Rejeté le 11 juin 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. glossaire → 7392

l'amendement n° 1 (rect.) de M. Ballard après l'article premier de la proposition de loi visant à réformer les bourses sur critères sociaux et à lutter contre la précarité étudiante (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 91 votants · 46 voix requises

Porte sur : Réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudiante

En clair

De quoi il s'agit

  1. Sur quoi porte ce vote

    Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudiante. Il porte le n° 1 (Rect) et insère un article après l'article premier.

  2. Ce que l'amendement propose

    Les bourses attribuées par le réseau des œuvres universitaires font primer le critère d’attribution de la condition sociale de l’étudiant (revenu, situation de rupture familiale, etc.).

    Première phrase de l'exposé, citée telle quelle — son auteur n'y annonce pas son intention en toutes lettres.

  3. Ce qui a été décidé

    Rejetél'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. glossaire →, cité tel que publié

Les bourses attribuées par le réseau des œuvres universitaires font primer le critère d’attribution de la condition sociale de l’étudiant (revenu, situation de rupture familiale, etc.). Or dans un rapport de 2020 de « l’Observatoire national de la vie étudiante », portant sur les conditions de vie des étudiants, il apparaît très clairement que la précarité les touche massivement. De plus les seuils d’éligibilité à une bourse du Crous, qui dépendent d’un certain nombre de critères, demeurent assez bas, privant un grand nombre d’étudiants des classes modestes et moyennes de l’accès à ces bourses.

Le fait que le Crous affecte des bourses à des étudiants étrangers, entraîne donc une diminution des aides pour les étudiants français. Ainsi nous demandons à ce que les bourses et les aides financières soient affectés aux étudiants en fonction du critère de nationalité prioritairement.

Appliquer la priorité nationale dans l’attribution des bourses de l’enseignement supérieur comme dans bien d’autres domaines, est une manière de renforcer la cohésion nationale, de cimenter notre nation. Sans priorité nationale, il n’y a pas de nation.

Cet amendement prévoit ainsi une modification de l’alinéa 1er de l’article L821‑1 du code de l’éducation afin d’y ajouter la primauté du critère de nationalité aux conditions de l’aide servie aux étudiants de l’enseignement supérieur. 

Le texte exact de l'amendement

Le premier alinéa de l’article L. 821‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 

1° La seconde phrase est ainsi modifiée : 

a) Les mots : « à l’étudiant » sont remplacés par les mots : « aux étudiants » ;

b) Le mot : « condition » est remplacé par le mot : « conditions » ; 

c) Après le mot : « de », sont insérés les mots : « nationalité et de » ;

d) À la fin, les mots : « afin de réduire les inégalités sociales » sont supprimés ;

2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Un décret détermine les modalités d’application de cet article et notamment l’appréciation de la condition de nationalité. L’aide servie est attribuée par priorité aux étudiants possédant la nationalité française, ou d’un État membre de l’Union européenne, ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, puis d’un État avec lequel un accord ou une convention en matière d’accueil des étudiants est en vigueur. »

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Philippe Ballard RN et 121 cosignataires
Le vote, siège par siège

23 pour, 68 contre

23Pour
68Contre
0AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. glossaire →
1Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. glossaire →
485Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. glossaire →
Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.
Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

GroupeRépartitionPourContreAbst.Non-votantsEffectif
RNen tête : pour (19 voix exprimées sur 122 membres)19000122
EPRen tête : contre (7 voix exprimées sur 91 membres)070191
LFI-NFPen tête : contre (19 voix exprimées sur 71 membres)0190071
SOCen tête : contre (12 voix exprimées sur 68 membres)0120068
DRen tête : contre (2 voix exprimées sur 48 membres)020048
ECOSen tête : contre (9 voix exprimées sur 38 membres)090038
DEMen tête : contre (1 voix exprimées sur 37 membres)010037
HORen tête : contre (3 voix exprimées sur 35 membres)030035
LIOTen tête : contre (1 voix exprimées sur 23 membres)010023
GDRmajoritairement contre0140017
UDDPLRen tête : pour (4 voix exprimées sur 17 membres)400017
NI000010
Vote nominatif

Élu par élu

Député·eGroupeCirconscriptionVote
Yaël Braun-PivetEPRYvelines, 5ᵉ circonscriptionNon-votantcause PAN

1 député·e affiché·e sur les 92 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente du groupe "Rassemblement National"

Identifiant

VTANR5L17V7392

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.