre (9 voix exprimées sur 68 membres)090068
DRen tête : contre (2 voix exprimées sur 48 membres)020048
ECOSen tête : contre (7 voix exprimées sur 38 membres)070038
DEMen tête : contre (2 voix exprimées sur 37 membres)020037
HORen tête : contre (3 voix exprimées sur 34 membres)021034
LIOT000023
GDR000017
UDDPLR000017
NI000011
Vote nominatif

Élu par élu

Député·eGroupeCirconscriptionVote
Yaël Braun-PivetEPRYvelines, 5ᵉ circonscriptionNon-votantcause PAN
Sébastien ChenuRNNord, 19ᵉ circonscriptionNon-votantcause PSE

2 député·e·s affiché·e·s sur les 75 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente du groupe "Rassemblement National"

Identifiant

VTANR5L17V7347

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.